Une caricature de Stéphane Monnier inspirée d'une photographie dans le bureau du DFJP
Et les réflexions de Daniel Bolomey secrétaire général d'Amnesty Suisse dans 24 heures du 11 avril 2005
Ce jeudi 14 avril, les membres de la Commission des institutions politiques du Conseil national discuteront de la révision de la Loi sur l'asile et de la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Je les invite à ouvrir les yeux sur une situation dont la gravité confine à l'inacceptable. Les récentes décisions du Conseil des Etats mettent en péril le principe même du droit d'asile et la crédibilité de notre pays au plan international.
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Premièrement, il faut rejeter la non-entrée en matière pour les requérants sans documents d'identité. Cette mesure est non seulement contraire à toute logique et au droit international, mais elle met en danger de nombreuses personnes à qui la qualité de réfugié doit être reconnue. Selon l'UNESCO, 40% de la population mondiale est dépourvue de documents d'identité. Au moins deux tiers des réfugiés statutaires vivant en Suisse se sont présentés à nos frontières sans document permettant de les identifier. Bien peu d'entre eux ont pu établir d'entrée leur qualité de réfugié et n'ont obtenu l'asile qu'après une procédure normale ayant réclamé nombre d'investigations. Toutes ces personnes, dont on a reconnu par la suite qu'elles couraient dans leur pays d'origine un danger imminent, se seraient vu refuser l'asile si cette mesure avait été en vigueur. Inacceptable!
Deuxièmement, il faut rejeter la suppression de l'assistance pour les requérants déboutés. Le but évident de cette mesure est de pousser les requérants devenus indésirables à quitter le pays. Il est illusoire de croire que les personnes concernées vont quitter la Suisse; l'expérience de ces derniers mois avec les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière a, au contraire, démontré que les personnes privées d'assistance plongeaient dans la clandestinité et devenaient ainsi incontrôlables. Inefficace!
Troisième point: il faut rejeter la restriction ou suppression de l'aide d'urgence.
Cette mesure, qui ne garantit même plus le minimum vital aux personnes concernées, est contraire à la Constitution fédérale et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral a confirmé que le droit à l'aide d'urgence ne saurait être soumis à condition ni être limité. Injuste et injustifiable!
Enfin, il faut rejeter la prolongation à deux ans de la détention en vue du refoulement.
En droit pénal, une peine d'emprisonnement de deux ans est requise pour l'auteur d'un crime passionnel, d'une agression, voire même d'un viol. Dans le cadre du droit d'asile, le fait d'emprisonner une personne durant deux ans en vue de son renvoi serait totalement disproportionné: on l'appliquerait à une personne qui refuserait de se rendre à l'ambassade de son pays d'origine, alors même qu'elle serait privée d'assistance et que le billet de train pour se rendre à Berne ne lui serait pas payé… Inéquitable!
Le maintien de telles mesures justifierait immédiatement un référendum pour incompatibilité avec les valeurs, les lois et les engagements de la Suisse. Les membres de la Commission sont à même de rectifier ces erreurs et je les prie de le faire, au nom de la justice et du droit.
Daniel Bolomey
Secrétaire général de la Section suisse d'Amnesty International
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