dimanche 23 septembre 2012
Rester à tout rix: la Suisse eldorado pour les demandeurs d’asile ? - rts.ch - vidéo - émissions - mise au point
vendredi 21 septembre 2012
«Le PDC a renié ses valeurs»
La conseillère aux Etats jurassienne Anne Seydoux-Christe accuse son parti de faire le jeu de l’UDC en soutenant au parlement le durcissement de la loi sur l’asile.
Elle a combattu le recours au droit d’urgence, l’exclusion de la désertion des motifs d’asile ou encore la limitation du regroupement familial. Démocrate-chrétienne atypique, la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe reproche à son parti d’avoir perdu sa boussole. Entretien.
Comment jugez-vous l’attitude de votre parti face à la révision de la loi sur l’asile?
Anne Seydoux-Christe: J’aurais attendu de mon groupe davantage de résistance au durcissement et une affirmation claire des valeurs chrétiennes du PDC. En voulant à tout prix montrer que le parti se préoccupe de l’asile, nous renions nos valeurs et nous faisons collectivement le jeu de l’UDC. Cette stratégie ne nous a pas vraiment fait gagner des électeurs! Il est étonnant que les socialistes s’y mettent à leur tour, sous l’influence de sondages montrant que l’UDC est considérée comme plus compétente en matière de politique migratoire...
Le parlement a jugé la situation de l’asile si préoccupante qu’il a voté des mesures urgentes. Que pensez-vous du climat qui règne à Berne sur ce dossier?
Je le trouve désolant. En 2011, la moitié des 19 467 demandes d’asile traitées ont été éliminées sans examen, la plupart parce qu’elles émanaient de personnes qui avaient transité par un Etat européen. Sur les 8500 demandes examinées sur le fond, 6781 ont débouché sur l’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire. Autrement dit, l’Office fédéral des migrations (ODM) a reconnu un besoin de protection dans 79,5% des cas examinés! Il y a donc réellement des gens qui souffrent et qui préféreraient mille fois rester dans leur pays s’ils n’y étaient pas menacés.
On oublie aussi que le nombre de demandes d’asile a été précédemment bien plus élevé. Il était de 42 000 en 1998 et de 47 000 en 1999 en raison de la guerre au Kosovo. Et pourtant, on n’a pas eu recours alors au droit d’urgence que l’on invoque aujourd’hui!
Le parlement oublie-t-il cela, ou ne veut-il pas s’en souvenir?
Selon moi, il ne veut pas s’en souvenir. Le climat politique général vis-à-vis des étrangers s’est dégradé. On essaie de susciter une angoisse dans la population en faisant croire que la situation est dramatique, qu’il y a une montée de la criminalité. Pourtant, seul un faible pourcentage de requérants d’asile posent de réels problèmes. Pour y faire face, les autorités disposent de tout l’arsenal nécessaire dans le droit pénal. Plutôt que de créer des centres spéciaux pour les récalcitrants, il serait possible de répartir différemment les requérants qui posent problème dans les structures existantes et de leur proposer des occupations. La notion de récalcitrant donne par ailleurs lieu à interprétations. Un requérant qui rentre éméché un soir au centre en fait-il partie?
Qu’est-ce qui vous heurte le plus dans cette révision?
Le parlement a décidé de limiter le regroupement familial des requérants d’asile à l’unité la plus petite possible: le conjoint et les enfants mineurs. Cela signifie qu’un enfant majeur handicapé ou des grands-parents à charge de leur famille ne pourraient plus bénéficier de l’asile familial. Ils devront faire une demande individuelle, ce qui va complètement à l’encontre de la volonté de raccourcir les procédures et de désencombrer l’ODM. Comme représentante d’un parti de la famille, je n’accepte pas ça.
Certains ont l’impression d’avoir gagné parce que le Conseil des Etats n’a pas voulu étendre l’aide d’urgence à tous, mais ce n’est pas mon cas. La nouvelle loi dit que l’aide sociale des requérants d’asile doit être inférieure de 30% à celle des Suisses.
Je m’interroge sur cette conception des besoins fondamentaux: ceux des demandeurs d’asile sont-ils inférieurs à ceux de nos concitoyens?
Beaucoup d’élus justifient ces mesures par la nécessité de rassurer la population...
Depuis le temps qu’on révise cette loi, on n’a jamais découragé qui que ce soit de venir! L’aide d’urgence a été un échec: peu de gens quittent la Suisse, beaucoup disparaissent dans la nature et deviennent des sans-papiers. Ceux-là mêmes qui aujourd’hui prétendent lutter contre ce phénomène en réalité l’alimentent. Le parlement se fourvoie et trompe la population. La décision de ne plus reconnaître les déserteurs comme réfugiés est hypocrite: les Erythréens et les Syriens ne peuvent pas être renvoyés car ils risquent d’être torturés et exécutés. En touchant à la définition de la notion de réfugié, le parlement va à l’encontre de la Convention de Genève de 1951.
Michaël Rodriguez dans le Courrier
mercredi 19 septembre 2012
«Nous les Yéniches sommes des citoyens à part entière»
Les gens du voyage se sentent de plus en plus entravés et menacés dans leur mode de vie. Et pourtant, ils vivent en Suisse depuis le Moyen-Age et sont aujourd’hui reconnus officiellement comme minorité nationale. Reportage de swissinfo.ch dans une famille yéniche.
Nous sommes à Yvonand, dans le canton de Vaud. A un km du village, on tourne à gauche, on traverse un bois avec un petit pont, et on débouche dans un vallon, avec loin au-dessus le viaduc de l’autoroute A6. Le terrain fait environ 1000 m2 entourés de verdure.
Une demi-douzaine de caravanes sont parquées, un mobile-home et plusieurs voitures. Un chien aboie. La literie prend l’air, la lessive le soleil, il y a des jouets çà et là. Une table et des chaises sont disposées devant chaque convoi. Il y a de gros bidons d’eau: la rivière est tout près, mais il n’y a pas d’eau potable. Il n’y a pas de conteneur à poubelles non plus.
Il est 8 heures 30. Le municipal Olivier David et l’employé communal responsable de l’aire de séjour sont au rendez-vous. Et aussi Sylvie Gertzner, 42 ans, présidente de l’association Yenisch Suisse.
Il y a de la place pour dix familles mais trois seulement occupent les lieux: c’est la fin de la saison. Patrick et Nicole, les cousins de Sylvie, voyagent avec les parents de Nicole. Leurs deux enfants adultes vivent en sédentaires dans la région. Les deux autres familles occupent également deux caravanes chacune, une pour les parents, une pour les enfants. Il y a un bébé, deux bambins, deux ados.
Les hommes sont partis travailler. Patrick, lui, a rendez-vous avec les autorités. Il a demandé une prolongation du séjour initialement fixé à dix jours. «C’est court, je n’ai pas fait le tour de ma clientèle.» «Vous pouvez rester, répond le municipal, il y a assez de place.»
Echange courtois
Patrick en profite pour remarquer qu’il est gêné par le portique d’entrée, peint en rouge et blanc comme les passages à niveau, et cadenassé à environ 2,5 mètres de hauteur. «On ne peut ni rentrer ni sortir les caravanes, il faut demander qu’on nous ouvre et la commune est fermée le week-end. J’ai l’impression d’être enfermé. Et puis nous voyageons souvent le week-end.»
Réponse des représentants des autorités: « On a eu des soucis il y a une douzaine d’années, quand on se déplaçait pour encaisser les taxes. Il nous est arrivé de nous trouver face à un chien devant une porte fermée, des caravanes allaient et venaient sans prévenir, on laissait des détritus. En 2003, on a décidé que les gens devaient s’annoncer à la commune et verser un dépôt. On a placé ce gabarit, qui nous permet de régler le trafic. Pour les week-ends, il suffit de demander et je viens vous ouvrir.»
Olivier David ajoute: «Nous n’avons jamais eu de problèmes avec votre famille. C’est regrettable, mais vous êtes un peu victimes des quelques personnes qui ne se comportent pas comme il faut.»
La commune rencontre-t-elle des problèmes avec les grands convois de Gitans qui ont causé des problèmes cette année? «Non, répond le municipal. Notre terrain est petit et nous sommes trop loin de l’autoroute, car les Rroms restent à proximité des grands axes.»
L’entretien se termine, Patrick part travailler. «Je fais du porte-à-porte, remoulage, vente, ce qui se présente.» Nicole apporte du café. La conversation continue avec Sylvie, toujours dans son rôle de porte-parole.
Disparition des terrains ancestraux
«Du temps de mes grands-parents, on venait souvent sur cet emplacement mais on n’était pas obligé de s’annoncer, on s’arrangeait entre nous. Autrefois, toutes les communes de la région avaient une place pour nous. Aujourd’hui, celle-ci est une des seules qui reste, il est désormais difficile de séjourner en Suisse romande.»
De nombreux terrains ancestraux ont changé d’affectation au cours du temps, transformés en parcs de dressage canin ou en campings, lesquels n’acceptent pas souvent les nomades. «Sur les places officielles, on nous demande parfois de laisser la place aux étrangers, c’est blessant car nous sommes des citoyens suisses, poursuit Sylvie.
Ce terrain-ci n’est pas parfait, mais il est calme, en pleine nature, ce qui répond aux besoins des Yéniches, lesquels ne veulent pas être placés au bord des autoroutes et voyagent en petits groupes. «Il en faudrait dix autres comme celui-ci, mais on est débrouillard, on téléphone de gauche à droite pour s’organiser et on trouve toujours des places.», dit Sylvie. Qui regrette que de plus en plus de paysans, mis sous pression par les voisins, renoncent à leur louer des terrains. «Heureusement, la situation est moins tendue en Suisse allemande et nous y passons une partie de la saison.»
Le problème, c’est l’eau, souligne Sylvie. «Ici, on paie 10 francs par jour mais on doit aller chercher de l’eau au cimetière. Certains villages nous refusent l’accès et nous traitent de voleurs. Les fontaines publiques disparaissent à cause des économies d’eau. C’est un comble, à une époque où on parle du droit à l’eau dans le tiers monde!»
Méfiance et discrétion
Autre souci: la mauvaise image qui colle à la peau, la montée de l’intolérance envers les minorités et les étrangers, mais aussi la peur. «Nous essuyons beaucoup d’injures, voire des tirs, des attaques de skinheads, raconte Sylvie. Et la jalousie: la première chose qu’on nous demande, c’est comment on paye nos véhicules. Mais c’est tout ce qu’on a.»
Traditionnellement, les Yéniches se méfient des autorités. Notamment suite à la campagne de sédentarisation forcée menée par la Confédération de 1926 à 1973 pour lutter contre le «vagabondage». «Vis-à-vis de l’Etat, nous devons reconstruire une confiance qui a été mise à mal. Nous avons de la peine à confier nos enfants à l’école. Moi-même, je suis partie en 5e primaire parce que j’étais maltraitée.
En pratiquant le colportage, les gens du voyage entretiennent des liens réguliers avec leur clientèle, mais restent discrets: «Les gens ne savent pas qui on est parce qu’on ne le leur dit pas. De toutes façons, ça ne se voit pas, on ressemble à tout le monde».
Le cinquième peuple de Suisse reste profondément attaché à sa culture, conclut la présidente de Yénisch Suisse: «Les liens familiaux restent forts, même chez ceux qui se sédentarisent. Chacun peut décider de reprendre la route n’importe quand. Le plus difficile, c’est que nous devons toujours choisir entre notre culture et le travail. Mais quand les hirondelles arrivent, nous, on a besoin de partir.»
En attendant, le froid va arriver. Après avoir voyagé depuis mars dans toute la Suisse, Patrick, Nicole et ses parents vont bientôt retrouver leurs quartiers d’hiver, dans un appartement à Cudrefin.
Isabelle Eichenberger,Yvonand pour swissinfo.ch
lundi 17 septembre 2012
Une révision urgente de la loi sur l'asile à bout touchant
Le Conseil national s'est pour l'essentiel mis d'accord avec le Conseil des Etats sur des mesures urgentes en matière d'asile. Très discutée, la possibilité pour le Conseil fédéral de raccourcir le délai de recours a passé la rampe.
Le Conseil national s'est pour l'essentiel mis d'accord lundi avec le Conseil des Etats sur des mesures urgentes en matière d'asile. Très discutée, la possibilité pour le Conseil fédéral doit pouvoir au plus vite mener des expériences, comme raccourcir le délai de recours, a passé la rampe. L'objet retourne devant la Chambre des cantons pour l'élimination de divergences de détail.
La discussion s'est d'abord portée sur le caractère urgent ou non de mesures prévues dans le troisième volet de la révision de la loi sur l'asile en cours. Non soumises à référendum, elles doivent entrer en matière au début du mois prochain déjà, dans le cas où les Chambres fédérales approuvent le projet en votations finales.
A la suite du Conseil des Etats, le Conseil national a accepté, par 121 voix contre 63, d'exclure comme motif d'asile le refus de servir dans l'armée ou la désertion. La mesure vise essentiellement les Erythréens, dont il faut freiner l'afflux, selon le porte-parole de la Commission des institutions politiques Kurt Fluri (PLR/SO).
Les personnes concernées peuvent être qualifiées de réfugiés de guerre, mais elles doivent rentrer chez elles à la fin du conflit, a souligné l'ancien ministre de justice et police Christoph Blocher (UDC/ZH). Pour Alain Ribaux (PLR/NE), il ne s'agit pas seulement de dissuader ceux qui n'ont aucune chance de recevoir l'asile en Suisse «mais aussi montrer à la population que les autorités se préoccupent de la situation».
Sites militaires
Le recours, pour une durée de trois ans au maximum, à des installations militaires pour faire face à la hausse des demandeurs d'asile a été approuvé par 105 voix contre 80. Ces nouvelles places d'accueil, gérées et financées par la Confédération, sont un «coup de pouce» aux cantons et aux communes, a relevé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour Christoph Blocher, il faudrait plutôt faire en sorte qu'il y ait moins de requérants d'asile que de proposer «trop de possibilités» de les héberger. Les demandes visant à limiter cette solution à une année ou deux ans ont été rejetées, notamment dans un souci de rentabiliser les investissements à consentir.
Enfin, une initiative des sénateurs a fait monter certains conseillers nationaux au créneau. Il est question de permettre au Conseil fédéral, pendant trois ans également, d'évaluer de nouvelles procédures par voie d'ordonnance. Avec cette «proposition choc», «laboratoire de l'arbitraire», il sera par exemple possible de réduire les délais de recours de 30 à 10 jours, a déploré Cesla Amarelle (PS/VD).
Ce raccourcissement s'accompagnera d'une meilleure protection juridique, a précisé Simonetta Sommaruga, avant que l'ajout à la loi soit accepté par 133 voix contre 52.
AP et Le Matin
mercredi 12 septembre 2012
La désertion ne sera plus un motif pour obtenir l'asile
La désertion ne sera plus reconnue comme motif d'asile en Suisse. Cette disposition du Conseil des Etats, qui frappe surtout les Erythréens, devrait entrer en vigueur fin septembre.
Par 25 voix contre 20, le Conseil des Etats s'est rallié mercredi au Conseil national dans la révision de la loi sur l'asile. Une disposition qui vise surtout les Erythréens devrait entrer en vigueur à la fin de la session. Une minorité composée de la gauche et de quelques sénateurs bourgeois a jugé que la non-reconnaissance de la désertion pour l'octroi de l'asile ne répond pas aux critères prévus par la constitution pour déclarer une mesure urgente.
Une mise en vigueur immédiate bafoue les droits populaires: le lancement d'un référendum ne peut avoir lieu qu'a posteriori, alors que la disposition est déjà appliquée. Il ne faut y avoir recours qu'en cas de nécessité absolue, ont fait valoir plusieurs sénateurs. A coup de durcissements de la politique d'asile, la Suisse se trouve de plus en plus aux limites du droit, a dénoncé Anne Seydoux (PDC/JU). Mais la majorité de droite n'a pas eu cure des réticences exprimées.
Abus dénoncés
Au vu des 30'000 demandes d'asile qui risquent d'être déposées en Suisse cette année, il faut agir sans délai, ont exigé plusieurs orateurs de droite. Trop de personnes abusent du système d'asile, selon This Jenny (UDC/GL). Le but de la Suisse est d'offrir l'asile aux personnes qui le méritent vraiment, a renchéri Simonetta Sommaruga. Pour y parvenir, il faut accélérer les procédures et lutter systématiquement contre les abus, d'après la conseillère fédérale. L'entrée en matière sur ce volet de la révision de l'asile, contestée par les Verts, a été acceptée par 34 voix contre 9. Même à gauche, certains ont considéré que certaines mesures méritaient d'être discutées.
Centres spéciaux
La Chambre des cantons va maintenant examiner d'autres mesures urgentes, moins contestées. Il s'agit de la suppression de la possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades. Autre mesure immédiate, la possibilité, pour la Confédération, de créer des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. L'Office fédéral des migrations ne veut pas encore dire où ils seront situés. D'après plusieurs voix, le Tessin pourrait en accueillir un à titre d'essai.
Les autorités fédérales pourront aussi changer l'affectation de constructions - généralement des bâtiments militaires - en vue d'héberger des demandeurs d'asile, sans devoir demander une autorisation. Enfin, le Conseil fédéral devrait pouvoir s'écarter sans délai du droit en vigueur lorsqu'il veut tester de nouvelles procédures. La validité d'une loi urgente est limitée. La commission préparatoire propose au plénum de porter à trois ans la durée des mesures urgentes. Le National a quant à lui opté pour deux ans.
ATS, Newsnet et le Matin
«La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants»
Contrairement au National, le Conseil des Etats a refusé de supprimer l'aide sociale aux requérants d'asile. Pour la majorité, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer d'être aidés.
La Suisse ne doit pas couper l'aide sociale à tous les requérants d'asile. Par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats a refusé mercredi d'emboîter le pas au National dans la révision de la loi sur l'asile. Mais d'autres durcissements ont été entérinés sans trop d'états d'âme. Le Conseil national a créé des remous cet été en décidant de n'attribuer à l'avenir que l'aide d'urgence - soit quelque 8 francs par jour - aux requérants. Au Conseil des Etats, seule une minorité emmenée par This Jenny (UDC/GL) a plaidé pour cette mesure censée réduire l'attrait de la Suisse. Aux yeux de la majorité, ce pas, excessif, risque d'entraîner plus de problèmes qu'il n'en résout. La Chambre des cantons a préféré la voie du compromis. Ainsi, les demandeurs d'asile qui se comportent correctement doivent continuer de toucher l'aide sociale.
En revanche, ceux qui ont commis des actes délictueux ou triché dans les procédures doivent être pénalisés par une réduction ou une suppression des moyens qui leurs sont attribués. Cette possibilité existe déjà, mais dans une formulation non contraignante. A l'avenir, la sanction pécuniaire deviendra obligatoire pour tous ceux qui se comportent mal.
Moins d'argent
Pour couper court aux critiques de la population, le conseil a précisé dans la loi que l'aide sociale accordée aux requérants «est inférieure» à celle attribuée aux résidents suisses. Même si dans les faits, cette contribution est déjà en moyenne 30% plus basse. Pour le reste, la révision vise surtout à accélérer les procédures et à limiter le nombre de demandes. Le Conseil des Etats s'est largement aligné sur le National. Les recours deviendront plus difficiles avec des délais de traitement raccourcis.
Mesures urgentes
La désertion ne sera plus reconnue comme motif d'asile, probablement dès fin septembre. Par 25 voix contre 20, le Conseil des Etats a déclaré cette mesure, qui frappera surtout les Erythréens, urgente. Les personnes subissant des mauvais traitements pour avoir déserté continueront d'être accueillies en Suisse, a averti la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Comme au National, d'autres dispositions ont été décrétées urgentes, malgré l'opposition d'une minorité qui a dénoncé cette atteinte à la démocratie. La mise en vigueur immédiate implique que le lancement d'un référendum ne peut avoir lieu qu'a posteriori, alors que les dispositions sont déjà appliquées. Mais la majorité de droite a considéré qu'il était nécessaire d'agir sans délai, au vu de l'avalanche de demandes d'asile qui s'abat sur la Suisse. Elle a aussi porté à trois ans la validité du volet urgent, alors que le National a opté pour deux ans.
Centres pour récalcitrants
La possibilité de déposer des demandes d'asile dans les ambassades a été supprimée. Autre mesure immédiate, la Confédération pourra créer des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. «Malgré l'urgence, on ne pourra pas ouvrir un centre tout de suite; nous devons encore trouver le canton et la commune qui auront le courage de l'accueillir», a averti la ministre de la justice. Le Tessin pourrait se mettre sur les rangs pour un essai. Les autorités fédérales pourront aussi changer l'affectation de constructions - généralement militaires - en vue d'héberger des requérants, sans devoir demander une autorisation. Enfin, le Conseil fédéral pourra s'écarter temporairement du droit en vigueur lorsqu'il veut tester de nouvelles procédures.
Familles
L'asile familial a été limité. Un réfugié reconnu ne pourra continuer à obtenir ce statut que pour son conjoint et ses enfants mineurs. Les autres parents proches n'en bénéficieront plus, à moins d'être considérés comme des cas de rigueur. La question du droit au permis de séjour ou au regroupement familial pour les personnes admises provisoirement doit encore être abordée. Les délibérations reprendront ultérieurement.
ATS et Le Matin
mercredi 5 septembre 2012
Une loi d'urgence pour stopper le flot des demandes d'asile
En commission, les sénateurs ont rejoint la position du Conseil national. Ils souhaitent enrayer rapidement l'afflux des requérants d’Érythrée et créer au plus vite des centres pour requérants récalcitrants.
La Suisse veut durcir rapidement sa politique d'asile. Après le Conseil national, c'est la commission des institutions politiques du Conseil des Etats qui veut accélérer le tempo. Les sénateurs ne souhaitent pas simplement attendre que la nouvelle loi sur l'asile entre en force. Ils réclament sur certains points une loi d'urgence pour que les modifications s'appliquent dès que celles-ci sont approuvées par le Parlement. Cette procédure spéciale permet d'introduire les changements avant même le lancement d'un éventuel référendum. Ceux qui à gauche pensaient que le Conseil des Etats serait plus modéré sur l'asile que le National risquent d'en être pour leurs frais.
Un vote très serré
La commission des États veut déclarer urgente la non-reconnaissance de la désertion au titre de motif d’asile. Une façon pour elle d'endiguer rapidement le flot des Érythréens qui invoquent ce motif pour venir en Suisse. Le vote a été serré puisqu'il s'est joué à 6 voix contre 5 et une abstention. On verra au plénum si un retournement se fait. Aucun doute en revanche concernant la procédure d'urgence pour supprimer la possibilité de déposer des demandes d’asile à l’étranger. La commission a dit oui par 8 voix contre 3 et une abstention.
La gauche ne refusent pas les centres spéciaux
Plus fort encore, aucune voix à gauche ne s'est opposée à la volonté d'aménager au plus vite des centres spécifiques pour les requérants récalcitrants. La vague des requérants maghrébins qui volent et se montrent violents a sans doute pesé lourd dans la balance. Le Conseil des États a cependant adouci récemment la position du National concernant l'aide d'urgence. Il a refusé que cette dernière soit appliquée à tous les requérants en lieu et place de l'aide normale. La commission a proposé un compromis qui stipule que seuls les requérants «récalcitrants» doivent être astreints à l'aide d'urgence.
Erythrée, premier pays pour les demandes d'asile
La situation de l'asile reste toujours très tendue. Entre avril et juin 2012, le nombre de demandes d'asile déposées en Suisse a augmenté de 34 % par rapport au deuxième trimestre 2011. Le principal pays de provenance reste l’Érythrée avec 1275 demandes (+ 124 demandes, + 10,8 %). Arrivent ensuite le Nigeria avec 674 demandes (- 3, - 0,4 %) et la Tunisie avec 611 demandes (- 53, - 8,0 %). Le Conseil des États examinera la nouvelle loi sur l'asile mardi prochain lors de la session d'automne des Chambres fédérales.
Newsnet et le Matin
mercredi 22 août 2012
«La loi sur la nationalité est trop stricte»
La Commission pour les questions de migration estime que la nouvelle loi va entraîner une baisse de 10%des naturalisations.
La Suisse, bonnet d’âne de la naturalisation? C’était vrai il y a longtemps. Ça ne l’est depuis près de 20 ans où on assiste à une explosion des naturalisations dans le pays. 550 000 étrangers ont décroché le passeport rouge à croix blanche depuis 1992. La Commission fédérale pour les questions de migration (CFM), qui a présenté hier une vaste étude sur la question, s’en réjouit. Mais elle tire immédiatement la sonnette d’alarme. La nouvelle loi sur la nationalité, qui passera devant le parlement avant la fin de l’année, va donner un coup d’arrêt à cette tendance. Et les naturalisations pourraient baisser de 10%.
Avant la loi de 1992, qui a permis aux étrangers de ne plus devoir renoncer à leur passeport d’origine pour devenir Suisse, notre pays naturalisait 8000 personnes par année selon la procédure ordinaire. Aujourd’hui, on en est à 35 000, sans compter les naturalisations facilitées. «C’est autant, sinon plus, que dans l’Union européenne», commente Philippe Wanner, professeur à l’Université de Genève et un des auteurs de l’étude. «En tout, nous comptons 700 000 naturalisés, soit un Suisse sur neuf. Sans la naturalisation, nous aurions 31% d’étrangers.»
Selon l’étude, le pic de la naturalisation a été atteint en 2006 (47 711). Depuis, les demandes reculent. Cela est principalement dû au fait que la vague migratoire des Balkans a été absorbée. Pour le professeur Wanner, la nouvelle loi sur la nationalité en discussion à Berne va accentuer ce recul. Pourquoi? Parce que seuls les détenteurs de permis C pourront déposer une demande. Exit les permis B (permis de travail limité), L (courte durée de séjour), N (en procédure d’asile) ou F (au bénéfice d’une admission provisoire).
Processus trop lourd
Combien de naturalisations en moins avec cette restriction aux seuls permis C? Environ 5000, estime l’étude. Celle-ci relève néanmoins que la réduction du temps de résidence en Suisse (8 ans au lieu de 12) entraînera, elle, une hausse des naturalisations de 1500. En tout, il faut donc s’attendre à une diminution globale de 3500, soit 10% de naturalisations en moins. Walter Leimgruber, le président de la CFM, estime que cela ne va pas. «L’octroi du passeport suisse ne doit pas se faire en fonction du titre de séjour des gens. En réservant la naturalisation aux seuls permis C, la loi sur la nationalité est trop restrictive.» Il demande aussi que les naturalisations se fassent sur des critères objectifs partout en Suisse. Il plaide pour une professionnalisation du processus car ce dernier est trop lourd pour une petite commune. Ce qui entraîne un temps d’attente jusqu’à trois ans.
Puis, le président de la CFM se met à rêver tout haut. Son idéal serait que les naturalisations ne dépendent que d’une autorité, que le processus soit transparent et simple, et qu’enfin il contienne un mécanisme pour une naturalisation automatique. Un rêve pour lui et un cauchemar pour l’UDC qui réclame au contraire une naturalisation moins «laxiste».
Arthur Grosjean, Berne, dans 24 Heures
Procédure accélérée pour les requérants d’origine balkanique
mardi 21 août 2012
Benjamin Marx, le bon berger des Roms berlinois
En un an, il a entièrement retapé un immeuble pour y donner un refuge décent à des centaines de Roms.
En un peu plus d’un an, Benjamin Marx a entièrement rénové un immeuble berlinois abandonné et squatté pour en faire un exemple d’intégration des Roms. Cet employé d’une organisation caritative a en effet été profondément choqué lorsqu’il a découvert, au printemps 2011, la réalité d’un édifice laissé à l’abandon dans un quartier défavorisé de la capitale allemande. Plusieurs centaines de Roms avaient trouvé refuge dans la bâtisse de 7500 m2, mais y vivaient dans des conditions très précaires.
«Les enfants jouaient dans la cour au milieu de montagnes de déchets où les rats grouillaient. Toutes les portes étaient ouvertes, les fenêtres cassées et remplacées par des cartons. Dans les escaliers: des câbles électriques non isolés à portée de main. Dans la cour: 150 m3 de déchets, en partie déversés par les habitants des immeubles voisins», raconte celui qui est devenu manager de l’immeuble après que son organisation l’a racheté en août 2011. Et aujourd’hui, la réalité est tout autre. Une inauguration officielle aura d’ailleurs lieu le 14 septembre prochain, avec une messe de l’évêque de Berlin et en présence du maire de la capitale allemande.
Une fois le contrat de rachat signé, l’été dernier, tout va en effet très vite. Les fenêtres sont remplacées, l’électricité refaite, les façades rénovées, les espaces intérieurs recouverts de gravier, bientôt fleuris, les poubelles placées dans un espace fermé à clé. Sur le plan financier, Marx garde les pieds sur terre: le prix de la maison était très bas, elle rapporte un bénéfice de 4%.
Si les choses ont si bien tourné, et cela en un temps record, c’est également parce que Marx a trié le bon grain de l’ivraie, coûte que coûte. Dans la paroisse pentecôtiste où se rendent de nombreux locataires, il assiste à leur messe et gagne leur confiance. Ainsi, il est au courant des problèmes. Il résilie alors les contrats de ceux qui entassent et exploitent des sous-locataires. Ses méthodes ne luivalent pas que des amis, il reçoit des menaces de mort et doit se placer sous la protection de la police.
«Tout le monde me demande pourquoi je fais cela», raconte Benjamin Marx, un peu agacé. «En réalité, ils se demandent pourquoi je fais cela pour des Zigeuner (ndlr : en Allemagne, ce terme porte la trace indélébile de l’anti-tsiganisme du IIIe Reich) . Et pourquoi pas? N’est-il pas normal de réagir face à la misère?» La maison sera appelée Haus Arnold Fortuin, à la mémoire de ce prêtre catholique qui, en 1939, a permis à plusieurs familles de Roms de fuir vers la France et d’échapper aux chambres à gaz, alors que l’on estime que 500 000 Roms ont été assassinés par les nazis.
Eviter un ghetto
Aujourd’hui, la maison berlinoise est un centre culturel en pleine effervescence. Les garages, rénovés, sont occupés par un artiste, Gerhard Bär. Il veut apprendre aux enfants à créer des œuvres d’art à base de déchets. Tous les jeudis, dans un bureau au premier étage, cinq employés répondent aux questions des 800 habitants, les aident à remplir leurs formulaires, à traduire ou à lire leur courrier. Des cours d’allemand y ont lieu deux fois par semaine. Dans les caves rénovées, les femmes cousent des patchworks, les hommes jouent de la musique, les enfants font leurs devoirs. Le but de Marx: louer la moitié des 137 appartements à des non-Gitans afin d’éviter un ghetto.
Marx répète sans relâche qu’au moins 80% de ses locataires travaillent, en tant qu’éboueurs, jardiniers, gardiens, dans le nettoyage, la restauration. Que les pentecôtistes sont très pieux, qu’ils ne boivent pas, ne volent pas, ne mendient pas. En moyenne, ils sont moins nombreux à toucher les allocations sociales que les Allemands, alors qu’ils y ont droit, en tant que membres de l’Union européenne. Le grand pari du bon berger de Neukölln, c’est de démonter les clichés qui nuisent à ses protégés: «Bien sûr, ce ne sont pas tous des anges, mais il y a du bien et du mal partout!»
Geneviève Hesse, Berlin, dans 24 Heures