LE MARIAGE: MACHINE À EXPULSER?
Paru le Vendredi 20 Mars 2009
SUISSE - La loi sur les étrangers, encore durcie depuis janvier 2008, ne fait pas la vie belle aux couples binationaux. Sous couvert de lutte contre les mariages «abusifs», le Conseil national vient de faire un pas de plus, renvoyant les unions impliquant des migrants en situation irrégulière au rang de «mission impossible».
Qu'on se marie par passion, par convenance sociale ou par intérêt matériel, jusqu'ici le code civil suisse ne s'est jamais préoccupé de faire le tri entre les «bons» et les «mauvais» motifs. Même sur son lit de mort, une personne a le droit de célébrer son union avec son ou sa partenaire, même si tout le monde comprend que c'est la perspective de l'héritage qui prend la première place dans ce projet. Il en va désormais tout autrement pour les migrants. Leurs projets de mariage sont a priori considérés comme suspects, et affublés de toutes sortes de désignations: mariages blancs, mariages fictifs, mariages abusifs, mariages de complaisance, mariages arrangés, mariages forcés... Personne ne sait précisément ce que ces termes recouvrent et en quoi ils se différencient, mais qu'importe. Nombreux sont ceux qui s'acharnent à vouloir les empêcher. Au Parlement, on brandit des chiffres: 18 000 mariages binationaux en 2004, dont 500 à 1000 considérés comme «fictifs», à savoir qu'ils sont supposés ne viser qu'un seul but: une autorisation de séjour.
Ce chiffre, purement spéculatif, suffit à mettre en place toute une batterie de mesures qui transforment tous les mariages binationaux en course d'obstacles. Mais jusqu'ici, en s'armant de patience, en bénéficiant de l'appui vigoureux d'un avocat ou d'une oeuvre d'entraide, et en disposant de moyens financiers suffisants, on finissait par convoler...
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers, la situation s'est singulièrement compliquée. Dès le 1er janvier 2008, les officiers d'Etat civil ont la compétence de refuser l'union conjugale quand ils estiment qu'elle n'a pour but que d'éluder les exigences de la loi sur les étrangers.1 Ils peuvent également l'annuler après coup, pour les mêmes raisons, même longtemps après sa célébration. Or avant même de laisser à cette loi le temps de produire ses effets, voilà que le Conseil national vient de décider2 deux mesures encore bien plus radicales: il n'y aura plus de mariage possible pour ceux qui ne disposent pas d'une autorisation de séjour en bonne et due forme; et il y aura dénonciation automatique aux autorités de police de ceux qui se s'engagent tout de même dans cette procédure. La petite porte par laquelle il était encore possible de se faufiler quand on était Sans papiers, NEM3, ou requérant débouté se referme avec un claquement sec.
Vous avez dit «mariages fictifs»? En quoi donc consiste cette «fiction»? Admettons que certains cas sont clairs: quand les fiancés se rencontrent pour la première fois dans la salle des mariages et qu'une coquette somme d'argent a été posée sur la table, l'affaire ne fait guère de doute: c'est un abus qu'il faut sanctionner. Combien y a-t-il de cas de ce genre? Nul ne le sait. Dans l'immense majorité des cas, même parmi les mariages considérés potentiellement comme «abusifs», la situation est tout autre. D'abord parce que l'amour qui unit les couples, la plupart du temps, n'a rien de fictif, surtout quand, de cette prétendue fiction, naissent des enfants totalement réels et désirés. Des naissances ont lieu même après de mariages qualifiés de «blancs», qui ont pourtant été consommés. Hélas, l'autorité de police ne s'arrête pas à ce détail! Au début 2007, par exemple, un requérant d'asile afghan a été expulsé parce que son désir d'enfant n'avait, selon l'autorité de police, pas d'autre but que de lui assurer un titre de séjour en Suisse. Il était, en quelque sorte un père «fictif»!
Quand on s'aime et qu'on est en situation irrégulière en Suisse, pourquoi diable veut-on se marier, alors qu'on pourrait vivre en concubinage, comme le font tant de Suissesses et de Suisses? Précisément pour donner plus de stabilité à cette union, et ne pas vivre constamment dans l'angoisse d'un renvoi, surtout lorsqu'il y a des enfants. Vouloir régulariser sa situation en fondant une famille, en quoi est-ce répréhensible? C'est un droit explicitement reconnu par notre Constitution fédérale (art. 14) et par la Convention européenne des droits humains (CEDH, art. 8)4. On voit mal en quoi ce désir pourrait mettre en danger la sécurité de l'Etat, pour reprendre les termes par lesquels le législateur justifie l'atteinte portée à un droit fondamental.
Or comme le relève la juriste Marie-Laure Papaux van Delden, «la réglementation du droit au mariage ne doit pas porter atteinte à l'essence même de ce droit, limite au-delà de laquelle aucune justification n'est recevable»5. De plus, imposer ces restrictions à une seule catégorie de la population, les migrants en situation précaire, est une inégalité de traitement et une discrimination.
Faux! répondent les autorités fédérales, parce qu'il sera malgré tout possible de se marier, même sans autorisation de séjour en Suisse. Reste à savoir comment s'y prendre!
En fait, pour faire valoir son droit constitutionnel au mariage quand on n'a pas de permis de séjour, il restera théoriquement deux possibilités: ou bien se marier à l'étranger et demander ensuite le regroupement familial, ou bien aller chercher dans son pays d'origine les documents nécessaires, ainsi qu'un visa pour revenir légalement se marier en Suisse. S'ils avaient exploré ces deux pistes, les partisans de ces nouvelles dispositions auraient pu constater qu'elles sont pratiquement sans issue. Nombreux sont les requérants déboutés ou les NEM qui ne peuvent tout simplement pas retourner chez eux, ni pour s'y marier, ni pour aller chercher un visa. Pour eux, l'interdiction de mariage est sans appel. C'est une violation manifeste d'un droit fondamental.
Quant aux travailleurs sans statut légal, ils ont, eux, en principe, la possibilité de retourner dans leur pays pour entreprendre les démarches, pour autant qu'ils n'aient pas donné à l'Etat civil l'occasion de les dénoncer pour séjour illégal, auquel cas ils risquent d'être frappés d'une interdiction d'entrée en Suisse. Même sans cela, ils n'obtiennent pas facilement le visa pour revenir, en vertu de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr). La Plate-forme pour les Sans papiers6 a reçu de nombreux témoignages de couples en butte à des tracasseries monumentales pour obtenir ces précieux documents: ambassades inaccessibles, documents quasi impossibles à obtenir ou déclarés faux, mariages non enregistrés, reconnaissance en paternité refusée.
Le coût de ce parcours du combattant se chiffre en milliers de francs, et l'attente est de plusieurs mois, voire d'années. Quant au regroupement familial, il n'est pas autorisé si le conjoint resté en Suisse n'a pas, à lui seul, les moyens matériels (salaire, logement) pour assurer l'autonomie financière de la famille, alors que celle-ci était auparavant assurée par le salaire des deux partenaires.
Comment 104 conseillères et conseillers nationaux, et avant eux 21 cantons qui ont participé à la procédure de consultation, ont-ils pu s'engager tête baissée dans une voie aussi manifestement contraire aux droits fondamentaux? Si encore c'était pour protéger la noblesse et la pureté de l'institution du mariage, pour les Suisses comme pour les migrants, on pourrait à la rigueur comprendre. Mais non! Le harcèlement des couples binationaux n'a rien à voir avec la protection de la famille. Au contraire.
En faisant du mariage un outil aux mains des autorités de police des étrangers pour débusquer les clandestins et chasser ceux dont la demande d'asile est refusée, en décrétant arbitrairement que le simple fait de ne pas disposer d'un permis de séjour est l'indice d'un mariage de complaisance, on brise des vies, on enlève aux enfants l'un ou l'autre de leurs parents et on précarise encore un peu plus les familles. Même le parti (le Parti démocrate chrétien, ndlr) qui se veut le champion de la famille vote cela sans broncher.
Pour quelques mariages «blancs» réellement répréhensibles, qu'on a déjà les moyens de combattre, on s'apprête à punir collectivement tous les couples binationaux. Ne pas tenir compte de la présence des enfants, les priver de leur relation avec leur père comme s'il n'était que quantité négligeable, abolir la présomption de filiation, c'est violer gravement la Convention de l'ONU pour les droits de l'enfant. Que tous ceux qui s'accommodent de ces mesures parce qu'elles correspondent à la sévérité voulue à l'encontre des étrangers ouvrent les yeux et réalisent qu'elles atteignent aussi des Suissesses et des Suisses, dont de nombreux enfants. Il est encore temps de revenir en arrière pour corriger ce dramatique déni d'humanité! I * ancienne conseillère nationale, ancienne présidente de la Plate-forme pour les sans-papiers.
1 Code civil suisse: nouvel article: «97a: L'officier de l'Etat civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.»
2 Modification du code civil sur la base de l'initiative parlementaire Toni Brunner (UDC), décidée le 4 mars 2009 par le Conseil national par 104 voix contre 68: «Art. 98, al. 4 (nouveau): Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.»; «Art. 99, al. 4 (nouveau): L'office de l'Etat civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.» Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
3 NEM: requérants d'asile dont la demande a reçu une non-entrée en matière.
4 Constitution fédérale: «Art. 14: Le droit au mariage et à la famille est garanti.»
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH): Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale: «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.»; «2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»
5 Cf. article 36 al. 4 de la CF. Citation de l'article de la Prof. Dr. jur. Marie-Laure Papaux van Delden: «Mariages fictifs» in Jusletter, octobre 2007. Dans sa conclusion, l'auteur estime qu' «il n'est pas certain qu'un obstacle définitif fondé sur les «mauvaises» intentions matrimoniales supposées ou irréfragablement déduites de l'absence d'un titre de séjour valable en Suisse des fiancés, puisse trouver grâce devant cette instance [Cour européenne des droits de l'homme] au regard des articles 12,8 et 14 CEDH».
6 Plate-forme suisse pour les sans-papiers, créée en 2002, regroupant des représentants des Eglises, des syndicats, des oeuvres d'entraide et des parlementaires. Plattform-sanspapiers@bluewin.ch
Note : * ancienne conseillère nationale, ancienne présidente de la Plate-forme pour les sans-papiers.
1 Code civil suisse: nouvel article: «97a: L'officier de l'Etat civil refuse son concours lorsque l'un des fiancés ne veut manifestement pas fonder une communauté conjugale mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers.»
2 Modification du code civil sur la base de l'initiative parlementaire Toni Brunner (UDC), décidée le 4 mars 2009 par le Conseil national par 104 voix contre 68: «Art. 98, al. 4 (nouveau): Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.»; «Art. 99, al. 4 (nouveau): L'office de l'Etat civil communique à l'autorité compétente l'identité des fiancés qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.» Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
3 NEM: requérants d'asile dont la demande a reçu une non-entrée en matière.
4 Constitution fédérale: «Art. 14: Le droit au mariage et à la famille est garanti.»
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH): Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale: «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.»; «2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.»
5 Cf. article 36 al. 4 de la CF. Citation de l'article de la Prof. Dr. jur. Marie-Laure Papaux van Delden: «Mariages fictifs» in Jusletter, octobre 2007. Dans sa conclusion, l'auteur estime qu' «il n'est pas certain qu'un obstacle définitif fondé sur les «mauvaises» intentions matrimoniales supposées ou irréfragablement déduites de l'absence d'un titre de séjour valable en Suisse des fiancés, puisse trouver grâce devant cette instance [Cour européenne des droits de l'homme] au regard des articles 12,8 et 14 CEDH».
6 Plate-forme suisse pour les sans-papiers, créée en 2002, regroupant des représentants des Eglises, des syndicats, des oeuvres d'entraide et des parlementaires. Plattform-sanspapiers@bluewin.ch
DES CAS CONCRETS
Parcours de combattant-e-s
Les impacts de la législation suisse en matière de droits matrimoniaux réservés aux couples binationaux sont multiples. Un imbroglio de procédures juridico-administratives plonge des individus et des familles dans des situations inextricables, comme en témoignent les exemples recensés ci-dessous. (Réd.)
> Expulsion vers la Guinée: I. est un requérant d'asile débouté qui vit avec A., bénéficiaire d'un permis d'établissement, enceinte de leur deuxième enfant. Alors que des démarches pour un mariage sont en cours, I. est placé en détention en vue de renvoi. Son avocat demande un réexamen sur la base du respect de la vie de famille selon l'art. 8 de la CEDH. I. ne recevra aucune réponse à cette requête et il est expulsé par un vol spécial vers la Guinée le 25 mars 2008. (Témoignage reçu par l'Observatoire du droit d'asile, Berne).
> Autorisation de mariage révoquée: Le 7 janvier 2007, la surveillance de l'état civil de N. a délivré une autorisation de célébrer le mariage. Par courrier du 16 janvier 2008, le service de la population et des migrants du canton de F. a informé (...) que la fiancée était officiellement entrée en Suisse dans le cadre d'un permis L et qu'un délai échéant au 15 novembre 2007 a été imparti à cette dernière ainsi qu'à sa fille pour quitter la Suisse. (...) L'autorisation de célébrer le mariage [prévu pour le 13 février 2008] est révoquée (...) un éventuel recours n'aura pas d'effet suspensif». (Lettre-décision de la surveillance de l'état civil de N., transmise à la Plate-forme pour les Sans papiers).
> Blocage à l'ambassade: Une femme afghane demande un visa d'entrée en Suisse après son mariage avec un Suisse. L'ambassade suisse la plus proche se trouve au Pakistan. Pour s'y rendre, elle doit d'abord demander un visa pour le Pakistan. Après plusieurs jours de voyage, l'ambassade la renvoie en Afghanistan pour faire authentifier certains documents. Retour à l'ambassade qui lui demande de revenir dans un mois chercher le visa. Quand elle revient, on lui apprend que le visa a été accordé mais qu'il est échu depuis un jour et le personnel de l'ambassade refuse d'en faire un nouveau. Il faut l'intervention d'un avocat pour débloquer ce cas, après un an et demi de démarches. (Témoignage reçu par la Plate-forme pour les Sans papiers). ACMS
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