samedi 19 décembre 2009

La mandataire reçoit la décision 57 jours après le renvoi de son mandant

L’ODM n’entre pas en matière sur la demande d’asile de « Kidane » et le renvoie vers l’Italie (en vertu des accords de Dublin) sans même en informer sa mandataire. Une absence de notification qui, selon le TAF, constitue une grave violation de procédure.

Personne(s) concernée(s) : « Kidane », homme né en 1985

Origine : Erythrée

Statut : renvoi Dublin -> retour en Suisse après recours

Lire la suite de cet article de l'Observatoire romand du droit d'asile et des étrangers

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