Une commission du Conseil national refuse d’entrer en matière sur la formation professionnelle des jeunes clandestins.
Les jeunes sans-papiers qui vivent en Suisse ne pourront peut-être pas suivre d’apprentissage, malgré le fait que le parlement ait récemment demandé au gouvernement de créer des bases légales en ce sens. La commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté hier trois initiatives cantonales et une initiative parlementaire libérale-radicale. Ces textes demandent justement la création de bases légales pour permettre aux jeunes vivant en Suisse sans statut légal de suivre un apprentissage.
Pour la majorité de la commission, «permettre à un jeune sans- papiers de faire un apprentissage garantirait à l’ensemble de sa famille le droit de séjour en Suisse», notamment en raison du droit au regroupement familial. Si la loi sur les étrangers est assouplie, d’autres migrants sans statut légal risquent de «s’engouffrer dans la brèche».
Une minorité a fait valoir en vain qu’il était injuste que les jeunes sans-papiers puissent suivre des études supérieures mais pas un apprentissage. L’initiative de la conseillère nationale libérale-radicale neuchâteloise Sylvie Perrinjaquet a été refusée de justesse, par 13 voix contre 11. Ce texte demande que la famille du jeune sans-papiers ne soit pas automatiquement régularisée. Et pour régler le statut légal du jeune, elle souhaite que les autorités s’appuient sur des critères comme l’âge ou l’intégration. Il est donc plus précis que la motion de Luc Barthassat (PDC/GE) déjà adoptée par les deux Chambres sur le sujet. La Municipalité de Lausanne a lancé la polémique en annonçant en mars qu’elle formerait de jeunes sans-papiers.
ATS relayé par 24 Heures
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