Mariage des étrangers en situation précaire

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Député des Verts, François Contini avait interpellé le gouvernement à propos de sa pratique concernant le mariage des étrangers en situation précaire. Celui-ci répond qu'elle est conforme au droit fédéral.

Par Philippe Oudot

Avant même l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (prévue pour 2008), certains cantons appliquent une politique encore plus restrictive en ce qui concerne le mariage des étrangers. Alors que leur statut légal ne doit pas être un obstacle, nombre d'officiers d'état civil refusent d'entrer en matière si un des fiancés est en situation précaire, constate le député François Contini (Les Verts, Bienne).
Aussi avait-il interpellé le Conseil exécutif pour connaître la pratique du canton. Notamment quand un seul des deux fiancés dispose d'une attestation de domicile, comme le prévoit la loi fédérale. Et quand un requérant d'asile débouté présente ses papiers en vue d'un mariage, le député voulait savoir s'ils sont transmis à la police des étrangers en vue de son expulsion. Il demandait également si les offices avaient reçu des recommandations pour appliquer la nouvelle loi de manière anticipée.
Dans sa réponse très juridique, le Conseil exécutif affirme qu'en vertu de l'ordonnance sur l'état civil, le feu vert pour le mariage est de la compétence de l'officier du lieu de domicile d'un des deux fiancés. Il doit notamment s'assurer que c'est bien là que se trouve le centre de son existence et de ses intérêts et cela, quel que soit le statut des fiancés. Toutefois, précise le gouvernement, l'officier d'état civil doit s'assurer de l'identité et de la capacité civile des personnes concernées. C'est justement là où le bât blesse, car nombre de personnes en situation précaire ne disposent pas des documents requis.
S'agissant de l'éventuelle transmission de données à la police des étrangers, le Conseil exécutif répond qu'il n'en est rien, les officiers d'état civil étant tenus au secret de fonction. Toutefois, en cas de demande écrite déposée dans le cadre de l'entraide administrative, ils peuvent être tenus à livrer des informations.
Enfin, le gouvernement
ssure que les offices de l'état civil n'ont reçu aucune recommandation visant à l'application anticipée de la nouvelle loi. Et d'ajouter que le cas échéant, une telle demande aurait été de toute manière exclue.