Un formulaire sème le trouble chez les requérants

Martine Clerc dans 24heures rapporte une nouvelle mesure administrative qui est vécue comme un harcèlement supplémentaire dans la vie des requérants:

Depuis la semaine dernière, le canton émet un nouveau formu-laire limitant la marge d’inter-prétation des juges en matière d’application des mesures de contrainte.

Depuis des mois, la Coordination Asile Vaud condamne la pression exercée sur les requérants déboutés du groupe des «523» afin de les pousser à accepter l’aide au retour. Hier, en conférence de presse, c’est la nouvelle formule des attestations de départ attribuées aux requérants qui a été sévèrement critiquée. Motif du grief: le document en question «casse» la marge d’interprétation des juges en matière d’application des mesures de con-trainte. «Désormais, explique Bruno Clément, membre de la Coordination, le départ du requérant débouté est exigible dès l’échéance de son délai de départ fixé par les autorités fédérales, des mois ou des années plus tôt. Dans le formulaire précédent, c’est la date de prolongement du séjour qui était probante et sur laquelle pouvaient s’appuyer les juges. C’est seulement après cette date que les mesures de contrainte étaient susceptibles d’être appliquées.»
«Volonté de contourner la justice»
Pour la Coordination Asile, ce nouveau document est ainsi «une volonté affirmée de l’administration de contourner la justice, de casser la marge de manoeuvre des juges». Et Bruno Clément de citer une décision de justice remontant au 5 octobre dernier. Une juge de paix a en effet refusé d’envoyer un requérant débouté libanais au Centre de détention de Frambois. Elle s’est basée sur l’attestation émise par le Service de la population (SPOP) stipulant que son séjour était prolongé jusqu’à la fin du mois et qu’il n’était ainsi pas possible de le renvoyer le 5 octobre.
Explications du Départe-ment des institutions et relations extérieures (DIRE), via son délégué à la communication Frédéric Rouyard: «L’ancien formulaire a été mal interprété par de nombreuses personnes, notamment une juge de paix. Le SPOP l’a modifié afin de lever toute ambiguïté à l’avenir.» Et à l’intention des femmes et des mineurs — jusqu’alors épargnés par les mesures de contrainte — et qui ont également reçu le document «menaçant», il nuance: «Un document standard a été utilisé pour tous, alors que, conformément à la législation fédérale, les mineurs ne peuvent pas être soumis aux mesures de contrainte. Un document spécifique vient donc d’être élaboré pour eux.» La pratique actuelle ne devrait de même pas changer pour les femmes, notamment les femmes kosova-res isolées, bénéficiant officiel-lement de la suspension des mesures de contrainte.