samedi 16 janvier 2010

Le regroupement familial élargi

Un enfant domicilié à l’étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parent possède un permis de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a modifié hier sa jurisprudence. Jusqu’ici, les deux parents devaient avoir un permis de séjour.

ATS

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