mercredi 15 février 2006

La mue de la Fareas acceptée en premier débat



Lire l'article du Courrier basé sur une dépêche de l'ATS
Les députés vaudois ont achevé hier la première lecture du paquet législatif sur l’aide aux demandeurs d’asile et aux autres étrangers. Ces dispositions transforment la FAREAS en établissement de droit public et instituent l’aide d’urgence.
Les débats se sont notamment focalisés sur la forme que doit prendre l’aide d’urgence. Les députés ont longuement discuté pour savoir s’il fallait préciser dans la loi que le logement offert dans ce cadre était collectif. Il existe en effet des
exceptions, en particulier pour les familles. Les élus sont finalement tombés d’accord pour dire que le logement était en «règle générale» collectif. De même, la
gauche souhaitait préciser que l’aide d’urgence «pouvait inclure l’octroi d’une aide financière ». Cette mesure devait s’appliquer aux personnes qui restent longtemps dépendantes de l’aide d’urgence. Le conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud a appelé le plénum à ne pas créer une «spécificité vaudoise» qui aurait de plus une grande portée symbolique. L’aide d’urgence doit être dispensée «dans la mesure du possible en nature», selon la loi. Cela laisse une marge suffisante pour les exceptions, a-t-il estimé. Il a été suivi par une courte majorité de 78 voix contre 74 et une abstention.Le Grand Conseil a également adopté un décret sur l’assainissement financier de la Fondation pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS). Le Conseil d’Etat proposait d’éponger en grande partie la dette de la fondation à l’égard du canton, qui s’élève à un peu moins de 23,2 millions de francs. Seule une ardoise de 6,8 millions subsistera, que la fondation remboursera par la vente d’actifs devenus inutiles. La valeur vénale du parc immobilier de la FAREAS est estimé à 37,5 millions. Le libéral Nicolas Daïna proposait, plutôt que de passer l’éponge, de faire rembourser la fondation sur 50 ans à coup de 360 000 francs par an par exemple.
Cette solution a été écartée à une très nette majorité. «L’Etat ne pourra que financer luimême ce remboursement», a argumenté le radical Gérard Bühlmann. En outre, le canton a aussi sa part de responsabilités dans les dysfonctionnements qui ont conduit à creuser l’endettement de la FAREAS, a souligné le socialiste Michel Cornut.
L’adoption de cet ensemble législatif ouvre la voie à la transformation de la
FAREAS en un établissement de droit public. Le contrôle de sa gestion et de ses activités sera nettement renforcé

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