Le Grand Conseil veut renforcer le contrôle politique sur la FAREAS

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Aucune opposition, une poignée d’abstentions et 114 oui: la loi sur l’aide aux requérants d’asile semble faire l’unanimité parmi les députés vaudois. Pourtant, ce résultat massif, enregistré hier lors du vote d’entrée en matière, masque d’importantes divergences sur le détail de la loi. Alors que l’UDC François Brélaz insistait sur la nécessité de maintenir à un niveau bas l’aide d’urgence pour les requérants frappés de non-entrée en matière, afin de ne pas «les inciter
à s’incruster chez nous», le député vert Yves Ferrari fustigeait «la création d’une sous-souscatégorie d’êtres humains». Ce n’est donc pas d’une seule voix, mais de trois, que la commission chargée de l’examen du projet a rapporté hier devant le plénum. Seul point de convergence: la refonte de la Fondation pour l’accueil des
requérants d’asile (FAREAS) dans un établissement de droit public. Dans son projet, le Conseil d’Etat avait maintenu le principe d’une fondation de droit privé. Mais le ministre UDC Jean-Claude Mermoud a accepté de se rallier à l’avis de la
commission, constatant «la perte de crédibilité quasi totale de la fondation», endettée à hauteur de 23 millions de francs. Le Conseil d’Etat propose de
placer la FAREAS sous l’autorité directe du Département des institutions et des relations extérieures, dirigé par Jean- Claude Mermoud. Un point contesté par une minorité de membres de la commission issus des rangs des verts, des popistes
et des socialistes. Pour eux, il n’est pas bon que la FAREAS, dont la mission est l’accueil et l’assistance des requérants, soit chapeautée par le même département que le Service de la population, qui «exécute des tâches de police». Ils demandent donc que le Département de la santé et de l’action sociale se charge du volet de l’aide sociale. Si, sur ce point, deux membres socialistes de la commission n’ont pas suivi leurs cousins politiques, ils les ont rejoints en revanche dans l’opposition au principe de l’aide d’urgence. Selon les normes de la Confédération, reprises dans
le projet de loi, les requérants d’asile déboutés ou frappés de non-entrée en matière ainsi que les clandestins devraient se contenter de 240 francs par mois en tout et pour tout. La gauche réclame un même niveau d’assistance pour tous.
Un deuxième camp minoritaire, composé de députés de droite, refuse de passer l’éponge, comme le Conseil d’Etat le propose, sur 18 millions de dette de la FAREAS. Il s’oppose également à ce que les frais relatifs à l’asile soient imputés à
la facture sociale, craignant une surcharge pour les communes.