Questions/réponses sur la norme pénale contre la discrimination raciale

Lire le dossier de la commission fédérale contre le racisme

Pour accomplir sa mission, la CFR estime qu’il est important de mettre à la disposition du public une liste de questions/réponses les plus courantes au sujet de la norme pénale contre la discrimination raciale. La commission s’appuie sur la jurisprudence rendue entre 1995 et 2003, mais sans prendre position...