jeudi 9 novembre 2006

Doublement de la durée des mesures de contrainte dès janvier

Lire la dépêche de l'ATS
La durée des mesures de contrainte pourra être prolongée jusqu'à deux ans dès janvier. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à cette date une première partie de la nouvelle loi sur l'asile plébiscitée par le peuple.

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