A quoi sert la question subsidiaire ?

En cas de double oui à l’initiative et au contre-projet, le 28 novembre, c’est la question subsidiaire qui fera pencher la balance.

Emotionnelle et compliquée: c’est ainsi qu’apparaît la votation du 28 novembre prochain sur le renvoi des étrangers criminels. Compliquée car, en fait, le vote est triple. Le citoyen doit voter pour ou contre l’initiative, mais aussi pour ou contre le contre-projet. Le double oui est possible. Enfin, le citoyen doit répondre à une question subsidiaire qui permettra de départager l’initiative du contre-projet dans le cas d’une double acceptation.

Tous les votants doivent indiquer leur préférence, même ceux qui auront rejeté et l’initiative et le contre-projet. C’est dire que cette question subsidiaire pourrait se révéler cruciale et permettre la victoire finale du contre-projet, même si ce dernier reçoit moins de suffrages que l’initiative.

Oui à l’initiative. Oui au contre-projet. Que l’initiative l’emporte avec plus de suffrages que le contre-projet n’est pas déterminant. Ce double oui actionne la question subsidiaire pour départager les deux vainqueurs.

Scénario plausible: l’initiative UDC fait la course en tête avec plus de 55% de suffrages exprimés, le contre-projet arrive péniblement à 51%. Les deux textes sont acceptés. On décompte alors les résultats de la question subsidiaire, en remettant les compteurs à zéro. Est dès lors pris en compte uniquement le choix coché dans la question subsidiaire. Et ce, quel que soit le vote du premier tour.

Un vote compliqué

Face à une procédure de vote compliquée et qui pourrait faire basculer les résultats, l’UDC n’a voulu prendre aucun risque. Dans sa communication, le parti reproduit un fac-similé du bulletin de vote qui montre qu’il faut dire oui à l’initiative, non au contre-projet et cocher «initiative» dans la case de la question subsidiaire.

«La peste et le choléra»

Pères du contre-projet, les partis du centre-droite – libéral-radical (PLR), démocrate-chrétien (PDC) et bourgeois démocratique (PBD) – appellent les électeurs à voter d’abord le contre-projet et à confirmer ce choix dans la question subsidiaire. Ils viennent d’être rejoints par le groupe socialiste dissident – formé de parlementaires alémaniques et de dix sections cantonales du PS – qui soutient ainsi la position de leur nouvelle ministre de Justice et Police, Simonetta Sommaruga.

Le Parti socialiste, dans sa ligne officielle, défend, lui, le double non. Mais, face à la menace de voir l’initiative de l’UDC l’emporter, le congrès a donné une consigne de vote. Il appelle les électeurs à cocher le contre-projet dans la question subsidiaire. Ce report de voix lors de ce «second tour» pourrait permettre au contre-projet de doubler l’initiative sur la ligne d’arrivée.

Les Verts, eux, refusent de choisir «entre la peste et le choléra». Ils campent donc sur le double non, sans donner de consigne de vote pour la question subsidiaire.

Casse-tête idéologique

Comment sera fait le décompte des voix? Très logiquement, tous les bulletins dont la question subsidiaire n’est pas cochée n’entrent pas en ligne de compte dans le deuxième décompte. Un non-choix, comme celui des Verts, qui pourrait donc faire le jeu de l’initiative UDC, que les sondages voient arriver en tête lors du premier tour.

Un vrai casse-tête idéologique pour les adversaires acharnés de tout durcissement de la Constitution en matière d’expulsion des étrangers criminels.

Xavier Alonso, Berne, pour 24 Heures

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Les scénarios

Le double oui – à l’initiative et au contre-projet – paraît probable. Mais que se passe-t-il dans les autres cas? Les autres scénarios possibles

1° Le «deux fois non» l’emporte

Initiative comme contre-projet n’obtiennent pas de majorité. La loi actuelle perdure. Et la question subsidiaire ne sert à rien.

2° Oui à l’initiative. Non au contre-projet

Là aussi, la question subsidiaire ne sert à rien. L’initiative entre alors en vigueur. Les plus féroces opposants à l’initiative tablent sur ce scénario en faisant le pari que l’initiative sera inapplicable ou invalidée par la Cour européenne des droits de l’homme.

3° Non à l’initiative. Oui au contre-projet

La question subsidiaire ne sert à rien. Le contre-projet entre en vigueur. Le texte concocté par le parlement étant conforme aux principes du droit national et international, il n’y a aucune chance de voir l’application de la loi se perdre dans les méandres du juridisme et des recours devant les instances européennes.

4° Oui à l'initiative. Oui au contre projet

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