Asile : la Suisse va-t-elle laisser les principes de l’Etat de droit bafoués, faute de moyens pour la défense des requérants ?

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Les bureaux romands d’aide juridique aux réfugiés tirent la sonnette d’alarme. Faute de moyens, le droit de recours inscrit dans la Loi fédérale sur l’asile n’est pas une réalité pour de nombreux intéressés. Une situation qui va s’aggraver dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions votées par le peuple le 24 septembre dernier.

Comme toute loi, la législation fédérale prévoit un droit de recours pour les personnes concernées par les décisions prises par l’autorité. Ce principe est un des fondamentaux caractérisant un Etat de droit, auquel la Suisse est très attachée.

Or dans les faits, ce droit n’est pas toujours respecté, faute de moyens adéquats. Contrairement à d’autres pays européens, les demandeurs d’asile en Suisse n’ont pas droit à une assistance juridique officielle pour les conseiller durant la procédure. Actuellement, ce rôle repose sur des initiatives privées : ce sont nos bureaux d’aide juridique soutenus par les œuvres d’entraide et autres fonds privés qui assurent la défense des requérants.

Dans les cantons romands, nos bureaux n’ont pas les ressources à disposition pour faire face aux besoins actuels. Dans le Jura, le seul bureau de consultation professionnel a été fermé cette année. Une inadéquation qui va encore s’aggraver dès janvier 2007, lors de l’entrée en vigueur des modifications de la Loi fédérale sur l’asile, votées le 24 septembre dernier.

Près d’un tiers des réfugiés obtiennent l’asile suite à un recours. Bon nombre d’admissions provisoires sont accordées après des démarches juridiques. La procédure d’asile est une démarche complexe, peu accessible aux exilé-e-s arrivant en Suisse, d’autant plus que peu d’entre eux maîtrisent nos langues nationales. Son accélération et son durcissement rendent d’autant plus nécessaire un appui juridique, afin que le droit de chacun-e- à un recours effectif soit garanti.

Cette situation inquiète les gens de terrain que nous sommes. Une inquiétude partagée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport 2005 sur la Suisse, qui souligne le fait qu’une procédure équitable n’est pas garantie à chacun-e.

Nous demandons aux autorités responsables d’intégrer ce souci de respect du droit dans leurs réflexions et d’envisager des mesures concrètes pour permettre l’accès à une assistance juridique dans le domaine de l’asile. Nous demandons notamment à l’instance de recours d’évaluer sur une base objective le montant des frais et dépens versés à la partie qui obtient gain de cause Nous demandons aussi à tous ceux qui sont attachés aux valeurs de l’Etat de droit de renforcer leur soutien à ce travail juridique, qui est indispensable pour faire corriger des décisions erronées.

Pour contact : Chantal Varrin : 078.720.00.24 - Yves Brutsch : 022.807.07.00