vendredi 26 octobre 2007

Droit des migrants: rendez vous à Strasbourg (cour des droits de l'homme)

Lire l'article de Virginie Poyeton dans le Courier
la fait quelques années que l'UDC et la droite bourgeoise le prônent: tous les étrangers ne se ressemblent pas. A l'instar des réfugiés, il y a les «vrais» et les «faux». A savoir, les ressortissants de pays tiers et ceux originaires des Etats membres de l'Union européenne. Les lois sur les étrangers et l'asile l'avait initié, leurs ordonnances d'application discutées mercredi au Conseil fédéral ne font que le renforcer. Au pays des moutons noirs, les moutons gris sont rois.
A partir de janvier 2008, les «extra-communautaires» n'auront plus les mêmes droits que les Européens. C'est déjà le cas, mais les textes ouvrent de nouveaux champs de compétence: dans le domaine du droit de la famille, du mariage ou des droits fondamentaux comme l'intégrité corporelle et le droit à une vie décente. En plus de renforcer la discrimination entre non-détenteurs d'un passeport à croix blanche, les lois et ordonnances contreviennent dans de nombreux cas aux principes mêmes des droits humains. Elles renforcent l'existence d'une catégorie de sous-hommes admis ou tolérés sur le territoire helvétique. Dès 2008 par exemple, les parents «extra-communautaires» qui voudront faire venir leurs enfants de plus de 12 ans auront une année pour entreprendre les démarches et prouver aux autorités concernées qu'ils seront financièrement indépendants. Au-delà de ce délai, leur droit tombe. Contraire aux droits de l'enfant, cette mesure n'est pas appliquée en Suisse aux ressortissants européens. Dans le même ordre d'idées, pour le regroupement familial, les conjoints devront désormais faire ménage commun. Une femme battue par son mari ne pourrait séjourner dans un centre d'accueil sous peine de perdre son droit de séjour. Allant à l'encontre du respect de la vie privée, cette exigence de vie commune ne s'applique pas aux Européens.
Dès le 1erjanvier, les cantons seront également autorisés à conclure des contrats d'intégration et à imposer des cours de langues aux étrangers. Mais attention, ces fameux contrats ne concerneront pas tous les immigrés, seulement «les groupes à risques», soit en premier lieu les ressortissants des Balkans, comme l'a précisé mercredi Eduard Gnesa, directeur de l'Office des migrations. Il est facile d'en déduire que les fonctionnaires internationaux en Suisse depuis plusieurs années et ne parlant pas une seule langue nationale ne seront pas considérés comme «un groupe à risques».
L'entrée en vigueur des lois s'inscrit donc dans une tendance: celle qui mettra tous les déboutés de l'asile à la rue dès le mois de janvier, celle qui a vu les conseillers nationaux accepter l'usage des pistolets «taser» pour se débarrasser de requérants récalcitrants, celle encore qui permet à des initiatives parlementaires proposant d'interdire aux sans-papiers de se marier de voir le jour.
La politique suisse de la migration devient celle de la discrimination et de la violation des droits fondamentaux. La Cour européenne des droits de l'homme pourra-t-elle offrir des voies de recours à toutes les victimes de cette politique? Rendez-vous à Strasbourg.

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