Finalement le conseil des Etats respecte la constitution

Vincent Bourquin dans 24heures relève le retour du conseil des Etats à la légalité constitutionnelle.
Le Conseil des Etats est revenu hier sur sa première décision: l’aide d’urgence pour les requé­rants déboutés ne pourra pas être supprimée. Toutefois, il a intro­duit une condition.

Finalement le Conseil des Etats a écouté le Tribunal fédéral. Selon les juges de Mon-Repos, la sup­pression de l’aide d’urgence vio­lait la Constitution suisse. Toute­fois, les sénateurs ont émis une condition: ceux qui demandent cette aide doivent pouvoir faire état d’une situation de détresse. Cette mesure, adoptée par 22 voix contre 18, a été soutenue par Christoph Blocher: «Cette restriction n’aura pas beaucoup d’effet en pratique, mais c’est le minimum que l’on puisse exiger», a affirmé le chef du Département de justice et police. La Chambre des cantons a par contre large­ment refusé de donner la possibi­lité au Conseil fédéral de limiter la prise en charge des soins médi­caux pour certains requérants.
Yann Golay, porte-parole de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), ne s’offusque pas de cette condition, qui selon lui respecte la Constitution fédé­rale. Mais ce qui le fâche beau­coup plus, c’est l’ensemble du projet de nouvelle loi sur l’asile. D’après lui, cette révision va plus loin que l’initiative de l’UDC qui avait été refusée, de justesse, par le peuple en 2002. Cette révision sera formellement adoptée le 16 décembre, mais il est déjà certain qu’un référendum sera lancé. «Cela fera le jeu de l’UDC, mais on doit aller jusqu’au bout pour s’opposer à ce mouton à cinq pattes», affirme Yann Go­lay. Deux comités référendaires devraient d’ailleurs voir le jour. L’un composé d’ONG comme l’OSAR ou Amnesty Internatio­nal et un autre avec les partis de gauche: «Eux vont insister sur le transfert des charges aux cantons et nous sur le respect des droits humains», explique Alain Bo­vard, juriste de la section suisse d’Amnesty International