Le Département fédéral de justice et police , qui voulait priver d'aide sociale un requérant d'asile du canton de Vaud frappé d'une décision de non entrée en matière, vient d'essuyer un revers devant le Tribunal fédéral. Confirmant une décision du Tribunal Administratif Vaudois, les juges de Mon-Repos ont en effet donné raison, dans un arrêt publié mercredi, à un NEM qui ne devra pas se contenter de l'aide d'urgence durant la procédure de réexamen de son statut.
Le requérant avait déposé en vain une première demande d'asile en juillet 2002. Une seconde tentative de sa part n'a pas rencontré davantage de succès devant l'Office fédéral des réfugiés qui a refusé d'entrer en matière sur sa demande. Le Macédonien a alors déposé une demande de réexamen qui est actuellement pendante devant la Commission de recours en matière d'asile. De leur côté, le Service de la population du canton de Vaud et la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (Fareas) avaient considérés que ce NEM n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire.
Pierre Imhof le dirigeant de la FAREAS est ainsi désavoué par la justice.
Voici un extrait du compte rendu de 24 heures par J-M Jacot Descombes.
L'arrêt du TF permet donc à un NEM d'obtenir une aide sociale ordinaire et non pas seulement une aide d'urgence. Il faut savoir que la différence est de taille. La première aide touche tous les requérants d'asile dont le dossier est en cours d'examen. Dans les grandes lignes, elle donne droit, pour un adulte seul, à un toit, à la couverture d'une assurance-maladie et à une somme d'argent (entre environ 12 et 16 fr. par jour) pour sa nourriture et ses habits. Quant à la seconde aide prévue pour les NEM, elle se réduit à sa plus simple expression: un lit dans un abri PC, trois repas par jour, et la prise en charge des soins médicaux d'urgence.
Est-ce dire que tous les NEM profiteront de cette brèche ouverte par le TF? «Non, répond-on au SAJE. Et nous devons précisément faire passer le message suivant: toute demande de réexamen ne signifie pas pour un NEM d'obtenir une aide ordinaire.» Alors? Il faut en plus que le juge chargé du dossier autorise le requérant à rester en Suisse durant la procédure de réexamen. Pour le TF, la chose est en effet claire: à partir du moment où un NEM a l'autorisation de rester en Suisse, il ne peut par conséquent pas être exclu des prestations d'assistance accordée aux requérants d'asile.
Brèche ouverte
Dans les milieux proches de l'asile, l'arrêt du TF apporte un peu de baume au cœur. Quand bien même peu de personnes sont concernées. «L'arrêt touche une vingtaine de NEM dans le Canton», estime Pierre Imhof. Pour Hélène Küng, du «Carrefour NEM», c'est toujours ça: «Toute brèche dans le droit d'asile est bonne à prendre. Et puis ça montre que le dossier d'un NEM peut être rouvert, contrairement à ce qui a été dit.»
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