Selon le jugement d’un tribunal pénal de Saint-Gall, le consulat d’Ethiopie ne délivre pas, au moins dans certains cas, de laissez-passer à ses ressortissants qui demandent à rentrer au pays. L’Office des migrations, de son côté, avance que, au contraire, il obtient depuis peu des laissez-passer même pour les retours non volontaires.
L'article dans 24heures de Lucia Sillig :
Violer la loi ou violer la loi? C’est l’alternative difficile devant laquelle s’est retrouvée une ressortissante éthiopienne frappée de non-entrée en matière. Elle était sommée de quitter la Suisse, mais devait pour cela être en possession de papiers valables que son consulat refusait de lui délivrer. Un tribunal pénal saint-gallois a tranché le 10 juin dernier: ces deux obligations sont contradictoires et de même rang, cette personne «ne se comporte pas de manière illégale si elle reste en Suisse pour ne pas enfreindre les dispositions relatives à l’entrée dans un autre pays».
Dans le cadre de la problématique vaudoise, 175 requérants déboutés s’étaient vu écartés d’office de l’accord signé en 2004 entre Berne et la Canton sur les régularisations en fonction des critères Metzler (durée du séjour, intégration, autonomie financière). La plupart d’entre eux étaient Erythréens ou Ethiopiens. Les autorités avaient estimé que s’ils étaient encore là, c’est parce qu’ils n’avaient pas fait les démarches nécessaires pour obtenir des papiers auprès du consulat de leur pays, arguant que celui-ci délivrait des laissez-passer lorsque la demande était volontaire. Le verdict d’un tribunal saint-gallois contredit cette version des faits.
Collaboration pratiquement exclue
Selon le jugement, «le 6 juin 2005, lorsque la personne en question s’est rendue au consulat d’Ethiopie de Genève, le consul lui a répondu sèchement que son consulat ne délivre aucun laissez-passer et que les autorités suisses le savent.» Ces faits ont été attestés par une personne suisse d’origine éthiopienne qui accompagnait la femme. En outre, le jugement fait état d’un rapport du Gouvernement saint-gallois mettant en évidence que la collaboration pour l’obtention de papier avec l’Ethiopie est pratiquement exclue. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés fait la même observation de son côté, non seulement pour ce pays, mais aussi pour l’Erythrée.
Versions divergentes
«Le cas de cette personne montre très clairement que même dans l’hypothèse d’un départ volontaire, le consulat d’Ethiopie de Genève refuse de délivrer un laissez-passer, souligne Me Minh-Son Nguyen, spécialiste du droit des étrangers. C’est un fait d’une grande importance qui a été constaté par un juge pénal. Le jugement en question est entré en force, car le Ministère public du Canton de Saint-Gall a renoncé à recourir. C’est pourquoi, j’estime que les autorités administratives chargées de l’application du droit d’asile, ainsi que la Commission de recours en la matière ne sauraient l’ignorer.»
Le jugement ayant été rendu à Saint-Gall, il ne fera pas jurisprudence dans le Canton de Vaud. De plus, les chances que l’administration fédérale le prenne en compte semblent plutôt minces. L’Office des migrations a, en effet, une version très différente de la situation. Selon lui, il est tout à fait possible d’obtenir des laissez-passer auprès du consulat d’Ethiopie. «Même, depuis quelques mois, pour les retours non-volontaires, affirme Dominique Boillat, porte-parole. Je ne sais pas ce qu’il s’est passé dans le cas de cette dame, il devait y avoir un problème particulier.»
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