dimanche 2 juillet 2006

Jean-Claude Mermoud: «La nouvelle loi sur l'asile nous offrirait des solutions, mais pas LA solution»

Le Matin - La nouvelle loi sur l'asile
Si elles passent en votation le 24 septembre, les nouvelles lois sur l'asile et les étrangers permettront-elles d'éviter des échauffourées comme celle qui s'est produite à Bex?
La prolongation des mesures de contraintes nous permettrait de garder les gens plus longtemps. Je rappelle qu'aujourd'hui nous pouvons maintenir quelqu'un en détention administrative jusqu'à 9 mois maximum, délai qui sera porté de 18 à 24 mois. C'est important quand on a des difficultés à renvoyer ces personnes. Je répète qu'il ne s'agit pas d'une détention pénale, mais administrative, dans des centres à part, Frambois dans le canton de Genève en l'occurrence.

Pourtant, aucun des protagonistes de la rixe n'était sous mesure de contrainte...
C'est juste, mais lorsque les interrogatoires seront terminés, il est probable que plusieurs d'entre eux soient placés en détention administrative.

Le ressortissant de Guinée-Bissau à l'origine de l'affaire, dont la demande d'asile a été refusée, revient régulièrement en Suisse bien qu'il ait été interpellé une demi-douzaine de fois. Or on ne peut le renvoyer car il n'a pas de papiers... Une situation de ce type pourrait-elle être débloquée grâce à la nouvelle loi sur l'asile?
Ce sera beaucoup plus simple, car on ne sera plus obligé d'entrer en matière sur une demande d'asile lorsque la personne n'a pas de pièces d'identité comme c'est le cas aujourd'hui. Au contraire, ce sera même un motif de refus. Ces NEM (n.d.l.r: non entrée en matière) devront être renvoyés immédiatement.

Mais où, si l'on ignore de quel pays ils viennent?
Il faut savoir que cette loi empêcherait d'autres cas similaires d'entrer en Suisse. Elle aura surtout un effet préventif, et nous offrira plus de solutions, mais pas LA solution. A cela s'ajoute la question des accords de réadmission, qui font défaut pour beaucoup de pays. Nous avons eu un cas qui avait 19 identités... Vous imaginez le travail de vérification?

Sur le plan pénal, l'homme en question a été condamné à plusieurs peines pour trafic de drogue, mais il n'y a pas d'effet cumulatif. Comment l'expliquer?
Il n'a pas été interpellé dans le même canton. L'enquête le dira, mais je ne crois pas qu'il ait eu affaire à la police à Bex.

Autre modification de la loi, la suppression de l'aide d'urgence pour tous les requérants déboutés, et pas seulement pour les NEM. Cela ne risque-t-il pas d'amplifier le nombre de personnes livrées à elles-mêmes, sans ressources, tentées de se livrer à toutes sortes de trafics?
D'abord, rien n'excuse le fait de dealer. On les nourrit, on les loge dans les centres d'aide d'urgence. Ces gens doivent quitter le territoire, par conséquent on ne peut pas leur donner du travail alors qu'il n'y en a déjà pas assez pour ceux qui ont une autorisation de séjour ou qui sont en procédure d'asile et qui ont le droit de travailler.

Comment inverser cette tendance?
Si le nombre de NEM augmente, cela aura un effet dissuasif. Cela implique de gérer au mieux ceux qui sont ici pour ne pas qu'ils s'incrustent ou tombent dans la délinquance. Une chose est sûre, la solution se trouve dans ces pays, pas chez nous. C'est grâce à l'aide au développement, dont le budget devra être revu àla hausse dans un avenir proche, et au respect de l'équité dans les échanges commerciaux, notamment l'agriculture que l'on incitera les gens à rester chez eux ou à y retourner.

Et les programmes d'occupation?
J'attends de savoir si les six occupants du centre de la FAREAS de Bex qui ont pris part à la bagarre participaient à ces programmes. Car il ne faut pas se leurrer, tous n'en profitent pas. On en voit, avec veste en cuir et autres, comme on dit, et ce ne sont pas ceux-là qui y vont, en général...

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