Respecter les objectifs

François Nussbaum réagit dans l'Express/Impartial/La Liberté aux propositions de la commission de gestion:

Récemment, Christoph Blocher tirait un bilan positif de mesures entrées en vigueur en avril 2004 contre les requérants ayant fait l'objet d'une non-entrée en matière (notamment la suppression de l'aide sociale). Etant juge et partie, le chef du DFJP ne pouvait bénéficier d'une parfaite crédibilité. Mais on le savait et les fronts n'ont pas changé.

Hier, c'était la commission de gestion du Conseil national qui faisait rapport, non pas sur l'efficacité des mesures de 2004, mais de celles prises en 1994. Mesures dite «de contrainte», puisqu'elles permettent en particulier de mettre des requérants durant neuf mois en «détention en vue d'expulsion», pour éviter qu'ils disparaissent dans la nature.

Alors que le chef du DFJP souhaite pousser la durée maximum à 18 mois, la commission constate - après dix ans d'application - que l'efficacité de la détention apparaît assez clairement si elle est de courte durée. Après trois mois, les requérants concernés sont de moins en moins prêts à collaborer à leur propre expulsion.

Autre constat de la commission: parmi les personnes renvoyées sous contrôles, Genève n'en avait mis en détention que 7%, contre 95% à Zurich. Genève préfère les conseils au retour et les départs volontaires. Mais le taux de renvoi sous contrôle est pratiquement identique: 11% à Genève, 13% à Zurich.

La commission de gestion, organe de surveillance, n'a pas à influencer les commissions législatives occupées à réviser le droit d'asile. Mais elle attire leur attention: à 18 mois, il s'agirait d'une détention pour insoumission, sans rapport avec l'objectif de la loi (assurer les renvois). Et qui pourrait violer la Convention européenne des droits de l'homme.

Quant à la délinquance, dont on parle beaucoup, est-elle sérieusement combattue? Elle concernerait un tiers de requérants, durant leur première année de séjour: en gros, ceux qui viennent uniquement pour le trafic de drogue et des jeunes inoccupés. Or, on utilise peu l'assignation à résidence pour les premiers et on interdit le travail aux seconds.