Lire l'opinion de Suzette Sandoz dans le Temps - Eclairages (payant)
Suzette Sandoz, professeur de droit à l'Université de Lausanne et ancienne conseillère nationale libérale, s'indigne des conséquences pour les enfants de la future loi sur les étrangers.
Extraits:
...Il est malsain d'utiliser le droit privé comme mesure de police déguisée. Certes ces mariages de complaisance sont un procédé très antipathique, mais ils ne représentent qu'un nombre infime de cas (personne n'en donne d'ailleurs une statistique)...
Mais il y a plus grave encore: pour la première fois depuis 99 ans que le code civil existe, le législateur va punir les enfants pour l'acte de leurs parents. Il introduit, en annexe à la future loi sur les étrangers, la suppression automatique de la paternité du mari pour les enfants nés pendant un mariage annulé ultérieurement pour la cause ci-dessus. L'enfant devient alors un «enfant sans père»...
Une disposition aussi barbare - dont aucun parlementaire ne s'est pourtant soucié - ne peut pas entrer dans notre droit.
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