L’initiative populaire de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels ne doit pas être invalidée. C’est l’avis d’une commission du Conseil des Etats.
Par 9 voix contre 3, la Commission des institutions du Conseil des Etats a renoncé hier à invalider l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Elle propose au plénum de lui opposer un contre-projet direct.
Respect du droit
Le but est de combattre l’initiative sur le renvoi en soumettant parallèlement un autre texte au peuple. Comme l’initiative, le contre-projet fixerait dans la Constitution un catalogue des délits passifs d’expulsion, a précisé le président de la commission, Alain Berset (PS/FR). Il prévoit cependant de respecter explicitement les principes de la Constitution fédérale et du droit international. Le document contient également une norme sur l’intégration des étrangers. Certains détails doivent encore être affinés.
Après l’acceptation de l’initiative contre les minarets, la commission a décidé de mener une nouvelle réflexion sur la validité des initiatives et sur le meilleur moyen de les soumettre le peuple.
ATS
Par 9 voix contre 3, la Commission des institutions du Conseil des Etats a renoncé hier à invalider l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Elle propose au plénum de lui opposer un contre-projet direct.
Respect du droit
Le but est de combattre l’initiative sur le renvoi en soumettant parallèlement un autre texte au peuple. Comme l’initiative, le contre-projet fixerait dans la Constitution un catalogue des délits passifs d’expulsion, a précisé le président de la commission, Alain Berset (PS/FR). Il prévoit cependant de respecter explicitement les principes de la Constitution fédérale et du droit international. Le document contient également une norme sur l’intégration des étrangers. Certains détails doivent encore être affinés.
Après l’acceptation de l’initiative contre les minarets, la commission a décidé de mener une nouvelle réflexion sur la validité des initiatives et sur le meilleur moyen de les soumettre le peuple.
ATS
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