La Cour constitutionnelle confirme la loi sur les étrangers votée par le Grand Conseil

Communiqué de Presse

La Cour constitutionnelle confirme la loi sur les étrangers votée par le Grand Conseil

Par arrêt communiqué ce jour, la Cour constitutionnelle confirme la validité de l'art. 28 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers, telle que votée par le Grand Conseil en décembre 2007. Les étrangers répondant à une convocation de l'administration ne sauraient, dans ce cadre, être arrêtés par la police.

Par une requête déposée conjointement devant la Cour constitutionnelle, M. Gérard Trolliet et l'Association Alliance suisse contestaient la validité de l'art. 28 de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Pour rappel, cette disposition, votée par le Grand Conseil le 18 décembre 2007, a la teneur suivante :

« Art. 28 Modalités d'arrestation
1. Toute arrestation doit se faire dans le respect de la dignité.
2. Les mesures de contrainte sont interdites dans les locaux des autorités de la police des étrangers lorsque l'étranger s'y rend pour répondre à une convocation ou recevoir une prestation d'urgence. Nul ne peut être arrêté durant les deux heures qui précèdent et qui suivent une convocation.
3. Le second alinéa ne s'applique pas aux étrangers ayant été condamnés pénalement. »

Par un arrêt communiqué ce jour aux parties, la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud déclare irrecevable la requête et reconnaît ainsi la validité de la disposition votée par le législatif cantonal. Le Grand Conseil se réjouit de cette issue favorable, conforme à la volonté de la majorité de ses membres, qui considèrent que, dans une phase délicate de la procédure, il y a lieu de concrétiser le droit à la dignité des personnes et le principe de la confiance dans l'application de la loi. En évitant notamment que l'autorité administrative convoque une personne et la fasse arrêter par la police dans ses locaux, ainsi que dans les deux heures précédant ou suivant une convocation, le Grand Conseil assure l'accès effectif aux droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et la Constitution cantonale.

Bureau d'Information et de Communication de l'Etat de Vaud.

Lausanne, le 08/04/2008

Renseignements complémentaires :
Anne Baehler Bech, présidente du Grand Conseil, 076 531 67 80 - Me Minh Son Nguyen, conseil juridique du Grand Conseil, 079 501 94 17