Le 11 mars 2011, le Conseil d'administration de l'OFPRA devrait modifier la liste des pays d'origine qu'il considère comme « sûrs », c'est-à-dire qui veilleraient « au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». Les membres du Conseil doivent décider si l'Albanie, le Bangladesh et le Kosovo, notamment, peuvent être considérés comme « sûrs ».
La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), opposée à la notion de pays d'origine « sûr », dénonce les motivations cachées d'une nouvelle révision annoncée de la liste. Loin d'être le fruit de l'évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » des demandes d'asile ( 1 ) . Il vise à priver les demandeurs d'asile de ces pays de garanties essentielles que sont un titre provisoire de séjour pendant l'examen non accéléré de la demande d'asile, le droit à un recours de plein droit suspensif à la Cour nationale du droit d'asile ( 2 )et l'accès aux mesures normales d'accueil (accès à un hébergement dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile -CADA- et à l'allocation temporaire d'attente -ATA- pendant toute la durée de la procédure).
En effet, selon le ministre de l'Intérieur, auditionné au Sénat le 21 décembre 2010, « nous sommes confrontés à une hausse rapide du nombre des demandes d'asile. [...] En conséquence, le délai d'examen des dossiers atteint aujourd'hui 19 mois. La procédure d'asile est dévoyée : n'est-il pas paradoxal que le nombre de demandes d'asile augmente, alors que les dictatures sont de plus en plus rares ? [..] Pour réduire ce délai, il faut [..] aussi revoir la liste des pays d'origine sûrs. Le Kosovo, par exemple, est aujourd'hui un pays démocratique, sur lequel veille l'ONU ». Il semble que les ministères représentés au Conseil d'administration de l'OFPRA n'aient pas retenu les enseignements de l'annulation partielle de la liste des pays d'origine sûrs par décision du Conseil d'Etat ( 3 )qui avait conduit à retirer trois pays de la liste dont l'Arménie et la Turquie et une telle modification apparaît comme un dévoiement de la notion très discutable de pays d'origine sûrs. La CFDA demande au conseil d'administration de l'OFPRA de renoncer à un tel ajout.
Amnesty International et TV5 Monde
La Coordination française pour le droit d'asile rassemble les organisations suivantes :
ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International - section française, APSR (Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France), ARDHIS (Association de Reconnaissance des Droits des personnes Homosexuelles et transsexuelles à l'Immigration et au Séjour, Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), CAAR (Comité d'Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d'aide exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d'action sociale protestant), Cimade (Service oecuménique d'entraide), Comede (Comité médical pour les exilés), Dom'Asile, ELENA (Réseau d'avocats pour le droit d'asile), FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l'homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants), SSAE (Soutien, solidarité et action envers les émigrants).
La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge Française sont associés aux travaux de la CFDA.
1 - Le Kosovo est la première nationalité de demande d'asile en 2010 avec 5 274 demandes (enfants et réexamens compris), le Bangladesh est la troisième avec 3687 demandes. (données provisoires de l'OFPRA)
2 - Alors que le Conseil Constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur l'absence d'un tel recours dans les procédures dites prioritaires en rétention
3 - Conseil d'Etat, 23 juillet 2010, N°336034, Amnesty et autres
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