Le Conseil d’État a retiré trois pays de la liste des “pays sûrs” établie par l’OFPRA en novembre 2009. Il estime que certains pays ne respectent pas les droits de l’Homme. Des associations de défense des étrangers demandent la suppression totale dans la loi de la notion de “pays sûrs”.
Le Conseil d’État a retiré totalement trois pays et partiellement un quatrième de la liste des 17 pays d’origine sûrs établie par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) en novembre 2009. Selon la loi du 10 décembre 2003 qui établit la notion de “pays sûr”, « un pays est considéré comme tel s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
Les droits humains non respectés
À la demande de dix associations, le Conseil d’État a considéré que quatre pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains : l’Arménie, Madagascar, la Turquie et le Mali. Pour ce deux dernier pays, le principe de “sûreté” est reconnu, de façon contestable selon les associations, pour les hommes et non pas pour les femmes.
Choix politiques opportunistes
« Cette décision confirme que la classification de tel ou tel État dans la liste des “pays sûrs” repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives », contestent l’ACAT-France, Amnesty International France, l’association des avocats ELENA France, le Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), le Secours Catholique et la Cimade dans un communiqué daté du 23 juillet. Par ailleurs, ces associations rappellent que « l’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (quinze jours au lieu de cent dix-huit en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile. »
Notion discriminatoire
Les associations demandent aux autorités françaises de retirer la notion de “pays d’origine sûrs” de la législation. Elles considèrent que cette notion est discriminatoire et reprochent l’inexistence d’une procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste. Enfin, les associations estiment que « le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques. »
AFP sur le site du Secours Catholique/ réseau mondial Caritas
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