Nouvelle loi sur l'asile

Nouvelle loi sur l'asile: les premiers jugements suscitent la controverse

REFUGIES. Le Tribunal administratif fédéral a livré son interprétation des dispositions sur les requérants sans papiers, à son avis conformes au droit international. Si Berne juge sa pratique confortée par ces décisions, l'OSAR parle de rupture.

Un centre pour requérants d´asile à Bâle. Photo: Keystone

Très attendues, les premières décisions de principe du Tribunal administratif fédéral sur l'un des chapitres les plus contestés de la nouvelle loi sur l'asile - le sort des requérants d'asile ne présentant pas de papiers d'identité valables - sont tombées au début de ce mois. Ces jugements définissent plus précisément que ne le fait le texte légal à quelles conditions les autorités sont habilitées à ne pas entrer en matière lorsqu'un requérant ne fournit pas de titre d'identité en bonne et due forme dans les 48 heures. Ces arrêts, rendus par l'organe qui a remplacé depuis le début de l'année l'ancienne Commission de recours en matière d'asile, sont définitifs. Ils ne peuvent, en particulier, pas faire l'objet d'un ultime recours auprès du Tribunal fédéral siégeant à Lausanne.

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