Des lacunes graves dans la protection des requérants d'asile
Berne/Lausanne, le 18 novembre 2009. Le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui le message sur la mise en oeuvre de la directive
européenne sur le retour prévue par Schengen. Amnesty
International considère que la Suisse ne respectera pas la
directive si le Parlement maintient les lacunes dans la
protection juridique des requérants d'asile et dans la
surveillance des renvois forcés.
Amnesty International avait fait part de nombreuses critiques au
moment de l'élaboration de la directive européenne sur le retour,
notamment au sujet de la détention administrative. Toutefois,
l'organisation de défense des droits humains est bien consciente
que la Suisse ne peut pas s'abstenir de mettre en oeuvre la
directive sur le retour, vu son adhésion à Schengen. Mais Amnesty
International considère que le projet qui avait été soumis à
consultation contient de graves lacunes, qui sont incompatibles
avec la directive sur le retour.
Protection juridique
Le projet du Conseil fédéral comporte des lacunes dans la
protection juridique des requérants d'asile qui le rendent
incompatible avec la directive sur le retour. La Suisse vient
d'être critiquée le 30 octobre 2009 par le Comité des droits de
l'homme des Nations unies au sujet de la mise en oeuvre du Pacte
international sur les droits civils et politiques, qui demande au
Conseil fédéral de garantir aux requérants d'asile l'accès à une
protection juridique prise en charge par l'Etat. Il s'agit là
d'un droit qui est garanti par la Constitution fédérale. Or la
protection juridique est aujourd'hui entièrement financée par les
oeuvres d'entraide, donc par des fonds privés. Cela doit
impérativement changer. En vertu de l'article 13 alinéas 3 et 4
de la directive, les requérants n'ont pas seulement droit à une
consultation, mais aussi à une représentation juridique.
Monitoring des renvois forcés
Un monitoring efficace des renvois forcés doit être mis sur pied
par les autorités suisses. Une exigence actuellement bien loin
d'être remplie, puisque c'est Amnesty International qui, à
plusieurs reprises, a dû elle-même faire des recherches sur la
situation de personnes renvoyées et disparues après leur retour.
« Lorsque nous nous sommes adressées à l'Office fédéral des
migrations en lui demandant de faire des recherches à son tour,
ces démarches ont souvent pris des mois et ont partiellement
abouti à de fausses informations, du moins dans un premier temps.
C'est seulement après des mois que l'ODM a confirmé que des
personnes avaient été arrêtées et mises en prison », relève
Denise Graf, coordinatrice asile à la Section suisse d'Amnesty
International.
Prise en compte des intérêts de l'enfant
La directive sur le retour prévoit explicitement la prise en
compte des intérêts de l'enfant. Il est nécessaire que le texte
final adopté par le Parlement soit plus explicite que le projet
mis en consultation sur ce point.
Voie de recours
La directive exige une voie de recours effective. Or la
proposition du Conseil fédéral maintient le retrait de l'effet
suspensif. Cette mesure ne contredit pas seulement la directive
mais aussi l'article 13 de la Convention européenne des droits de
l'homme, qui garantit le droit à un recours effectif.
Réduction de la durée de la détention administrative
Amnesty International salue la réduction de la durée de la
détention administrative de 24 à 18 mois, mais considère qu'une
période de dix-huit mois de détention est encore trop longue.
Amnesty International favorise des mesures alternatives à la
détention pour garantir le renvoi d'une personne, telles que leur
implication dans un projet de retour, un contrôle de présence,
etc.
