Enfermer les étrangers pour les expulser? Les limites fixées par les droits de l'homme

Lire l'article de Denis Masmejan dans le Temps
Depuis l'entrée en vigueur des mesures de contrainte, en 1995, le Tribunal fédéral a imposé plusieurs conditions à leur application. Sa jurisprudence devrait rester valable en cas d'acceptation des nouvelles lois.