L'EPER contre la suppression des représentants des œuvres d'entraide lors des auditions

Ci-dessous vous trouverez un communiqué de presse sur la position l'EPER sur la modification du droit d'asile et la loi sur les étrangers, voulue par l'ODM-Office des Migrations. Entre autres, le délai de recours des requérants d’asile passera de 30 à 15 jours et la représentation actuelle des œuvres d’entraide sera remplacée par un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances.

La représentation des œuvres d’entraide (ROE) s’est imposée comme un rouage essentiel d’une procédure d’asile équitable. Elle contribue au déroulement correct des auditions et ne doit donc pas être supprimée.
L’EPER milite depuis des décennies pour que les procédures concernant les requérants d’asile se déroulent équitablement et c’est pourquoi elle demande qu’une représentation juridique soit aussi ancrée dans la loi.
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Communiqué de presse

L’EPER est contre la suppression de la représentation des œuvres d’entraide et contre une réduction du délai de recours
L’Office fédéral des migrations veut accélérer la procédure de demande d’asile. Pour ce faire, une modification de la loi sur l’asile et de la loi sur les étrangers est nécessaire. Entre autres, le délai de recours des requérants d’asile passera de 30 à 15 jours et la représentation actuelle des œuvres d’entraide sera remplacée par un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances. L’EPER milite depuis des décennies pour que les procédures concernant les requérants d’asile se déroulent équitablement et c’est pourquoi elle demande qu’une représentation juridique soit aussi ancrée dans la loi. L’EPER demande également que les requérants d’asile continuent d’être accompagnés par un représentant d’une œuvre d’entraide lors de la première audition. Cette représentation est le seul moyen qui permettra aux requérants d’asile d’être efficacement protégés du point de vue juridique.
La représentation des œuvres d’entraide (ROE) s’est imposée comme un rouage essentiel d’une procédure d’asile équitable. Elle contribue au déroulement correct des auditions et ne doit donc pas être supprimée. Les requérants d’asile peuvent évoquer en détail les raisons les plus importantes qui motivent leur demande d’asile ou un séjour humanitaire. En procédure de première instance, la ROE a également la possibilité de poser des questions complémentaires et de demander au besoin des clarifications supplémentaires. C’est pourquoi, le conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances prévu dans la révision ne peut remplacer la ROE.
Il faudrait également que la représentation juridique, largement financée jusqu’à présent par les œuvres d’entraide et les Eglises, bénéficie d’un ancrage légal puisqu’il s’agit là du point de vue de l’EPER d’une tâche de l’Etat.
La révision de la loi sur l’asile vise à rendre la procédure plus rapide. Une preuve en est la proposition de réduire massivement les délais de procédure ainsi que de limiter les investigations au strict nécessaire. Si la révision est mise en œuvre comme prévu, de plus en plus de recours seront déposés en raison de vices de procédure et de la violation du droit à être entendu. Tout cela entraînera au bout du compte une augmentation des coûts de tous les côtés et sera préjudiciable à toutes les parties.
Le délai de recours ne doit en aucun cas passer de 30 à 15 jours. Précisément parce que les requérants d’asile, qui ne maîtrisent souvent pas la langue du pays et ne connaissent pas le système juridique suisse, dépendent d’une protection juridique complète. De plus, un délai de recours suffisamment long s’avère nécessaire quand il faut aller chercher du matériel de preuve à l’étranger. La garantie de procédure, définie dans la Constitution fédérale à l’article 29, stipule que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Cette obligation d’un délai raisonnable ne peut pas être satisfaite aux dépens d’autres garanties juridiques des droits de l’homme, par exemple du droit à un recours effectif. Une procédure n’est équitable que s’il existe un droit à un recours efficace contre un jugement. Un recours n’est efficace et effectif que si les recourants disposent d’un délai raisonnable et de ressources suffisantes pour préparer le recours avec l’aide d’une représentation juridique.
EPER (Entraide Protestante Suisse)
Chantal Varrin – Responsable Projets Suisses
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