mercredi 8 février 2006

Le canton revoit en profondeur son organisation en matière d’asile

Lire l'article de Jean-Michel Jacot-Descombes dans 24heures
Sur le même sujet voici la dépêche de l'ATS
La Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (Fareas) se voit confier de nouvelles missions, dont l’aide aux requérants et l’aide d’urgence aux étrangers en situation illégale
Dix séances de commission, trois rapports différents, des amendements à la pelle: la nouvelle loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (Lara) promettait un débat interminable au Grand Conseil. Promesse tenue hier puisque la journée n'a pas suffi pour terminer la première lecture. Loin s'en faut. Il est vrai que le projet couvre de nombreux thèmes, dont la réorganisation en profondeur de la Fareas. Mais aussi la question de la prise en charge des requérants d'asile et des clandestins.

Dans un canton de Vaud qui n'a toujours pas réglé la question des «523», le sujet est, qui plus est, sensible. Exemple avec, précisément, la question de l'aide d'urgence prévue pour les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois et qui sera assumée par la Fareas. La gauche s'est opposée avec force à l'introduction de cette nouvelle norme.

«C'est anticonstitutionnel»

«Cela revient à institutionnaliser trois niveaux d'aide, a déploré la socialiste Sandrine Bavaud. L'aide sociale ordinaire, l'assistance aux requérants d'asile qui est inférieure de moitié à la première et enfin l'aide d'urgence qui est encore plus basse. C'est anticonstitutionnel.» Sa collègue de parti Michèle Gay Vallotton a renchéri en soulignant que «la dignité humaine devient à géométrie variable».

A droite, les députés ont défendu fermement le projet de loi. «La réaction de la gauche démontre une nouvelle tentative pour faire accepter chez nous les personnes en situation illégale, a déclaré le radical Gérard Bühlmann. Or, elles devront partir tôt ou tard et tout ce qu'on fait pour les retenir n'est que pure hypocrisie.» Au vote, l'aide d'urgence a été adoptée par 77 voix contre 63 et 7 abstentions.

Hier, les députés ont par ailleurs accepté que la Fareas passe du statut de fondation à celui d'établissement de droit public. En revanche, ils devront encore examiner les modalités de son assainissement et celles censées régler le financement du futur établissement. Le Grand Conseil a par ailleurs accepté que la question de l'asile dépende désormais d'un seul département, soit celui des Institutions et relations extérieures. La gauche souhaitait en effet faire dépendre les tâches de police des étrangers et celles d'assistance de deux départements différents. A noter que les députés ont encore accepté la création d'une commission consultative en matière d'asile.

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