Voici l'article de Grégoire Nappey dans 24heures:
Le Conseil d'Etat vient d'adopter, après consultation, le projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Le Grand Conseil examinera le texte cet automne.
Si le document doit être rapidement avalisé et entrer en vigueur le 1er janvier, ce n'est pas forcément en lien avec la crise des «523» qui déchire actuellement le canton de Vaud. S'il y a urgence, c'est plutôt parce qu'en juin, l'Etat s'est fait taper sur les doigts par le Tribunal administratif à propos de son règlement sur l'aide d'urgence accordée aux NEM, ces requérants d'asile frappés par Berne d'une non-entrée en matière. Le projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) est censé non seulement réorganiser le soutien à ces personnes, mais aussi renforcer le contrôle de l'Etat sur la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas).
En réalité, un avant-projet de la LARA avait été mis en consultation ce printemps, avant la décision de justice. Les réponses des milieux intéressés n'ont engendré que des modifications secondaires. A noter tout de même l'intégration du financement de la Fareas dans la facture sociale; les communes devront donc en payer une partie, sans pour autant que la note augmente pour elles.
Ceci dit, en réponse directe au Tribunal administratif et outre sa mission habituelle, la Fareas se voit confier l'aide d'urgence aux personnes en situation irrégulière, NEM en particulier. La lacune juridique est ainsi comblée. Sous le régime actuel, après leur exclusion de l'aide sociale, les NEM sont moins aidés, se retrouvant au même régime que les requérants d'asile: un toit et 12 francs par jour pour se nourrir, s'habiller et avoir un peu d'argent de poche. Avec la future loi, ne resterait aux NEM que l'aide d'urgence, soit un lit et trois repas par jour.
Sous l'autorité du DIRE
Pour la Fareas en elle-même, le projet de loi prévoit que son directeur, nommé par le Conseil d'Etat, serait placé directement sous l'autorité du chef du DIRE (Département des institutions et relations extérieures, aujourd'hui Jean-Claude Mermoud). Au Conseil d'Etat l'approbation des grandes lignes de la fondation, comme le budget, au Grand Conseil le vote annuel de la subvention inscrite dans le budget du DIRE. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'assainissement de l'institution, après ses déboires de 2004. Des décrets accompagnant la loi, à l'image d'un règlement des créances du canton envers la Fareas qui, en échange, rétrocéderait une part du produit de la vente d'immeubles non utilisés.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire