Les défenseurs des sans-papiers sont inquiets pour leur marge d'action

Lire l'article d'Aline Andrey dans 24heures
LOI La nouvelle loi sur les étrangers in­clurait désormais la possi­bilité d’investigations secrètes au sein des asso­ciations. Une pratique qui pourrait déjà se faire légalement, selon Berne.

«Il y a une volonté de criminali­ser les collectifs de soutien. Il est choquant que ces mouve­ments ne soient pas distingués, dans la loi, des réseaux de traite d’êtres humains.» Christophe Tafelmacher, avocat, membre de la Coordination Asile Vaud, ne cache pas son inquiétude. Car si la loi sur les étrangers (LEtr) s’attaque aux droits des sans-papiers, ceux de leurs dé­fenseurs seraient également mis à mal. Les mouvements de soutien pourraient en effet être infiltrés selon la Loi sur l’inves­tigation secrète qui touche la LEtr.
Un argument de plus à faire valoir par les comités référen­daires en pleine récolte de si­gnatures. Cette mesure concer­nerait les collectifs de soutien aux sans-papiers, aux person­nes frappées d’une non-entrée en matière et aux requérants déboutés.
Paranoïa ou véritable mise en péril des droits des mouve­ments de solidarité? «Du mo­ment que la loi indique de telles dispositions, je ne crois pas que l’on puisse parler de paranoïa», estime Christophe Tafelmacher. «Il y a un risque réel que nous soyons davantage exposés dans notre pratique», ajoute Fran­cisco Merlot, travailleur social à la Fraternité à Lausanne. Une inquiétude nourrie par le fait qu’agir «dans le cadre d’un groupe ou d’une association de personnes» aggraverait encore les délits inscrit dans la loi. A savoir: faciliter l’entrée, la sor­tie ou le séjour illégal (art. 116) ou le comportement frauduleux à l’égard des autorités (art. 118). Du côté de l’Office des migra­tions (ODM) le discours se veut rassurant. «Il n’y a pas de quoi paniquer, tempère le porte-pa­role Dominique Boillat. Selon nos juristes, la nouvelle loi ne change pratiquement rien. Le fait de surveiller, et d’investi­guer, est semblable à la prati­que actuelle.» Selon l’ODM, seul un délit commis dans le but d’un enrichissement ou dans le cadre d’activités délic­tueuses est punissable: un groupe, par exemple, qui vou­drait sciemment cacher des clandestins ou organiserait des mariages de complaisance. «Une personne qui en protége­rait une autre dans une situa­tion de détresse ne serait pas concernée par cette loi, ajoute Dominique Boillat. Dans tous les cas, les juges tiennent compte des circonstances.»