vendredi 17 novembre 2006
Décision controversée de la commission sur l'asile
Le recours d'un requérant kurde débouté en Allemagne a été accepté.
L'UDC confirme sa volonté de supprimer la norme antiracisme
L'UDC n'en démord pas: la suppression de la norme antiracisme est nécessaire pour garantir la liberté d'expression et l'équité. Anticipant les propositions de son conseiller fédéral Christoph Blocher, elle a répété jeudi à Berne son opposition à cette disposition...
Ce qui fait mal au ventre à Blocher
Au début du mois d’octobre, en visite chez ses "amis" turcs, le Conseiller fédéral d’extrême droite Christof Blocher avait déclaré, à propos de la loi antiraciste suisse, qu’elle "lui faisait mal au ventre". Il faut dire qu’en face de personnes qui nient tout massacre d’arméniens et l’existence même de culture kurde, le Ministre "suisse" était en bonne compagnie. Cette déclaration faisait suite à l’acceptation des lois sur l’Asile et les étrangers, considérées comme les plus dures d’Europe...
L'UDC ou l'art de manier le bazooka
Faire tomber la fièvre en cassant le thermomètre: c'est la dernière en date des recettes proposées par l'UDC. Qui mène désormais ouvertement campagne pour une suppression pure et simple de la norme pénale anti-raciste. En entravant la liberté d'expression et le débat démocratique, l'article 261 bis est le meilleur ferment d'un racisme larvé, argue en substance le parti d'extrême-droite...
L’UDC se cherche des alliés pour torpiller la norme antiraciste
La Suisse va-t-elle continuer à lutter contre le racisme? Pas sûr. En tout cas l'UDC veut démanteler tout le système mis en place ces dernières années. Et elle espère convaincre une majorité de parlementaires. Depuis plusieurs semaines, elle ne cesse de répéter sa volonté de supprimer la norme pénale contre le racisme. Mais ce n'est pas suffisant: les démocrates du centre exigent aussi la dissolution de la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et même la résiliation de la Convention internationale contre le racisme.
Pourquoi? Selon l'UDC, tous ces instruments seraient des entraves à la liberté d'expression et seraient utilisés par le camp rouge vert pour étouffer les discussions sur la politique d'immigration, la criminalité des étrangers, l'aide au développement ou encore l'islamisme. Principal idéologue du parti, Christoph Mörgeli a clairement exigé hier la suppression de la Commission fédérale contre le racisme, considéré comme un «nid de gauchiste» pratiquant la «rééducation socialiste». Pourtant son président Georg Kreis est membre du parti radical. Le conseiller national zurichois n'a toujours pas digéré que cet organe écrive en 2003 que «l'UDC se mouvait dans la zone grise entre le racisme et la xénophobie.»
Cette opposition à la norme antiraciste n'est pas nouvelle. Même si l'UDC suisse l'avait soutenue lors de la votation populaire de 1994. Ces dernières années, la vice-présidente de la commission fédérale contre le racisme, Boël Sambuc a dénombré neuf interventions de l'UDC demandant la suppression de cette norme. Mais pour elle, pas de doute, on assiste depuis quelques semaines à un «emballement»: «Le dernier pas franchi c'est la demande de révocation de la Convention contre le racisme. Il y a quelque temps, il aurait été impensable d'émettre une telle idée», affirme la Genevoise. Et d'avertir: «Si la proposition de l'UDC était acceptée, nous serions la risée du monde entier».
Soutien des autres partis?
Comment expliquer cet «emballement»? Pour Boël Sambuc, le double oui aux révisions des lois sur l'asile et les étrangers est une explication. L'autre est bien sûr l'approche des élections fédérales de 2007. Gregor Rutz, le secrétaire général de l'UDC, le dit d'ailleurs clairement: la norme contre le racisme sera l'un des thèmes importants développés par son parti.
Désormais la question décisive est quid des autres formations de droite? Vont-elles soutenir les positions des démocrates du centre, comme dans le domaine de l'asile? Gregor Rutz assure que de plus en plus de parlementaires, notamment chez les radicaux, sont sur la même ligne: «Auparavant personne n'osait critiquer cette loi, mais maintenant les gens se rendent compte qu'il y a un vrai problème d'interprétation.» Il considère même qu'il n'est pas impossible de trouver une majorité au Parlement pour soutenir la suppression ou au moins des modifications de cette norme. Des adaptations? Christian Weber, porte-parole du parti radical ne l'exclut pas. Mais il affirme que sa formation est totalement opposée à la suppression de l'article 261 bis.
Boël Sambuc craint-elle que les propositions de l'UDC soient soutenues par d'autres? «C'est une question de responsabilité morale et de volonté politique. Mais j'ai confiance. Je pense qu'il y a une réelle volonté de continuer à lutter contre le racisme. Et notre commission a toujours été soutenue par le Conseil fédéral.»
Quelle liberté d'expression ?
Tout se passe comme si l'UDC avait enregistré un succès par trop éclatant avec le plébiscite, le 24 septembre dernier, des lois sur l'asile et les étrangers qui lui tenaient tant à cœur. Revers de la médaille, cela lui coupe l'herbe sous les pieds. Avec un tel scrutin, la politique d'immigration et d'asile est forcément mise en veilleuse. A la veille du renouvellement des Chambres fédérales, il fallait donc trouver une astuce pour exploiter ce thème électoralement si fructueux. Avec la remise en cause de la norme antiraciste avalisée de justesse par le peuple en 1994, c'est fait. Christoph Blocher a décoché ses premières flèches en Turquie. Aujourd'hui, les troupes démocrates du centre instrumentalisent la suppression de l'article 261 bis du code pénal comme thème majeur de la prochaine campagne électorale. Cela va faire mal car, comme on pouvait le craindre en 1994, les assurances données alors par Arnold Koller, ont trop souvent été ignorées par les tribunaux. L'idée était de s'en prendre aux clairs appels publics à la haine et à la discrimination. Arnold Koller promettait que la table du café du commerce resterait du domaine privé. Or, comme s'il n'avait pas lu les procès-verbaux des débats aux Chambres, Mon Repos a massivement étendu le champ d'application de la norme contre le racisme. Dès lors, la table de bistrot, voire la cabane forestière sont devenus des lieux publics dangereux. La moindre blague raciste ou une remarque injurieuse risque d'être poursuivi pénalement.
Selon le Conseil fédéral, un article pénal contre la discrimination raciale «ne peut se passer de notions juridiques imprécises». L'UDC estime qu'une telle affirmation confirme le bien-fondé des doutes quant à la praticabilité de l'art. 261bis du code pénal. Dans ces conditions, il est difficile pour le citoyen de comprendre ce qui relève du pénal. Certes, l'UDC fait fort en exigeant la suppression de cette disposition. Ce parti donne dans la légèreté en estimant que si cela conduit la Suisse à dénoncer la Convention internationale contre le racisme, il n'y a qu'à le faire. Ou au moins formuler des réserves, à l'exemple des Etats-Unis qui font primer leur article constitutionnel sur la liberté d'expression. Trop bien intentionnés, les juges sont allés si loin que l'on s'interroge aussi sur la marge de manœuvre qui reste aux historiens. Doivent-ils se plier au politiquement correct? Un débat s'impose. La frontière entre liberté d'expression et poursuite au titre de la norme antiraciste doit être précise aux yeux de tous.
jeudi 16 novembre 2006
Ne réhabilitons pas Garaudy
Que penser de la tentative de réhabilitation du négationniste Roger Garaudy? Edmond Aubert écrit: «Garaudy considère que les souffrances que le nazisme a infligées aux juifs ont été suffisamment atroces pour qu’on n’en rajoute pas, que vainqueurs et victimes de ce régime odieux en ont fait un usage calculé et condamnable, qu’une lutte contre le «sionisme» politique est inséparable d’une vraie lutte contre l’antisémitisme, qu’il ne s’agit nullement d’envisager la destruction de l’Etat d’Israël, mais sa désacralisation.» Ceci est tout à fait inexact et inacceptable.
La Commission fédérale contre le racisme a résumé ainsi le livre de Garaudy: «L’auteur consacre une partie essentielle de son ouvrage à un soutien systématique, bien que non avoué, des thèses révisionnistes et négationnistes relatives à la politique du Reich à l’égard des juifs. Garaudy s’emploie à réfuter l’importance du nombre de juifs victimes du nazisme, à contester qu’Hitler et les dirigeants nazis aient eu la volonté d’exterminer le peuple juif, à nier l’existence des chambres à gaz et à démontrer que l’«Holocauste» ne serait en réalité qu’une création du «Shoah business», qu’une fiction imposée par l’intérêt des leaders sionistes, avec la complicité des pays alliés».
Je rappelle que Garaudy a été condamné en 1998 pour contestation de crimes contre l’humanité et diffamation raciale. Un jugement confirmé en appel, avec en plus une condamnation pour provocation à la haine raciale
Johanne Gurfinkiel
Secrétaire général de la CICAD, Genève
Affaire des 523: opinions dans 24heures
Il faut d’emblée se poser la question: a-t-on déjà vu un député retirer une motion aujourd’hui transformée en décret accepté par la majorité absolue du Grand Conseil - avant que son texte ait pleinement atteint son but et rempli sa mission? Non, ce serait là faire preuve au mieux d’inconséquence, au pire de manque de respect vis-à-vis de ceux qui l’ont voté.
Le décret qui porte mon nom garde, j’allais dire malheureusement, toute son utilité, car la saga des 523 n’est pas encore terminée, n’en déplaise à mon contradicteur qui persiste à voir dans ces problèmes humains un prétendu clivage gauche-droite.
Certes, et nous en savons gré au Conseil d’Etat, quelques dizaines de requérants déboutés ont obtenu une autorisation de séjour, mais il en reste des dizaines d’autres dont le sort n’est pas encore réglé. On peut d’ailleurs se demander, en passant, comment des dossiers réputés indéfendables durant des années, ont tout d’un coup été jugés recevables!
Certes, le Conseil d’Etat, et nous ne doutons pas de sa sincérité, va faire tout son possible pour obtenir un maximum de régularisations, notamment pour les 175 Ethiopiens et Erythréens, dont personne n’imagine le renvoi sous contrainte, tant ces gens sont intégrés chez nous, alors qu’ils risquent gros en rentrant dans leur pays, encore fortement troublé! Mais il emploie le futur dans son communiqué: «le Conseil d’Etat veillera à obtenir le plus rapidement possible un traitement positif ». Lorsqu’il s’exprimera au passé et pourra dire «a veillé», alors il sera temps pour nous de demander l’abrogation du décret, devenu inutile.
Mais avec 146 personnes en procédure de recours, 175 ressortissants dont on vient de parler et 16 requérants sacrifiés pour sauver l’honneur – à moins que cela soit simplement la part du dieu Moloch - cela fait encore une grande partie des 523! Comment peut-on dire que le décret Melly est devenu sans objet quand plus de la moitié des personnes concernées vit encore sur le qui-vive!
Car, et il s’agit de le rappeler haut et fort, alors que la défense des étrangers n’est de loin pas un sujet populaire, la majorité du peuple vaudois a pris fait et cause pour ces requérants déboutés, établis chez nous depuis des lustres, quasiment tous intégrés et engagés professionnellement. Et si nous sommes intervenus dans ce débat, c’est bien pour dire stop à cette affaire ridicule, à cet acharnement sur des personnes qui contribuent à la vie économique du canton, alors que dealers et malfrats sont à peine inquiétés. Pour dire que le canton, Conseil d’Etat en tête, avait d’autres chats à fouetter! Au risque d’en faire un «delenda est Carthago» énervant, nous l’avons sans cesse répété: quitte à être désormais plus stricts, tirons un trait sur le passé! Or ce trait n’est qu’à moitié tiré; quel gâchis ce serait de vouloir arracher au forceps une décision de renoncer à ce décret, alors qu’il tombera comme un fruit mûr lorsque la grande majorité de ces cas douloureux seront réglés.
Depuis les négociations de Berne, la situation sur le plan de l’asile est quasi-sereine dans notre canton: vouloir brusquer une décision, alors que la situation se décante, c’est mettre les défenseurs de l’asile sur les pattes arrières, c’est prendre le risque de mettre le feu aux poudres, c’est créer une affaire 523 bis!
Sans le décret Melly, jamais le Conseil d’Etat n’aurait sollicité une nouvelle négociation à Berne. Il reste un puissant moyen de pression pour dire au gouvernement de ne pas s’arrêter au milieu du gué, de ne pas jeter prématurément les outils avant que le travail soit complètement terminé
Serge Melly, député radical
Fin de l’affaire des «523», le décret Melly n’a plus sa raison d’être
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Une 2eme chance pour les requérants
Un requérant débouté dans un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen conserve la possibilité d'obtenir l'asile en Suisse. La Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) juge qu'il doit avoir une deuxième chance de prouver sa qualité de réfugié.