vendredi 7 octobre 2011

Le sans-papiers a droit au mariage en Suisse

Le Tribunal cantonal juge que la Convention européenne des droits de l’homme doit l’emporter sur les restrictions du Code civil suisse.

La révision du Code civil, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, impose aux fiancés qui veulent se marier en Suisse d’établir qu’ils séjournent légalement dans le pays avant d’entamer une procédure préparatoire au mariage. C’est en application de cette disposition que l’Office de l’état civil de Lausanne, appuyé par le Service cantonal de la population, avait refusé l’ouverture d’une telle procédure entre une Suissesse et un Péruvien sans autorisation de séjour, délinquant récidiviste actuellement emprisonné.

Le Centre social protestant (CSP) a porté l’affaire devant le Tribunal cantonal. La Cour de droit administratif et public vient de lui donner raison. Les juges cantonaux se réfèrent à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dont l’article 12 stipule: «A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.»

Ce droit n’est donc pas absolu, mais le Tribunal cantonal estime que la restriction imposée par le Code civil est «propre à constituer un obstacle prohibitif à la conclusion d’un mariage». Et de citer par ailleurs une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui a donné tort au Royaume-Uni, lequel empêche la célébration du mariage de personnes ne disposant pas d’une autorisation d’entrée sur son territoire. Les magistrats vaudois rappellent que, la Suisse ayant ratifié la CEDH, «on voit mal qu’elle puisse ne pas garantir le droit au mariage au motif que d’autres pays permettraient la mise en œuvre de ce droit».

Directrice du CSP, où plusieurs démarches de ce type sont en cours, Hélène Küng se réjouit de cette décision: «Au-delà du cas présent, l’autorité s’est prononcée sur une question de principe. Le droit au mariage est un droit fondamental, et cette décision rappelle que les droits fondamentaux ne sont pas des droits au mérite.» Il n’est pas exclu que l’affaire soit portée en dernier recours devant le Tribunal fédéral.

24 Heures

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