Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral, Simonetta Sommaruga a donné des informations sur l’enquête externe qu’elle a ordonnée concernant des demandes d’asile non traitées qui ont été déposées dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte entre 2006 et 2008.
J’aimerais maintenant vous parler d’une autre affaire dont j’ai informé le Conseil fédéral aujourd’hui :
De 2006 à 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d’asile. Ces demandes n’ont ensuite pas été traitées par l’Office fédéral des migrations pendant plusieurs années. Ayant eu connaissance de ces faits à la fin du mois de mai de cette année, j’ai immédiatement ordonné qu’il soit procédé à des investigations internes. Selon les conclusions dont je dispose à l’heure actuelle, l’affaire se présente, dans les grandes lignes, comme suit :
Vers la fin de l’année 2006, l’Ambassade de Suisse en Syrie a signalé qu’elle recevait des centaines de demandes d’asile déposées par des personnes ayant fui l’Irak. Le plus souvent sous forme écrite, la plupart de ces demandes étaient rudimentaires et nombre d’entre elles concernaient plusieurs personnes. Le directeur local du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) aurait indiqué à l’époque que ces réfugiés seraient accueillis dans les camps du HCR. L’Office fédéral des migrations (ODM) a alors instruit l’ambassade de ne pas répondre à ces demandes et de ne pas les lui transmettre. Au printemps 2008, l’ODM a renouvelé cette instruction.
Au début de 2010, le nouveau directeur de l’ODM, M. Alard du Bois-Reymond, a été informé de cette affaire par le vice-directeur de l’époque, qui a exprimé des doutes quant à la légalité du procédé. Par la suite, l’ODM a commencé à traiter ces demandes, parmi lesquelles se trouvaient également quelque 1800 demandes déposées au Caire. Près de la moitié de ces demandes n’ont pas encore été traitées aujourd’hui.
Les investigations internes que j’ai ordonnées au début de l’été n’ont pas permis de clarifier entièrement les faits.
Diverses questions restent à ce jour sans réponse. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de confier à une personne extérieure à l’administration la responsabilité de mener une enquête.
M. Michel Féraud a bien voulu accepter cette mission et j’en suis heureuse. M. Féraud est un ancien juge fédéral. Il a présidé la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral.
M. Féraud n’a pas pour seul mandat d’éclaircir les faits. Il devra aussi dire si le droit en vigueur a été violé ou si un devoir d’information n’a pas été respecté. M. Féraud devra aussi montrer s’il est encore possible aujourd’hui de traiter ces demandes de manière conforme au droit et à la situation actuelle, et si oui, comment. Il dira aussi quels enseignements il convient de tirer de cette affaire.
Comme vous pouvez le constater, les responsables de l’époque ne travaillent plus à l’ODM, ni dans le département. Des mesures disciplinaires ou relevant du droit du travail ne seront donc pas au centre des leçons à tirer de cette affaire.
Encore une remarque pour conclure :
À l’heure où je vous parle, je n’ai absolument aucun indice qui montrerait que les autorités compétentes, par leur comportement, ont mis en danger des réfugiés, ou qu’elles les ont abandonnés à leur sort de manière irresponsable – en raison justement des assurances données par le HCR concernant l’accueil des réfugiés en question.
M. Féraud devrait me présenter son rapport d’ici à la fin de l’année. Je déciderai à ce moment de la suite à donner à cette affaire et serai alors en mesure de vous informer des prochaines étapes dans ce dossier.
Je vous remercie de votre attention.
Discours, DFJP, Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. La parole prononcée fait foi.
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