Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sandrine Bavaud "Interdiction de travailler pour les requérantes et requérants d'asile déboutés : une solution à trouver"
Séance du mardi 19 janvier 2010, point 31 de l'ordre du jour
Les documents à télécharger :Texte adopté par le Conseil d'Etat
Rapport de la majorité de la commission
Rapport de la minorité de la commission
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