Depuis belle lurette, l'amour est admis comme fondement du mariage. Et pourtant, une raison d'Etat s'apprête à priver toute une catégorie de la population de cet acquis emblématique de la liberté individuelle. Dès le 1er janvier 2011, les officiers d'état civil refuseront de célébrer une union lorsque l'un des deux fiancés réside illégalement en Suisse. Editorial et articles de Michaël Rodriguez et Rachad Armanios dans le Courrier.
Le but plus ou moins avoué de cette réforme est de fermer le dernier interstice permettant à des clandestins de régulariser leur séjour. Si les mariages fictifs étaient seuls en cause, Berne aurait d'abord analysé un premier tour de vis au mariage, instauré en 2008. Il permet déjà aux officiers d'état civil de refuser toute union de complaisance, quitte à porter un désagréable soupçon sur des projets de vie sincères.
Alors qu'il devrait rester un acte célébrant une volonté de vie commune, le mariage devient un outil de plus dans l'arsenal législatif de politique migratoire. Les officiers d'état civil joueront même les auxiliaires de la police des étrangers en dénonçant tout fiancé clandestin. A l'inverse, idéalement, le mariage ne devrait pas être utilisé uniquement pour obtenir des papiers. Mais à qui la faute? La Suisse s'est érigée en forteresse. Seuls les étrangers bardés de diplômes ou originaires d'un cercle restreint de pays ont des chances d'y être accueillis. Quant aux clandestins, ils peuvent de moins en moins espérer une régularisation, fussent-ils en Suisse depuis quinze ou vingt ans! Hypocrite, cette politique du réduit national n'en reste pas moins cohérente: en privant ces migrants de statut et de droits, la Suisse peut puiser dans un réservoir inépuisable de main-d'oeuvre corvéable à merci.
Après le durcissement des lois sur l'asile et les étrangers, cette réforme marque un nouvel épisode d'une sombre machination visant à «effacer» virtuellement une partie de la population. Des migrants qui se retrouvent privés de certains droits fondamentaux, comme le droit au mariage, pourtant garanti par la Constitution fédérale et plusieurs textes internationaux.
Le mécanisme est connu: au nom de la lutte contre les «abus», on met sur pied un système d'abus institutionnalisé. Après avoir toléré une violation de la liberté religieuse en laissant passer l'initiative anti-minarets, la Suisse bafoue le droit au mariage. Ignorant le rappel à l'ordre du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, elle fait à nouveau figure d'Etat-voyou en matière de droits fondamentaux. Cette dérive met en évidence une grave lacune du système helvétique: l'absence de Cour constitutionnelle, qui aurait la compétence d'invalider un texte s'il n'est pas conforme au droit supérieur.
La Suisse a beau enfermer les sans-papiers dans une non-existence administrative, on continuera d'en côtoyer tous les jours. Au point de pouvoir en tomber amoureux. C'est pourquoi la réforme du Code civil, votée l'été passé les yeux fermés par la droite, n'est pas seulement une énième privation à leur égard. La logique d'exclusion qui a gangrené les Suisses se retourne désormais contre leur propre liberté: avant d'accepter la bague de fiançailles, Juliette aura intérêt à demander ses papiers à Roméo.
CES MARIAGES CENSURÉS PAR LA RAISON D'ÉTAT
LE COURRIER - Paru le Lundi 25 Janvier 2010
Dès 2011, sans autorisation de séjour, il ne sera plus possible de se marier en Suisse. Cette atteinte au droit au mariage est passée presque inaperçue, car les milieux militants n'ont pas lancé de référendum.
Pas de papiers, pas de mariage: dès le 1er janvier 2011, les officiers d'état civil ne célébreront plus d'union sans s'être assurés que les deux fiancés séjournent légalement en Suisse. Héritage du XIXe siècle, ancré dans la Constitution fédérale et plusieurs textes internationaux, le droit au mariage s'apprête à subir un sévère coup de rabot.
L'événement est entouré d'une assez grande discrétion: aucun référendum n'a été lancé contre la modification du Code civil suisse, adoptée en juin 2009 par la majorité de droite du Conseil national (123 oui, 68 non et 3 abstentions) avec le soutien du Conseil fédéral. La Suisse rejoint ainsi le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Norvège et le Danemark, qui connaissent déjà des dispositions similaires. A noter que le durcissement concerne aussi les candidats au partenariat enregistré.
La réforme, lancée par une initiative de l'UDC Toni Brunner, a été défendue dans un premier temps au nom de la lutte contre les mariages de complaisance. Mais elle a ensuite été dotée d'un nouvel intitulé, plus proche de son objectif réel: «Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier.» Car elle touche tous les sans-papiers et recalés du droit d'asile, que leur projet de mariage soit inspiré ou non par l'amour. S'ils veulent tout de même convoler en Suisse, les migrants sans statut légal n'auront en principe pas d'autre choix que de retourner dans leur pays d'origine. Et d'y attendre un hypothétique visa en vue du mariage.
En restreignant de manière aussi radicale l'accès au mariage, la Suisse fait-elle fi d'un droit fondamental? «Cette révision est tout à fait conforme aux garanties fondamentales», affirme Michel Montini, avocat et adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'état civil. «Comme le Conseil fédéral l'a souligné, les nouvelles dispositions devront être appliquées dans le respect du principe de proportionnalité. Cela signifie que, compte tenu de leur situation concrète, certaines personnes pourront obtenir une autorisation de séjour en vue du mariage.» Une possibilité qui ne vaudra toutefois que pour les cas individuels d'une extrême gravité, précise-t-on à l'Office fédéral des migrations.
Conforme au droit international?
La compatibilité de la réforme avec le droit fédéral et international est pour le moins contestée. Plusieurs juristes, à l'instar de la professeure genevoise Marie-Laure Papaux Van Delden, l'ont sérieusement mise en doute. Mais il y a plus: dans un rapport d'octobre 2009, le Comité des droits de l'homme de l'ONU demandait à la Suisse de «revoir d'urgence sa législation afin de la rendre conforme au Pacte [international relatif aux droits civils et politiques]». Ce texte stipule que «le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile». L'injonction des Nations Unies, qui ne semble guère avoir fait de bruit sur la scène politique, est restée lettre morte.
Soutenue par tous les partis de la droite et du centre, la révision du Code civil a aussi recueilli l'approbation de la grande majorité des cantons (21 sur 26). Vaud, Genève, Neuchâtel, Berne et Schaffhouse sont les seuls à s'y être opposés. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat vaudois – à majorité de droite – fait valoir que «les personnes en séjour illégal qui souhaitent véritablement se marier ne doivent pas être privées de cette possibilité, ni se heurter à des obstacles insurmontables ou à des procédures chicanières».
Obligés de dénoncer
Autre volet de la réforme: les officiers d'état civil seront aussi tenus de dénoncer à l'autorité de police des étrangers les fiancés en situation illégale. Ces derniers seront du coup des candidats à l'expulsion. «La cohérence de l'activité étatique s'en trouve accentuée», se réjouissait la commission des institutions politiques du Conseil national dans son rapport sur le projet de révision.
L'ancienne conseillère nationale libérale Suzette Sandoz, juriste spécialisée dans le droit du mariage, se dit quant à elle «horrifiée» par cette consécration de la délation. «L'utilisation d'une autorité civile, l'officier de l'état civil, indispensable à l'exercice du droit fondamental au mariage, pour dénoncer à la police une personne même en situation illégale en Suisse équivaut à la mise sur pied d'une police d'Etat comme dans les pires régimes totalitaires», écrivait-elle dans une chronique publiée il y a une semaine dans la NZZ am Sonntag.
Pour Michel Montini, cette disposition n'a rien d'extraordinaire: «La communication de l'identité des fiancés est logique. Aujourd'hui déjà, tout mariage d'étrangers est communiqué. C'est le cas également pour les mariages qui n'ont pas pu aboutir parce que l'officier d'état civil a refusé son concours.» I
«Les sans-papiers se battront encore»
L'étau se resserre autour des sans-papiers. Avec la restriction de l'accès au mariage, c'est une des rares voies de régularisation qui se ferme. Contrairement à de nombreux autres pays (Italie, Espagne, Etats-Unis, etc.), la Suisse a toujours refusé de procéder à des régularisations collectives, même limitées à certaines catégories de clandestins.
Les autorités fédérales accordent en revanche, sur proposition des cantons, des permis humanitaires pour les «cas individuels d'une extrême gravité». Mais la pratique de l'Office fédérale des migrations (ODM) étant très sévère, les sans-papiers se risquent de moins en moins à sortir de l'ombre pour déposer une demande. En 2009, ils étaient 543 à obtenir un permis humanitaire, sur une population totale de 100 000 à 150 000 personnes. La situation s'apparente donc à une impasse.
«Les sans-papiers sont les esclaves de notre époque. On ne peut pas fonctionner sans eux et on le sait, mais on ne veut surtout pas qu'ils apparaissent!» analyse le conseiller national démocrate-chrétien Jacques Neirynck, l'un des seuls parlementaires du centre-droit à avoir refusé le durcissement du droit au mariage. Pour l'élu vaudois, «la Suisse devient de plus en plus un Etat de non-droits de l'homme».
Comment accuse-t-on le coup du côté des militants? «Même si le contexte est très difficile, les sans-papiers continueront à se battre pour leur régularisation», affirme Jean-Michel Dolivo, du Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers. Pour le militant, qui siège au Grand Conseil vaudois dans les rangs d'A gauche toute, il s'agit en priorité de mener des actions de proximité: «C'est en montrant qu'ils sont là, ce qu'ils font, que l'on pourra commencer à contrer cette politique toujours plus discriminatoire.»
La cause des sans-papiers n'a pas connu que des échecs: le Grand Conseil vaudois a accepté en novembre dernier une initiative parlementaire visant à leur permettre d'accéder à la formation professionnelle. A Genève, la mobilisation du Conseil d'Etat en faveur des travailleurs de l'économie domestique est sans doute pour quelque chose dans le nombre élevé – par rapport aux autres cantons – de régularisations individuelles.
Pourquoi n'y a-t-il pas eu de véritable fronde contre la révision du Code civil? «Au parlement fédéral, tout ce qui touche au domaine de l'immigration passe sous le rouleau compresseur de la droite, de sorte que la gauche n'ose même plus faire de propositions», note Myriam Schwab, assistante sociale à la Fraternité, un service du Centre social protestant qui tient une permanence pour les sans-papiers. «La plate-forme nationale pour les sans-papiers, dont nous sommes membres, a été la seule à se bouger. Mais nous nous y sommes pris beaucoup trop tard.»
Les sans-papiers qui veulent se marier pourront-ils se rendre dans leur pays d'origine pour y demander un visa? «Cela va être la croix et la bannière, prévient Myriam Schwab. Par exemple, s'ils n'ont pas de ressources financières suffisantes, ils n'obtiendront pas de visa.» Or, l'obligation de quitter la Suisse les privera justement des revenus liés à leur travail. «Si l'homme est étranger et la femme établie en Suisse avec des enfants à charge, ce sera quasiment impossible», décrit l'assistante sociale. En quittant la Suisse, les sans-papiers sont souvent frappés d'une interdiction d'entrée sur tout le territoire Schengen. «Parmi ceux qui s'y sont risqués, on a vu des situations où la démarche dure plus de deux ans avant que la famille soit réunie», relate Myriam Schwab. MR
«On touche à l'intimité»
Claude Ruey, conseiller national libéral (VD), figure parmi les rares élus de droite à avoir refusé la révision du Code civil aux Chambres fédérales.
Est-il légitime de restreindre l'accès au mariage pour toute une catégorie de personnes?
Claude Ruey: Le mariage est un droit éminemment personnel, qui touche à l'intimité. Le restreindre pour des questions de politique d'immigration est inadmissible. Qu'on intensifie la lutte contre les mariages blancs, d'accord. Mais pas en portant atteinte à l'intégrité des personnes avec une mesure antilibérale. S'il y a des tricheurs qui mentent sur le but de leur mariage, il faut les punir, mais seulement eux. On ne peut mettre tout le monde en prison parce qu'il y a des voleurs dans la société!
Les sans-papiers pourront se marier s'ils retournent dans leur pays d'origine pour y faire une demande de visa.
C'est un sophisme, car on ne leur donnera pas de visa.
Est-ce le rôle des officiers d'état civil de dénoncer à la police des étrangers l'identité des fiancés dont le séjour en Suisse est illégal?
Non. En Suisse, on admet que les enfants sans-papiers aillent à l'école. Ce principe de séparation des sphères doit être le même concernant l'accès au mariage.
Pourquoi n'y a-t-il pas eu lancement d'un référendum?
A cause de la cuisante défaite, en 2006, qui a consacré le durcissement des lois sur l'asile et les étrangers. Les militants se sont dits qu'il n'y avait quasiment pas de chance de succès.
Pourtant, cette fois, la liberté des Suisses est également atteinte...
C'est vrai, cette mesure porte atteinte à l'institution du mariage, donc aussi aux Suisses sincèrement amoureux de personnes sans permis! C'est là une conséquence d'une forme «d'absolutisation» ou de «divinisation» de la notion d'abus, un petit ballon dont on a fait une montgolfière. A droite, je suis un des rares élus à avoir refusé cette restriction. C'est que mes collègues, à force de boire le poison à petite dose pour s'immuniser, se sont empoisonnés.
Comment résoudre le problème des sans-papiers en Suisse?
La législation est paranoïaque. Et schizophrène, puisque la Suisse a recours à cette main-d'oeuvre pour le travail au noir ou au gris. Il faut donc faciliter les régularisations au cas par cas ou par types de situation. Mais je suis contre une régularisation généralisée, car ce serait une incitation à la triche. RA
Des pratiques cantonales à 180°
L'Association suisse des officiers d'état civil approuve que les étrangers sans permis de séjour soient bientôt exclus des procédures de mariage en Suisse. De même, la faîtière salue l'obligation qui sera faite à ses membres de dénoncer à la police des étrangers tout candidat au mariage séjournant illégalement en Suisse, une façon d'améliorer «enfin» la collaboration avec celle-ci.
Beatrice Rancetti, présidente de l'association et officier d'état civil à Bâle-Campagne, justifie: «Marier des clandestins pose problème, car c'est une façon de soutenir l'illégalité.» L'autre avantage du changement est qu'il unifiera des pratiques cantonales variées, entre des cantons tolérants et d'autres, comme le sien, très sévères, explique la Bâloise.
«Aujourd'hui, certains cantons n'entrent déjà pas en matière sur les demandes de mariage de personnes en situation illégale, confirme Michel Montini, adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'état civil. Pour ce faire, ils se basent sur l'obligation de produire un certificat de domicile, qui n'a pourtant pas pour but d'établir la légalité du séjour. Cette pratique n'était pas correcte du point de vue du Conseil fédéral.»
En Suisse romande, le Valais n'usurpe pas sa réputation de sévérité: «Nous demandons déjà aux étrangers sans permis valables de rentrer dans leur pays pour mettre leurs papiers en conformité», déclare Jacques de Lavallaz, chef du Service de la population et des migrations. «C'est très utile, car souvent ces gens doivent demander depuis chez nous des documents qui, ensuite, ne peuvent être validés, voire sont des faux.»
Quant à dénoncer les fiancés, le Valais le fait automatiquement: état civil et migration sont dans un même service, sans aucune cloison administrative. M. de Lavallaz: «Lorsqu'un clandestin dépose une demande de mariage dans un bureau régional d'état civil, celle-ci est ensuite traitée d'un point de vue du de l'état civil, mais aussi de la police des étrangers. Soit on l'informe qu'il doit régulariser ses papiers dans son pays, soit on prend les mesures nécessaires.» C'est-à-dire? «On le renvoie.» Logiquement, en Valais, il y a «très peu» de demandes de mariage impliquant un clandestin, communique notre interlocuteur.
Cette politique qu'il juge «courageuse» provoque un tourisme du mariage vers les cantons plus ouverts. A cet égard, Genève se distingue. «Il y a tous les jours des sans-papiers qui ouvrent une procédure de mariage», témoigne André Gafner, président de l'Association genevoises des officiers d'état civil. Le Code civil permet aux fonctionnaires de procéder à des auditions en cas de soupçon de mariage blanc (lire ci-dessus), mais «les refus sont très rares. C'est une volonté politique, du moins sous l'ère Moutinot, de ne pas aller contre un mariage. Pourtant, c'est effarant, on voit des gens qui ne connaissent même pas le nom ou l'âge de leur conjoint! On est très laxistes.»
Le conseiller d'Etat socialiste Laurent Moutinot, qui a pris sa retraite en faveur d'une libérale, explique: «Je suis opposé aux filtres quand le but est de contrôler l'immigration via le mariage. Il faut toutefois le refuser quand le cas est vraiment crasse, soit un mariage forcé, acheté ou complètement bidon. Mais dès lors que les fiancés se connaissent et ont une capacité de discernement, cela ne me regarde pas.»
André Gafner se dit mitigé au sujet de la réforme à venir: «D'un côté, je l'approuve, car nous voyons régulièrement des couples pour qui nous avons des soupçons sur la faisabilité ou le but du mariage, trop de gens demandent l'annulation de l'union après avoir cru à l'amour de leur vie. Mais d'un autre côté, pour ceux dont l'amour est sincère, on sait bien qu'il leur est très difficile de retourner chez eux pour demander des documents. Ces gens sans permis sont parfois à Genève depuis quinze ans, ils travaillent, paient des impôts. Jusqu'où faudra-t-il jouer aux délateurs? On ne veut pas être traités de xénophobes.»
Dans le canton de Vaud, Jean Ferrario, chef de la Division état civil, souligne un paradoxe face à l'obligation de dénonciation: «Lorsque la justice casse les décisions négatives que nous rendons, elle nous dit de ne pas aller trop loin en jouant à la police des étrangers. Car l'immigration n'est pas notre tâche.»
Rachel Coutaz, qui officie à Sion, ne se pose pas les mêmes cas de conscience: «Ce n'est pas moi qui signe les ordres de renvoi.» RACHAD ARMANIOS
LA TRAQUE AUX ABUS MANIFESTES
Les durcissements de l'accès au mariage se succèdent. Il y a deux ans, entrait en vigueur une modification du Code civil. Elle stipule que les officiers d'état civil refusent leur concours s'ils sont manifestement face à un mariage de complaisance. Les autorités n'ont pas encore fait de bilan de cette réforme.
Selon des estimations de l'Office fédéral de l'état civil, il y a eu en 2004 entre 500 et 1000 mariages de complaisance en Suisse. Durant la même période, on enregistrait 18 000 mariages binationaux.
«Pour qu'un officier d'état civil refuse de célébrer un mariage, il faut que l'abus de droit saute aux yeux, explique Michel Montini, adjoint scientifique à l'Office fédéral de l'état civil. Ce n'est pas à l'officier d'état civil de mener une enquête. On part du principe que les fiancés sont de bonne foi. Les refus restent donc l'exception.»
Chez les officiers d'état civil, l'application de cette mesure a suscité un certain malaise. «C'est bien joli, mais s'il y a le moindre doute, si un conjoint me dit 'mais je l'aime!', je dois accepter l'union», critique Rachel Coutaz, qui travaille à Sion. «C'est une tâche très difficile, surtout à Genève où on a affaire à une multitude de nationalités et de langues, ajoute l'officier d'état civil André Gafner. On nous a balancé ça sans nous former, tout repose sur nos épaules.»
Dans le canton de Vaud, Jean-François Ferrario, chef de la Division état civil, affirme que la formation a été dûment donnée. «Mais c'est vrai que la tâche est délicate. Il existe toute une clientèle pour qui il nous semble exister un grand déséquilibre dans le couple. Mais ce n'est pas pour autant qu'on peut en déduire un mariage de complaisance.» Les critères qui poussent à exiger une audition sont une grande différence d'âge, le fait que les époux ne parlent pas la même langue ou encore la présence de personnes marginalisées (drogue, prostitution...).
En 2009, l'administration vaudoise a effectué 120 auditions pour 3600 unions célébrées, dont les deux tiers impliquaient au moins un étranger. Parmi les candidats au mariage, 311 étaient des sans-papiers. Les auditions ont débouché sur 50 abandons de la procédure. «Elles font prendre conscience que le mariage débouchera peut-être sur des complications», se félicite M. Ferrario. En outre, 17 décisions négatives ont été rendues. Quatre ont été cassées sur recours par le Tribunal administratif. Le Tribunal fédéral, lui, traite chaque année environ 100 recours liés à un mariage fictif. RA/MR
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