Négation du droit d'asile
En marge d'une interview de Ruth Dreifuss, publiée le 17 août 2006, vous écrivez sous le titre "ce qui changerait en cas de oui le 24 septembre" que la non entrée en matière serait durcie si le requérant d'asile ne présente pas de papiers d'identité, SAUF indices sérieux de persécutions. C'est une grave erreur. A l'avenir, on pourra refuser d'entrer en matière MEME s'il y a des indices sérieux de persécutions. C'est en effet dans la loi actuelle que figure ce garde-fou essentiel. Son objectif est clair: on ne peut se permettre de ne pas examiner de façon approfondie des indices qui donnent à penser que la personne est peut-être réellement en danger. Malheureusement la révision de la loi a délibérément supprimé cette clause de sauvegarde en biffant la phrase: "cette disposition n'est pas applicable... s'il existe des indices de persécution". Cela revient à dire que les partisants de la révision souhaitent appliquer la non entrée en matière même en présence d'indice de persécution. C'est la négation du droit d'asile.
Ce changement est évidemment fondamental. La portée de ce garde-fou basé sur la notion d'"indices de persécution" est sans doute le point qui a été le plus discuté dans la jurisprudence toutes ces dernières années, et la commission de recours en matière d'asile a rendu sur ce point de très nombreux arrêts cassant des décisions de l'office fédéral. C'est pour ne plus être entravés dans leur volonté de multiplier les décisions de non entrée en matière que Christoph Blocher et ses services ont fait supprimer la restriction qui les dérange, pour la remplacer par des clauses d'exception autrement plus limitées. Il est dommage que votre présentation n'ait pas mis clairement en évidence ce changement. Un des plus graves de la révision, car il revient à mettre en danger les personnes menacées de persécutions qui ne parviendront pas à démontrer clairement leur cas dès le début de la procédure.
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