Nouvelles missions et réorganisation : une année charnière pour la Fareas

»La Fondation vaudoise pour l’ac­cueil des requérants d’asile (Fa­reas) vit un tournant en ce dé­but d’année. D’abord en termes de fonctionnement puisqu’elle part sur de nouvelles bases. En­suite au niveau de ses missions, dans la mesure où c’est elle qui sera désormais chargée de l’aide d’urgence en faveur des personnes en situation irrégu­lière, notamment les NEM (re­quérants ayant fait l’objet d’une décision de non-entrée en ma­tière).

Dans les prochaines se­maines, le Grand Conseil devrait par ailleurs se prononcer sur une proposition de modifier la struc­ture juridique de la fondation.

L'article de J.-M. J. dans 24heures
Elle a beau ne pas figurer à l’ordre du jour de la première séance de l’année du Grand Conseil, la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étranger (LARA) s’annonce comme l’un des grands dossiers parlementaires du début d’année. Et pour cause. C’est cette loi qui réunit désormais dans un texte unique l’ensemble des bases légales con­cernant la délégation des tâches liées à l’assistance, à l’héberge­ment, à l’encadrement médico­sanitaire et à l’accompagnement social des demandeurs d’asile. Alors que la crise relative au groupe dit des «523» n’est tou­jours pas résolue, cette loi ne manquera pas de susciter le dé­bat entre élus.
Dans les grandes lignes, ce nouveau texte légal prévoit que le Département des institutions et des relations extérieures sera désormais le seul directement concerné par l’asile. De plus, le Conseil d’Etat verra son con­trôle renforcé sur la Fareas. Le projet de loi se complète par ailleurs de projets de décret qui assurent notamment l’assainisse­ment financier de la Fareas.

«Errements du passé»
Du côté de la commission ad hoc du Grand Conseil, diverses propositions sont à relever. D’abord celle demandant la création d’une commission can­tonale consultative en matière d’asile, comme cela existe dans le canton de Neuchâtel. «Cela donnerait ainsi l’opportunité d’entendre la voix d’experts», explique la députée socialiste Michèle Gay Vallotton. La com­mission propose ensuite de re­voir la structure juridique de la Fareas «en raison des errements du passé». La solution qui sera discutée en plénum sera celle d’un établissement de droit pu­blic, une solution d’ores et déjà acceptée par le Conseil d’Etat. Ce changement n’interviendra toutefois pas avant le 1er janvier 2008.
Autre aspect de la LARA, la prise en charge par la Fareas de l’aide d’urgence en faveur des personnes en situation irrégu­lière. Et donc, parmi eux, les NEM. Dès l’entrée en vigueur de la loi, cela signifiera que cette aide ne sera alors accordée qu’en nature. Une situation inac­ceptable pour la gauche, comme le note Michèle Gay Vallotton: «Quand les requérants sont en­core sur notre territoire, on es­time qu’ils doivent pouvoir bé­néficier au minimum de l’aide d’asile, qui est déjà moindre que l’aide sociale. A nos yeux, il est dangereux de mettre des gens en situation de devoir trouver de l’argent parce qu’on ne leur donne pas un minimum. C’est la porte ouverte à des dérapages.»