Le travail des permanence de soutien juridique aux requérants

Travail des services de consultation en matière d’asile

Les statistiques ne disent pas tout

Le nombre des nouvelles demandes d’asile a baissé de moitié de 2003 à 2005, on pourrait donc croire que l’activité de ceux qui conseillent les requérants est elle-même en baisse. Or il n’en est rien. Ce chiffre n’est en effet qu’un indicateur très partiel pour se faire une idée de l’évolution du volume de travail des services de consultation du domaine de l’asile. Cette activité est fortement influencée par des facteurs comme le durcissement du droit d’asile, la remise en question régulière des admissions provisoires, la longueur et la complexité des procédures. Sans parler des situations où une décision de renvoi n’est pas exécutable et débouche sur des procédures extraordinaires, lorsque la situation évolue dans le pays d’origine.

Très souvent, les personnes qui s’adressent aux consultations des œuvres d’entraide et autres associations, faute d’avoir les moyens de consulter un avocat, sont en Suisse depuis plus de cinq ans, parfois même plus de dix ans, sans avoir réussi à stabiliser leur situation. La baisse récente des arrivées n’a donc qu’une incidence marginale sur le travail de consultation juridique dans le domaine de l’asile. Même au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), le service de consultation du SAJE observe une forte croissance des besoins. La prolongation du séjour jusqu’à 60 jours dans ce centre, depuis le 1er avril 2006, génère en effet toute une série de doléances liée à l’insécurité et à la précarité du séjour, sans parler des mesures de procédure qui se déroulent toujours plus souvent au CEP.


Nouveaux problèmes à venir avec la révision de la loi sur l’asile.

L’entrée en vigueur des modifications apportée à la loi sur l’asile a été fixée au 1er janvier 2007 pour la plupart des modifications, et au 1er janvier 2008 pour quelques autres. Il en résultera des sollicitations accrues de la part des requérants, qui ne peuvent s’adresser à des avocats par manque de moyens.

La volonté de multiplier les non entrées en matière (passage par un pays tiers, défaut de papiers d’identité) et l’augmentation des décisions prises au CEP, risquent de se traduire par des décisions toujours plus superficielles, qu’il faudra tenter de faire corriger en recourant au nouveau Tribunal administratif fédéral. En sachant que le délai de recours n’est que de cinq jours contre une non entrée en matière !
Les mesures de contraintes pourraient être appliquées plus souvent et plus longtemps, avec les difficultés de communication dues à la détention.
Le contrôle périodique des admissions provisoires impliquera de nombreuses interventions, car les intéressés ne connaissent pas eux-mêmes les critères assez subtils déterminant l’inexigibilité du renvoi.
La généralisation de l’exclusion de l’aide sociale à tous les déboutés va faire quadrupler le nombre des personnes concernées, par rapport au nombre des «Non entrées-en-matière» actuel. Ce changement entraînera un nombre considérable de démarches sociales et de contestations en matière d’aide d’urgence.
Ceux qui voudraient introduire une demande de révision sur la base de nouveaux moyens de preuve ou d’un changement de situation, pourront se voir demander une avance de frais, même s’ils sont indigents. Il en résultera de nouvelles procédures incidentes pour en demander la dispense.


Les services privés, garants de l’Etat de droit ?

Lorsqu’une erreur est commise dans la législation sur l’asile, les conséquences peuvent être dramatiques. Or, contrairement à ce qui se fait dans d’autres domaines du droit, l’assistance juridique d’office n’est pratiquement jamais accordée aux requérants d’asile. Ceux-ci sont pourtant le plus souvent incapables de se défendre par eux-mêmes, parce qu’ils ne parlent pas notre langue et ignore tout des subtilités du droit administratif. Aujourd’hui déjà, ce sont les services juridiques des œuvres d’entraide et d’autres associations qui parent au plus pressé en s’appuyant sur un financement privé. Leur travail est essentiel, et il aboutit à faire corriger des centaines de décisions erronées chaque année. Les statistiques officielles montrent que 1'475 recours ont été au moins partiellement admis en 2005, en nombre de personnes. 563 demandes de réexamen ont également été acceptées par l’ODM.


Le rôle essentiel des associations et des œuvres d’entraide est cependant très mal reconnu. Même lorsque l’instance de recours admet le bien fondé d’un recours, elle se contente d’accorder des dépens très inférieurs aux frais réels. En fin de compte, les moyens trop limités des services de consultation les placent devant l’obligation, soit de renoncer à défendre certains requérants, soit de ne pas pouvoir approfondir chaque cas comme il le mériterait. Le durcissement récent du droit d’asile impose pourtant de tout faire pour garantir l’équité de la procédure. Cela ne sera pas possible sans un renforcement marqué du réseau des services de consultation ouverts aux requérants d’asile.