vendredi 9 juin 2006

Le Conseil des Etats approuve la loi sur l'usage de la contrainte

Lire la dépêche de l'ATS sur Bluewin Infos
L'expulsion par la force des étrangers devrait à l'avenir être soumise aux mêmes règles dans toute la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé la loi sur l'usage de la contrainte, qui précise ce qu'ont le droit de faire les forces de police.

Aucun commentaire: