Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour, il est prévu d’accorder la possibilité d’exécuter directement les décisions Dublin. Et ce, bien que le Tribunal administratif fédéral ait jugé cette pratique contraire au droit international public. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR enjoint au Conseil des Etats de se prononcer contre cette décision. Compte tenu des dispositions en vigueur, l’OSAR considère l’initiative sur le renvoi ainsi que les contre-projets direct et indirect comme obsolètes.
La proposition de mise en œuvre de la directive sur le retour prévoit de modifier dans la loi sur l’asile la possibilité d’exécution immédiate de l’expulsion de personnes dans la procédure Dublin. Cette proposition a été formulée après la procédure de consultation. L’OSAR recommande le rejet de cette disposition au motif que l’exécution immédiate des décisions Dublin est contraire au droit international et à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme préconise un droit de recours effectif avec effet suspensif.
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