Le député UDC François Brélaz donne son opinion dans 24heures

Les années passent mais François Brélaz reste sur ses positions.
Le 1er janvier 2002, M. le con­seiller d’Etat Claude Ruey, alors responsable de l’asile, pro­mulguait une directive qui, con­trairement au droit fédéral, ac­cordait le droit de travailler aux requérants déboutés qui res­taient dans le canton. L’excep­tion vaudoise existait déjà, mais là elle se voyait confirmée par une instruction (peut-être un testament politique) rédigée par un chef de département qui quittait l’Exécutif quelques mois plus tard...
Au printemps 2002 arrive M. Pierre Chiffelle qui accepte la situation.
Puis c’est au tour de M. Jean-Claude Mermoud de reprendre le dossier de l’asile. Le 28 avril 2005, celui-ci abroge cette directive afin d’accorder la pratique cantonale au cadre lé­gal fédéral, c’est-à-dire appli­quer l’article 43 de la loi sur l’asile qui dit: «Toute personne qui fait l’objet d’une décision de renvoi et dont le délai de départ est échu n’a plus l’autorisation d’exercer une activité.» Il y a bien eu quelques recours au Tribunal administratif, mais ce­lui- ci n’entra pas en matière car il s’agissait simplement de la mise en oeuvre d’une loi fédé­rale.
Autre irrégularité: en décem­bre 2002, M. le conseiller d’Etat Chiffelle proposait au Conseil d’Etat, qui l’acceptait, un mora­toire concernant un certain nombre de sans-papiers dans le canton depuis plusieurs années. Cette décision provoquait l’ire de M. le procureur général (aujourd’hui à la retraite) qui, le 18 décembre 2002, écrivait au Conseil d’Etat pour lui rappeler certains principes légaux. Il était notamment relevé que, se­lon l’article 121 de la Constitu­tion fédérale, la législation sur l’entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l’établissement des étrangers, ainsi que celle sur l’octroi de l’asile relèvent de la compétence de la Confédéra­tion.
Le canton de Vaud n’étant pas une province autonome, et pour garder un minimum de crédibilité, les autorités et l’ad­ministration se doivent doréna­vant, ni plus ni moins, de res­pecter les lois fédérales.
Et ce retour à l’Etat de droit va subir prochainement son baptême du feu au Grand Con­seil lors de l’examen du décret de la motion Melly.
Au printemps 2004, le Con­seil d’Etat a soumis pour réexa­men à l’Office des migrations un certain nombre de dossiers de requérants «vaudois». Cela a permis de régulariser 1000 per­sonnes (on l’oublie trop sou­vent), mais malheureusement 523 personnes, dont le dossier n’a pas passé le cap du réexa­men, doivent quitter le pays. A l’heure actuelle, il reste 249 cas en suspens. Le 5 juillet 2005, le Grand Conseil, par une majo­rité composée de la gauche, de sept radicaux et d’une libérale, acceptait la motion Melly. Celle-ci demande notamment que l’on renonce aux mesures de contrainte (de force) à l’égard de ceux qui ne veulent pas quitter volontairement le pays. Malheureusement, ces mesures de contrainte figurent dans la loi fédérale qui prime sur le droit cantonal. C’est ce qui a amené le Conseil d’Etat à présenter un projet de décret qu’il propose au Grand Conseil de refuser, car indéfendable sur le plan légal.
Le débat s’annonce pas­sionné: la gauche va faire des propositions qu’elle jugera léga­les alors qu’elles ne le sont pas. Les Eglises vont oublier que la loi des hommes passe avant le droit divin, des personnes vont réclamer des exceptions qu’el­les sont du reste incapables de préciser et d’autres continue­ront de prôner le maintien de l’exception vaudoise.
A toutes ces personnes, je dis simplement: soumettez vos idées auparavant pour examen à l’Office des migrations et en­suite on en discutera au Grand Conseil