Lire l'article de Vincent Bourquin dans 24heures:
Le Conseil des Etats a accepté hier très largement la loi sur l’usage de la contrainte lors de l’expulsion d’étrangers.
Le 3 mars 1999, Khaled Abuzarifeh, un requérants d’asile palestinien de 27 ans perdait la vie dans un ascenseur de l’aéroport de Zurich. La tête recouverte d’un casque de moto, du sparadrap sur la bouche, il serait mort d’étouffement.
Le 1er mai 2001, Samson Chukwu, un Nigérian est retrouvé asphyxié dans sa cellule du centre de détention de Granges (Valais). Il aurait succombé après avoir été plaqué au sol et menotté.
Ces dernières années, des drames similaires se sont produits dans d’autres pays d’Europe et ont provoqué des crises politiques majeures. Pas en Suisse. Tout de même, suite à ces deux situations tragiques, le Département fédéral de justice et police avait proposé d’élaborer une loi sur l’usage de la contrainte. Objectif principal: uniformiser les pratiques sur l’ensemble du territoire helvétique.
Le Conseil des Etats a d’ailleurs largement approuvé hier ce texte par 22 voix et 7 abstentions: «Cette loi crée une sécurité juridique », s’est réjoui Trix Heberlein (PRD/ZH). Pierre Bonhôte (PS/ NE) a aussi rappelé que ce texte interdisait le recours à des moyens entravant les voies respiratoires (baillons ou casques intégraux), ainsi que les pistolets à électrochocs. Dans un premier temps, les services de Christoph Blocher avaient d’ailleurs défendu l’utilisation de ces tasers. Mais la levée de bouclier avait été telle qu’ils y avaient finalement renoncé.
Refus d’un organe de contrôle indépendant
Toutefois cette nouvelle loi n’enthousiasme pas totalement la gauche. Elle a ainsi proposé, en vain, plusieurs modifications. Lesquelles? Attacher seulement les mains, mais pas les pieds; ne pas recourir à des chiens policiers pour surveiller ces renvois. La majorité de la Chambre des cantons a également rejeté la mise sur pied d’un organe de contrôle indépendant. Pierre-Alain Gentil (PS/JU) a rappelé que la création d’une telle instance était préconisée par le Conseil de l’Europe. Opposition catégorique de Christoph Blocher. Le conseiller fédéral a affirmé que la loi réglait clairement la manière dont les mesures de contrainte pouvaient être appliquées: «une nouvelle commission créerait plus de problèmes, qu’elle n’en résoudrait», a insisté le ministre de la justice. A noter encore que les forces de l’ordre seront autorisées à utiliser leurs armes en dernier recours. En fait dans deux cas: si la personne est soupçonnée ou a commis une infraction grave.
Cette loi sera examinée par le Conseil national lors de la session d’automne.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire