Un oui au texte de l’UDC sur le renvoi des étrangers criminels provoquerait un conflit avec la Cour européenne des droits de l’homme.
Spécialiste en droit international, président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1998 à 2007, le Bâlois Luzius Wildhaber prévient que «cette initiative n’est clairement pas compatible avec le droit international». La principale pierre d’achoppement serait l’automatisme du renvoi des étrangers criminels. Et de prédire «un conflit durable et coûteux» avec la CEDH en cas d’acceptation populaire. Les tribunaux suisses ne pourraient plus examiner les circonstances concrètes du comportement individuel incriminé, ce qui, dans de nombreux cas, constituerait une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. De ce fait, les personnes concernées pourraient porter plainte à Strasbourg.
Si un jugement est invalidé par Strasbourg, la Suisse doit s’incliner, rappelle Luzius Wildhaber. L’adoption de l’initiative de l’UDC par le peuple aurait donc pour conséquence que le Tribunal fédéral rendrait des jugements en sachant qu’il devrait, le cas échéant, bientôt les corriger. «Cela pourrait conduire à un conflit permanent», estime le Bâlois. Et aussi à d’importants frais. Si le plaignant obtient gain de cause à Strasbourg, il a droit à des dommages-intérêts, que la Suisse devrait payer.
ATS relayée par 24 Heures
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