Le Parquet défend le traitement exceptionnel réservé aux Roms
Paru le Mercredi 23 Septembre 2009
AMENDES - La Chambre pénale réexamine le cas d'une mendiante roumaine jetée en prison à la suite d'une procédure jugée irrégulière.
Nouveau bras de fer entre le Ministère public et les défenseurs des mendiants roms au sujet des amendes. Hier, la Chambre pénale se penchait sur l'appel interjeté contre l'annulation d'une peine privative de liberté infligée à une quadragénaire roumaine. Constatant l'irrégularité de la procédure, le Tribunal des peines et mesures (Tapem) avait, en juin dernier, libéré cette femme après six jours d'incarcération seulement. Mais le Parquet persiste et réclame le maintien de cette sanction. Pour l'association Mesemrom, qui dénonce inlassablement les méthodes du Parquet et de la police, cette affaire illustre les nombreuses entorses au droit dont sont victimes à tous les échelons les Roms de passage à Genève. «Le pouvoir néfaste des stéréotypes véhiculés au sujet des Roms», entre autres par le Ministère public. En l'occurrence, l'accusée a été arrêtée et mise en détention, le 10 juin dernier, sur la base d'un jugement convertissant plusieurs amendes impayées pour mendicité. Problème: cette dernière jure n'avoir jamais pris connaissance de ces contraventions. L'argument paraît crédible, car elles lui ont été signifiées par publication dans la Feuille d'avis officielle (voie édictale), journal inconnu d'une femme par ailleurs analphabète.
Pas de coopération
Or cette «mendiante occasionnelle, par nécessité», aurait dû les recevoir par courrier en Roumanie, soutiennent ses conseils Dina Bazarbachi, Isabel Rodriguez et Doris Leueneberger, puisqu'elle détient, en plus de son passeport, une carte d'identité qui mentionne son adresse1. Et que la police le saurait. Selon les avocates, la voie édictale, exceptionnelle et réservée aux justiciables impossibles à localiser, est donc inappropriée. Et ce cas n'est pas le seul: d'autres Roms ont subi le même sort ou en sont menacés en raison de ce vice de procédure. Sensible à ces arguments, le Tapem avait ainsi élargi prématurément la citoyenne roumaine.
En face, le substitut du procureur Pierre-Yves Mauron a une nouvelle fois revendiqué la méthode. «Les Roms ne sont pas des criminels, mais certains sont des délinquants s'ils enfreignent la loi fédérale sur les étrangers et, à Genève, des contrevenants s'ils s'adonnent à la mendicité.» A ses yeux, ce mode de notification des contraventions se justifie en raison des «déplacements fréquents» de l'accusée. «L'adresse indiquée n'est pas valable parce qu'elle n'y réside pas effectivement», a-t-il tranché, préférant le terme de «domicile itinérant».
Mais le substitut doute aussi ouvertement de la bonne foi de la défense: «Madame a été contrôlée plus de dix fois sans évoquer l'existence de cette carte d'identité, avant de la sortir opportunément lors de sa dernière interpellation.» Bref, cette femme n'a, au minimum, «pas donné les moyens» à la police et au Ministère public «de procéder autrement». «Et si vous ne suivez pas notre avis, dites-nous alors comment nous devons procéder!» a-t-il conclu en s'adressant aux juges.
Qu'est-ce qu'en SDF?
Les avocates de Mesemrom ont, elles, égrené une longue liste d'erreurs, de libertés prises avec la procédure, et même de mauvais traitements, dont se plaignent leurs clients roms «stigmatisés à Genève». Certains cas ont été médiatisés, comme la confiscation sauvage d'argent ou des allégations de violence. Et cette situation perdurerait, tant avec les forces de l'ordre qu'au Palais de justice. La preuve? «Le Ministère public n'a même pas ordonné la suspension des autres affaires similaires en attendant le jugement de celle-ci. La police continue d'écrire 'SDF' sur les rapports et le Service des contraventions notifie toujours dans la Feuille d'avis», a dénoncé Dina Bazarbachi. Un instant avant, elle avait apostrophé le substitut: «Vous dites qu'il suffit de voyager beaucoup pour être assimilé à un sans domicile fixe? Alors tous les businessmen le sont également?»
La Chambre pénale rendra son verdict d'ici à quelques mois. I
Note : 1Jusqu'au 1er juin 2009, les citoyens roumains devaient obligatoirement être munis d'un passeport (qui ne mentionne pas l'adresse) pour séjourner trois mois au maximum. Ils peuvent depuis se contenter d'une carte d'identité (avec adresse).
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