Le Conseil des Etats a adopté mardi par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. Le Parlement met ainsi fin à une inégalité de traitement avec les jeunes sans-papiers autorisés à suivre des études.
Les jeunes sans-papiers devraient pouvoir suivre un apprentissage à l’avenir en Suisse. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 23 voix contre 20 une motion du National donnant mandat au gouvernement de modifier la loi. Chaque année, 200 à 400 jeunes sans-papiers désirent commencer un apprentissage en Suisse. Ces chiffres, issus d’une estimation, représentent 0,25 à 0,5% des quelque 80 000 contrats d’apprentissage conclus chaque année, selon les indications de l’Union des villes suisses. Entre 300 et 500 jeunes sans-papiers finissent l’école obligatoire chaque année. Rien ne les empêche d’entamer alors des études, contrairement à la voie de l’apprentissage, qui leur est fermée. D’où une inégalité de traitement, relève l’Union des villes suisses.
Et celle-ci de citer une estimation conservatrice de l’Institut de recherche gfs.berne qui aboutit au chiffre de 10 000 jeunes vivant en Suisse, en 2004, sans titre de séjour. Leur nombre exact n’est pas connu car, pour autant que cela soit possible, ces personnes évitent tout contact avec les autorités.
Résidant avant tout dans les villes et les agglomérations, les jeunes sans-papiers ont souvent des parents actifs sur le marché du travail et économiquement autonomes. Mais la peur d’être arrêté ou découvert conduit la majorité d’entre eux à mener une vie sans tapage, écrit l’Union des villes suisses dans un rapport publié sur son site Internet.
Variations annuelles et cantonales
Ces estimations se basent sur des avis d’experts et ne reposent pas sur des analyses scientifiques, précise l’Union des villes. Gfs. berne indique en outre dans son étude que les chiffres varient considérablement d’une année à l’autre, suivant la situation internationale, économique ou les décisions de politique étrangère.
La pratique diffère beaucoup d’un canton à l’autre mais il est faux de prétendre qu’il ne s’agit que d’un phénomène romand. Toute la Suisse est touchée, plutôt les villes où les sans-papiers se fondent plus facilement, à en croire la lettre reçue par les parlementaires de l’Union des villes suisses et signée également par les maires d’Aarau et de Zurich, a noté Didier Berberat (PS/NE).
Ce dernier s’est montré fier de son canton, le premier à avoir introduit le droit pour les sans-papiers de suivre le gymnase via l’ex-conseiller d’Etat et aux Etats libéral Jean Cavadini. Un ancien collègue auquel Dick Marty (PLR/TI) a rendu hommage pour son courage d’avoir su faire le choix entre légalité formelle et sens de la justice.
Dépêche de l’ATS relayée par le Temps
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