Le DFJP est n'est pas satisfait des procédures de NEM !

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations

Une commission d’experts examine la pertinence d’un changement de système pour les décisions de non-entrée en matière (NEM)

Communiqués, ODM, 25.08.2009
http://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/ref_2009-08-25.html

Berne. Lors de la procédure de consultation relative à la révision des lois sur l'asile (LAsi) et sur les étrangers (LEtr), plusieurs prises de position contenaient des propositions visant à substituer à la procédure de non-entrée en matière une procédure matérielle accélérée. Madame la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a chargé une commission d’experts d’examiner les répercussions juridiques et pratiques qu’entraînerait un changement de système.

Les expériences réalisées ces dernières années montrent que la procédure de non-entrée en matière engendre souvent un volume de travail équivalent à celui de la procédure matérielle. De même, dans de nombreux cas, l’effet dissuasif escompté lors de l’introduction des motifs de non-entrée en matière n’a pas été obtenu. Cette observation concerne, notamment, le motif de non-entrée en matière pour défaut de documents de voyage ou de pièces d'identité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2008, les requérants d’asile dont la demande a fait l’objet d’une décision matérielle négative entrée en force sont exclus du régime d’aide sociale, ce qui était déjà le cas des personnes frappées d’une NEM. Cette extension de la suppression de l’aide sociale a levé l’une des distinctions essentielles qui existaient entre les motifs de non-entrée en matière et la procédure d’asile matérielle.

Le remplacement de la procédure de non-entrée en matière par une procédure matérielle rapide dans le domaine de l’asile impliquerait un changement fondamental de système. En particulier, la LAsi et la LEtr subiraient d’importantes modifications. C’est pourquoi une commission d’experts va être instituée. Elle sera formée, notamment, de représentants des autorités fédérales, des cantons et des œuvres d’entraide, auxquels se joindront des experts juridiques. La commission se penchera sur les conséquences d’un changement de système pour la Confédération et les cantons, notamment sur ses incidences légales et sur ses répercussions pratiques et financières.

La commission d’experts se réunira une première fois début septembre 2009.