Asile: pour tester de nouvelles procédures hors cadre légal

Le Conseil fédéral devrait pouvoir tester de nouvelles procédures en matière d'asile même en dehors du cadre légal. La durée de ces tests ne devrait toutefois pas pouvoir dépasser deux ans. Le Conseil des Etats s'est rallié mercredi à ce compromis. Le National doit encore se prononcer.

La proposition de la conférence de conciliation a été adoptée par 35 voix contre 4 par les sénateurs. La Chambre des cantons a jusqu'ici toujours accepté de donner carte blanche au Conseil fédéral. Elle a désormais accepté de ramener de trois à deux ans la durée maximale des tests.

Ne pas trouver de compromis mettrait en péril tout le volet urgent de la révision de la loi sur l'asile, a rappelé Christine Egerszegi (PLR/AG) au nom de la commission.

Dans le cadre de projets-pilotes, le gouvernement pourrait ainsi réduire les délais de recours pour certains groupes de demandeurs d'asile de 30 à 10 jours. Il pourrait aussi modifier les règles du jeu concernant la procédure d'asile en première instance, le renvoi et les questions financières.

ATS sur romandie.com

«Le PDC a renié ses valeurs»

La conseillère aux Etats jurassienne Anne Seydoux-Christe accuse son parti de faire le jeu de l’UDC en soutenant au parlement le durcissement de la loi sur l’asile.

Elle a combattu le recours au droit d’urgence, l’exclusion de la désertion des motifs d’asile ou encore la limitation du regroupement familial. Démocrate-chrétienne atypique, la sénatrice jurassienne Anne Seydoux-Christe reproche à son parti d’avoir perdu sa boussole. Entretien.

Comment jugez-vous l’attitude de votre parti face à la révision de la loi sur l’asile?
Anne Seydoux-Christe: J’aurais attendu de mon groupe davantage de résistance au durcissement et une affirmation claire des valeurs chrétiennes du PDC. En voulant à tout prix montrer que le parti se préoccupe de l’asile, nous renions nos valeurs et nous faisons collectivement le jeu de l’UDC. Cette stratégie ne nous a pas vraiment fait gagner des électeurs! Il est étonnant que les socialistes s’y mettent à leur tour, sous l’influence de sondages montrant que l’UDC est considérée comme plus compétente en matière de politique migratoire...

Le parlement a jugé la situation de l’asile si préoccupante qu’il a voté des mesures urgentes. Que pensez-vous du climat qui règne à Berne sur ce dossier?
Je le trouve désolant. En 2011, la moitié des 19 467  demandes d’asile traitées ont été éliminées sans examen, la plupart parce qu’elles émanaient de personnes qui avaient transité par un Etat européen. Sur les 8500 demandes examinées sur le fond, 6781 ont débouché sur l’octroi de l’asile ou de l’admission provisoire. Autrement dit, l’Office fédéral des migrations (ODM) a reconnu un besoin de protection dans 79,5% des cas examinés! Il y a donc réellement des gens qui souffrent et qui préféreraient mille fois rester dans leur pays s’ils n’y étaient pas menacés.
On oublie aussi que le nombre de demandes d’asile a été précédemment bien plus élevé. Il était de 42 000 en 1998 et de 47 000 en 1999 en raison de la guerre au Kosovo. Et pourtant, on n’a pas eu recours alors au droit d’urgence que l’on invoque aujourd’hui! 

Le parlement oublie-t-il cela, ou ne veut-il pas s’en souvenir?
Selon moi, il ne veut pas s’en souvenir. Le climat politique général vis-à-vis des étrangers s’est dégradé. On essaie de susciter une angoisse dans la population en faisant croire que la situation est dramatique, qu’il y a une montée de la criminalité. Pourtant, seul un faible pourcentage de requérants d’asile posent de réels problèmes. Pour y faire face, les autorités disposent de tout l’arsenal nécessaire dans le droit pénal. Plutôt que de créer des centres spéciaux pour les récalcitrants, il serait possible de répartir différemment les requérants qui posent problème dans les structures existantes et de leur proposer des occupations. La notion de récalcitrant donne par ailleurs lieu à interprétations. Un requérant qui rentre éméché un soir au centre en fait-il partie?

Qu’est-ce qui vous heurte le plus dans cette révision?
Le parlement a décidé de limiter le regroupement familial des requérants d’asile à l’unité la plus petite possible: le conjoint et les enfants mineurs. Cela signifie qu’un enfant majeur handicapé ou des grands-parents à charge de leur famille ne pourraient plus bénéficier de l’asile familial. Ils devront faire une demande individuelle, ce qui va complètement à l’encontre de la volonté de raccourcir les procédures et de désencombrer l’ODM. Comme représentante d’un parti de la famille, je n’accepte pas ça.
Certains ont l’impression d’avoir gagné parce que le Conseil des Etats n’a pas voulu étendre l’aide d’urgence à tous, mais ce n’est pas mon cas. La nouvelle loi dit que l’aide sociale des requérants d’asile doit être inférieure de 30% à celle des Suisses.
Je m’interroge sur cette conception des besoins fondamentaux: ceux des demandeurs d’asile sont-ils inférieurs à ceux de nos concitoyens?

Beaucoup d’élus justifient ces mesures par la nécessité de rassurer la population...
Depuis le temps qu’on révise cette loi, on n’a jamais découragé qui que ce soit de venir! L’aide d’urgence a été un échec: peu de gens quittent la Suisse, beaucoup disparaissent dans la nature et deviennent des sans-papiers. Ceux-là mêmes qui aujourd’hui prétendent lutter contre ce phénomène en réalité l’alimentent. Le parlement se fourvoie et trompe la population. La décision de ne plus reconnaître les déserteurs comme réfugiés est hypocrite: les Erythréens et les Syriens ne peuvent pas être renvoyés car ils risquent d’être torturés et exécutés. En touchant à la définition de la notion de réfugié, le parlement va à l’encontre de la Convention de Genève de 1951.

Michaël Rodriguez dans le Courrier

La professionnalisation de l’encouragement de l’intégration continue sur sa lancée

Le bilan de la troisième année de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers et de la loi révisée sur l’asile fait état d’une consolidation de la collaboration entre la Confédération, les cantons, les villes, les communes ainsi que les responsables du secteur privé en matière d’encouragement de l’intégration. Le rapport annuel 2010 sur l’encouragement de l’intégration par la Confédération révèle que l’offre a été renforcée en tenant compte des besoins croissants et a été davantage ciblée sur les besoins des groupes auxquels elle s’adresse.

Le catalogue de mesures d'intégration proposé par la Confédération et élaboré conjointement par les cantons et quinze services fédéraux a considérablement contribué à l'ancrage de la promotion de l'intégration à l'échelon fédéral – précisément dans les structures existantes telles que la formation professionnelle, l'assurance-chômage et le secteur de la santé – et à une sensibilisation des différents partenaires.

Dans le cadre du programme des points forts pour les années 2008 à 2011, l'Office fédéral des migrations soutient l'encouragement de l'intégration des étrangers. En 2010,  près de 2900 cours ou mesures ont été proposés autour du thème "Langue et formation", rassemblant quelques 57 000 personnes. Trente centres de compétence régionaux de l'intégration ont ainsi pu faire connaître plus en détail leur fonction de services centraux d'accueil et de coordination. Les quinze services d'interprétariat communautaire ont dispensé environ 128 000 heures d'interprétation et ont apporté une contribution précieuse à la compréhension mutuelle lors de situations de dialogue importantes, que ce soit à l'hôpital, à l'école ou auprès des autorités. Le lancement de projets d'intérêt national a été amorcé et accéléré ; on peut notamment citer l'encouragement de l'intégration dans le domaine préscolaire ou les projets de développement de quartier. L'encouragement de l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire a été poursuivi, notamment dans les domaines de l'acquisition d'une langue et de l'intégration professionnelle.

Communiqué de l’ODM

Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile. Les mesures qu’il contient, réalisables à court terme, doivent permettre de renforcer l’efficacité des procédures et, ponctuellement, de les accélérer.

En adoptant le message complémentaire à la révision en cours de la loi sur l’asile (LAsi), le Conseil fédéral ajoute de nouveaux éléments au message sur la modification de la LAsi, qu’il a transmis au Parlement au mois de mai 2010.
Ce message complémentaire comprend quatre nouvelles modifications :

• l’instauration d’une phase préparatoire précédant la procédure d’asile proprement dite ;
• des investigations d’ordre médical dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP) actuels en cas d’atteintes à la santé déterminantes pour la procédure ;
• un renforcement ponctuel de la protection juridique destiné à améliorer la qualité des mémoires de recours présentés par les requérants d’asile ;
• un échange d’informations régulier entre le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans le but de simplifier et d’harmoniser les processus administratifs.

Les mesures en détail

A l’avenir, une phase préparatoire devra permettre de procéder à toutes les clarifications préliminaires requises pour pouvoir traiter une demande d’asile et de réunir tous les documents nécessaires à la procédure. Elle favorisera ainsi une exécution plus rapide des procédures. Par exemple, les demandes de prise en charge d’un requérant devront être adressées dès cette phase préparatoire à l’Etat Dublin responsable. Ce procédé vise à ce que les décisions Dublin puissent, en général, être rendues et exécutées dans les CEP, évitant ainsi, dans la mesure du possible, une attribution aux cantons. Il répond à un souhait formulé de longue date par les cantons.

Les requérants souffrant de problèmes de santé déterminants pour la procédure doivent pouvoir se faire examiner gratuitement dans les CEP par des professionnels de la santé mandatés par la Confédération. Si les atteintes à la santé déterminantes pour la procédure qui sont invoquées ultérieurement continueront d’être prises en compte, le requérant doit pouvoir apporter la preuve de leur existence.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose de renforcer ponctuellement la protection juridique dans la procédure de recours. Ainsi, lorsque le requérant est indigent et que son recours ne semble pas d’emblée voué à l’échec, il devra pouvoir bénéficier d’une représentation juridique gratuite. Il y a donc lieu de renoncer à la condition supplémentaire de la nécessité d’une représentation juridique requise à l’heure actuelle. De plus, outre les avocats, les personnes qui disposent d’un diplôme universitaire en droit pourront également assurer l’assistance judiciaire d’office dans toutes les procédures de recours. Ces mesures entraîneront une amélioration de la qualité des mémoires de recours et, partant, une accélération des procédures.

L’échange d’informations prévu entre l’Office fédéral des migrations et le TAF doit leur permettre de chercher ensemble des moyens d’accélérer les procédures de recours sans nuire à l’indépendance des juges.

Restructuration globale du domaine de l’asile : des propositions d’ici à fin 2012

Les mesures adoptées par le biais du message complémentaire vont apporter des améliorations ponctuelles et permettre d’accélérer les procédures d’asile. Cependant, si l’on veut obtenir une réduction radicale de la durée des procédures, une restructuration globale du domaine de l’asile s’impose. Le DFJP y travaille et prépare un projet pour fin 2012, qui sera mis en consultation. Le Conseil fédéral estime que la refonte totale du domaine de l’asile pourra être mise en œuvre dans les cinq à six ans.

Communiqué du Département fédéral de justice et police

Durcissement en matière d'immigration

La Suisse devrait serrer encore plus la vis en matière d'immigration. Par 96 voix contre 59, le National a transmis mercredi une motion du Conseil des Etats demandant de nouvelles mesures. En ligne de mire de la majorité: la libre circulation et le regroupement familial.

TSR

Amnesty épingle la Suisse raciste

L’ONG britannique s’inquiète de la montée d’un discours xénophobe dans la Confédération. Et juge que la législation antidiscrimination n’est pas assez forte.Dans son dernier rapport annuel, publié aujourd’hui, Amnesty International s’inquiète de la montée du racisme et de la xénophobie dans le discours public en Suisse. Lors de la campagne pour les votations du 29 novembre, «la minorité musulmane a été stigmatisée par la propagande politique» des opposants aux minarets, écrit l’ONG.

L’ONG britannique s’inquiète de la montée d’un discours xénophobe dans la Confédération. Et juge que la législation antidiscrimination n’est pas assez forte.
Dans son dernier rapport annuel, publié aujourd’hui, Amnesty International s’inquiète de la montée du racisme et de la xénophobie dans le discours public en Suisse. Lors de la campagne pour les votations du 29 novembre, «la minorité musulmane a été stigmatisée par la propagande politique» des opposants aux minarets, écrit l’ONG.

Elle rappelle que la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) du Conseil de l’Europe avait dénoncé une initiative «violant les droits de l’homme». Plus généralement, ajoute Amnesty, l’ECRI mettait en évidence une «montée en puissance du discours raciste et xénophobe», en particulier de la part de l’UDC.

Le rapport souligne également que des brutalités policières ont été signalées, en particulier contre des requérants d’asile et des migrants. Le comité des droits de l’homme de l’ONU a réclamé en octobre la création de mécanismes indépendants pour enquêter sur les plaintes déposées contre la police. Dans ce contexte, Amnesty estime que l’article du Code pénal interdisant la discrimination raciale n’a qu’une «efficacité limitée». Elle demande un renforcement de l’arsenal juridique avec l’adoption d’une véritable loi contre les discriminations.

Vie difficile de requérants d’asile déboutés
L’organisation cite également les conclusions de plusieurs comités d’experts européens ou de l’ONU qui s’inquiètent des conditions de vie difficiles des requérants d’asile déboutés ou de l’insuffisance de services d’aide pour les victimes de la traite des êtres humains. La Suisse a cependant pris «toute une gamme de mesures» visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains. Mais les services d’aide aux victimes n’existent que dans certains cantons et la loi sur la protection des victimes n’est pas appliquée de manière systématique.

De même, la Confédération a ratifié le protocole facultatif à la Convention de l’ONU contre la torture et instauré une commission de prévention. L’organisation de défense des droits humains se réjouit aussi de la décision du Conseil fédéral d’accorder une protection humanitaire à des détenus de Guantánamo.

ATS / 24 Heures

“La Suisse cherche à se rendre indésirable au détriment des personnes persécutées”

Amnesty International fait part de son indignation suite à la révision de la Loi sur l’asile telle que présentée le 26 mai 2010 par la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Des durcissements inacceptables sont proposés, comme le refus de l’asile aux déserteurs (hommes et femmes), la suppression de la demande d’asile dans les ambassades suisses ou la réduction du délai de recours à 15 jours. Par contre, Amnesty International se réjouit de la suppression de la procédure de non-entrée en matière, qu’elle avait toujours dénoncée comme contraire à la Convention sur les réfugiés.

Amnesty International s’indigne de la suppression de la procédure dans les ambassades, une suppression qui avait pourtant récolté une très large opposition lors de la procédure de consultation. «Il est incompréhensible que le Conseil fédéral maintienne la suppression de la procédure d’ambassade. Cela aurait pour conséquence qu’à l’avenir, des personnes persécutées devraient entreprendre un long et souvent périlleux voyage, sans pouvoir déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade suisse dans la région en crise», relève Denise Graf, coordinatrice asile auprès de la Section suisse d’Amnesty International. «Amnesty International s’est impliquée à plusieurs reprises en faveur de personnes menacées en Turquie et en Colombie qui ont pu fuir le pays grâce à l’aide de l’ambassade suisse.»
La modification de la notion de réfugié à l’égard des déserteurs est particulièrement problématique car elle porte atteinte à la condition juridique des requérants d’asile. La réduction du délai de recours de 30 à 15 jours empêcherait les personnes persécutées de se procurer des preuves. Quant au conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances, tel que proposé par le Conseil fédéral, il est insuffisant. Amnesty International exige une véritable aide juridique financée par l’Etat, telle qu’elle existe dans d’autres pays européens. «Les nombreux durcissements prévus dans la révision de la loi portent atteinte à la tradition humanitaire de la Suisse. Le Conseil fédéral cherche à rendre la Suisse indésirable, au détriment des personnes persécutées», ajoute Denise Graf.

Communiqué de presse d’Amnesty International publié le 26 mai 2010, Berne / Lausanne.

Loi sur l’asile: réforme mal accueillie

Une information trouvée sur le site teletext.ch

Traitement équitable des requérant-e-s d’asile

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour, il est prévu d’accorder la possibilité d’exécuter directement les décisions Dublin. Et ce, bien que le Tribunal administratif fédéral ait jugé cette pratique contraire au droit international public. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR enjoint au Conseil des Etats de se prononcer contre cette décision. Compte tenu des dispositions en vigueur, l’OSAR considère l’initiative sur le renvoi ainsi que les contre-projets direct et indirect comme obsolètes.

La proposition de mise en œuvre de la directive sur le retour prévoit de modifier dans la loi sur l’asile la possibilité d’exécution immédiate de l’expulsion de personnes dans la procédure Dublin. Cette proposition a été formulée après la procédure de consultation. L’OSAR recommande le rejet de cette disposition au motif que l’exécution immédiate des décisions Dublin est contraire au droit international et à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme préconise un droit de recours effectif avec effet suspensif.

Vers la suite du communiqué de presse de l’OSAR

Le durcissement des lois affecte la santé psychique des migrants

L'association Appartenances-Genève publie «Clinique de l'exil», un ouvrage consacré à la prise en charge thérapeutique des réfugiés de guerre, une population particulièrement vulnérable. Propos recueillis par Olivier Chavaz pour le Courrier.
Fondée quatre ans après son aînée vaudoise, l'association Appartenances-Genève oeuvre depuis 1997 en faveur de la santé mentale des migrants. Parmi ses domaines d'activité, le traitement de requérants d'asile et de réfugiés victimes de persécutions et poussés à l'exil. Une population particulièrement vulnérable qui cumule traumatismes psychiques et somatiques. La pratique mise en place par l'équipe de psychologues et de psychiatres genevois fait l'objet d'un livre, Clinique de l'exil, chroniques d'une pratique engagée1 paru il y a quelques semaines. Entretien avec les coordinateurs de l'ouvrage, Betty Goguikian Ratcliff – enseignante-chercheuse à l'université de Genève et psychothérapeute à Appartenances – et Olivier Strasser, psychiatre responsable de l'association.
Qui sont les patients qui sont soignés dans votre clinique de l'exil?
Olivier Strasser: Ce sont pour la plupart des civils victimes de guerre, dont beaucoup ont été torturés au sens de la définition de l'ONU. Requérants d'asile, admis provisoires ou dans l'attente d'un renvoi, ils proviennent principalement des Balkans et de plusieurs pays d'Afrique, comme la Somalie et le Congo. Deux tiers de femmes et un tiers d'hommes. Depuis quelque temps, nous voyons aussi plus d'enfants de la deuxième génération. Forcés à l'exil, ils arrivent en Suisse avec leurs traumatismes et sont placés dans une situation de dépendance par rapport à l'autorité. Et le moins que l'on puisse dire, c'est qu'ils ne se sentent pas désirés... Cela engendre une frustration énorme.
De quoi souffre majoritairement cette population?
Betty Goguikian Ratcliff: On peut dire globalement que nous traitons des cas aggravés de syndrome de stress post-traumatique. Les symptômes sont des cauchemars, des troubles du sommeil, des flashback, des problèmes de mémoire et de concentration. Physiquement, ils se plaignent très souvent de maux de tête et de dos. Une manière culturelle d'exprimer sa souffrance. Ces douleurs chroniques ne répondent pas aux traitements habituels, c'est d'ailleurs pour cela que ces personnes nous sont adressées. O.S.: Toutes ces pathologies sont très handicapantes pour reprendre une vie normale, apprendre une nouvelle langue. Comment refaire confiance à un être humain ou à une administration quand on est allé aux frontières de la mort suite à des violences d'origine intentionnelle et humaine? La conséquence est un retrait social, un isolement, y compris par rapport aux proches, ces personnes sont dans l'impossibilité de communiquer sur leurs souffrances.
Quelle est cette «pratique engagée» que vous avez développée et que vous revendiquez dans votre approche thérapeutique?
O.S: Elle se distingue de la «neutralité bienveillante» qui imprègne traditionnellement la pratique occidentale, sans jugement ni conseils. Où la véracité de ce que raconte le patient n'est pas déterminante. Mais avec des victimes de torture, par exemple, afficher cette neutralité devient cruel. C'est difficile de relativiser leur vécu! Sinon, on se coupe immédiatement de la relation. Et ces personnes le vivent comme une confirmation du rejet qu'ils ressentent en général.
Vous dites que le récit du patient acquiert un statut de témoignage.
B.G.R.: La toile de fond, ce sont des faits de guerre et des exactions de masse. Une réalité dont nous avons eu connaissance, comme tous les citoyens, par les canaux médiatiques et autres. Le récit du patient devient ainsi un témoignage. Il ne se prend pas pour une victime, il est une victime. Et moi, je dois m'indigner, aider la personne à réorganiser le monde selon des critères éthiques et moraux. Je suis de son côté afin qu'elle sorte d'une certaine confusion entre le bien et le mal. Le travail consiste aussi à établir progressivement un lien entre ce corps qui souffre et le traumatisme psychique. Mais on ne va pas reconstruire d'emblée les scènes traumatiques. Ce n'est pas envisageable. Il nous arrive même de soigner quelqu'un avec des non-dits. Par contre, on doit recontextualiser. L'exemple d'une femme violée: il s'agit de prendre en compte que l'intention de son bourreau n'est pas d'ordre personnel, mais l'expression d'une haine qu'un groupe humain voue à un autre. Il faut démonter les ressorts culturels que le bourreau a utilisés pour anéantir socialement l'adversaire.
L'interprétariat joue un rôle central. Or vous dénoncez l'absence de financement de cette prestation. Qu'en est-il?
O.S.: Chez nous, les interprètes ne sont pas uniquement là pour résoudre les problèmes de langue. Ils sont aussi des médiateurs culturels qui aident le thérapeute à remettre l'expression du patient dans son contexte, ce qui évite les malentendus et contribue à un sentiment de reconnaissance de son altérité ou de sa différence. C'est une condition essentielle pour l'accès aux soins dans des conditions équitables. B.G.R.: En théorie, la Constitution fédérale garantit la non-discrimination en raison de la langue, donc l'interprétariat communautaire. Le problème, c'est que rien ne dit qui doit payer les frais qui en découlent. Et les assureurs maladie ne veulent pas en entendre parler. Du coup, notre association s'est retrouvée dans une situation financière difficile, avec un gros déficit lié à ces dépenses. Résultat: depuis deux ans, nous ne pouvons presque plus prendre de nouveaux patients non francophones si l'institution qui les adresse ne peut assumer le financement d'un interprète. Ceci pour privilégier les traitements en cours. Mais nous espérons que la situation se débloquera au niveau politique.
Quel regard portez-vous sur la politique migratoire suisse?
B.G.R.: Comme ailleurs en Europe, la loi se durcit au fil des révisions. A travers notre pratique, nous observons l'impact délétère que ces tours de vis successifs ont sur la santé psychique des migrants. C'est la raison d'être de notre livre. L'obtention de l'asile implique une procédure juridico-administrative lourde et interminable. Lorsqu'une décision de renvoi a été prise, ces familles vivent des fois durant des mois avec la menace d'être renvoyé à tout moment. Et même si l'issue est favorable avec l'obtention du statut de réfugié, cette attente pleine d'incertitudes et de contraintes administratives entame les chances de reconstruction et d'intégration. O.S.: L'une des caractéristiques de cette procédure est aussi qu'il faut toujours avancer de bonnes raisons médicales pour espérer obtenir quelque chose. Les gens doivent montrer qu'ils sont malades s'ils veulent rester en Suisse. D'un côté, on crée toutes les conditions pour empêcher leur intégration et, de l'autre, on les traite de profiteurs parce que les soigner coûte cher à la société. Cette «double contrainte» peut rendre fou ou peut être extrêmement déstabilisante. I
Note : 1Collection médecine société, Georg, 2009.
Table ronde, jeudi 4 mars, 18 h 30, Uni-Mail salle MS130, «Précarité, exclusion sociale et santé mentale des réfugiés et requérants d'asile: Comment rendre l'autre fou?». Avec Thierry Baubet, psychiatre (Paris); Claudio Bolzman, sociologue et professeur HETS (Genève), Yves Brutsch, juriste (Genève), Betty Goguikian Ratcliff, Patrice Guex, psychiatre, (Lausanne), Jean-Claude Métraux pédopsychiatre et cofondateur d'Appartenances (Lausanne).

Une protection juridique effective doit être garantie dans la loi — SFH / OSAR

L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR salue la proposition d’abolir la procédure de non-entrée en matière. Dans sa prise de position relative à la consultation en cours, elle rejette toutefois le projet de réduire de moitié le délai de recours. Elle appelle également à ancrer dans la loi une protection juridique effective.

Le projet de modification de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers prévoit de remplacer les procédures de non-entrée en matière, compliquées et peu contrôlables, par une procédure matérielle. L’OSAR y voit un progrès, en particulier dans la perspective de l’eurocompatibilité de la procédure d'asile suisse.

Lire la suite du communiqué de presse de l'OSAR (format .pdf)

Contre-projet aux "moutons noirs" ?

L’initiative populaire de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels ne doit pas être invalidée. C’est l’avis d’une commission du Conseil des Etats.

Par 9 voix contre 3, la Commission des institutions du Conseil des Etats a renoncé hier à invalider l’initiative de l’UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Elle propose au plénum de lui opposer un contre-projet direct.
Respect du droit

Le but est de combattre l’initiative sur le renvoi en soumettant parallèlement un autre texte au peuple. Comme l’initiative, le contre-projet fixerait dans la Constitution un catalogue des délits passifs d’expulsion, a précisé le président de la commission, Alain Berset (PS/FR). Il prévoit cependant de respecter explicitement les principes de la Constitution fédérale et du droit international. Le document contient également une norme sur l’intégration des étrangers. Certains détails doivent encore être affinés.

Après l’acceptation de l’initiative contre les minarets, la commission a décidé de mener une nouvelle réflexion sur la validité des initiatives et sur le meilleur moyen de les soumettre le peuple.

ATS

Le regroupement familial élargi

Un enfant domicilié à l’étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parent possède un permis de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral a modifié hier sa jurisprudence. Jusqu’ici, les deux parents devaient avoir un permis de séjour.

ATS

Berne veut réformer l’asile

Eveline Widmer-Schlumpf souhaite accélérer le traitement des demandes d’asile.

La ministre de Justice et Police veut revoir le régime des NEM (les requérants frappés de «non- entrée en matière») qu’elle juge inefficace. Un projet de révision des lois sur l’asile et sur les étrangers a été mis hier en consultation jusqu’au 22 mars. Selon ce projet, la procédure dite de non-entrée en matière (NEM) ne serait plus appliquée que si le requérant peut être renvoyé sans problème. Dans les autres cas, une procédure ordinaire, mais raccourcie, serait prévue. «Le délai de recours serait réduit de 30 à 15 jours et les auditions seraient menées plus rapidement», explique Eveline Widmer-Schlumpf.

Comme actuellement, une décision de non-entrée en matière serait prononcée en l’absence de motifs d’asile pertinents. Par exemple lorsque le requérant invoque des motifs d’ordre exclusivement médical ou économique.

Les partis politiques de gauche ont salué hier ce projet. Mais le Parti libéral-radical (PLR) et l’UDC ont sévèrement critiqué ces propositions du Conseil fédéral en matière de droit d’asile. Selon le conseiller national argovien Philipp Müller (PLR), avec une telle marche arrière, «la part des requérants d’asile qui se présentent sans papiers va à nouveau augmenter».

ATS

La machine fédérale contre l'immigration

Ne manquez pas ce reportage de Temps Présent, consacré à la politique de l’asile de la Confédération.

Tout commence en 2004 avec une décision politique. Le pays veut accélérer les procédures dans le domaine de l'asile. Il considère que certaines demandes sont à l'évidence injustifiées et que certains requérants doivent repartir aussitôt. Comme la Constitution ne permet pas de leur refuser toute assistance, on invente une «assistance dissuasive». On va leur donner un peu d'argent, mais pas assez. On va leur fournir un logement, mais rudimentaire. On pourra même au besoin les emprisonner : c'est ce qu'on appelle des «mesures de contraintes». L'aide d'urgence s'applique d'abord aux personnes qui font l'objet d'une non-entrée en matière : les NEM. Pour la plupart, ce sont des hommes, jeunes et célibataires. Mais en 2008, une nouvelle décision politique élargit la formule à tous les requérants d'asile en fin de procédure. Ce qui multiplie le nombre des personnes concernées et notamment des personnes vulnérables : les enfants, les malades et les familles. Ce reportage-vérité le montre, images à l'appui : aujourd'hui, la Suisse n'hésite plus à retirer de l'école les enfants de familles déboutées. A expulser des familles entières, et parfois mêmes, des malades.Rediffusion le vendredi 23 octobre 2009 à 1h15 et le lundi 26 octobre 2009 à 10h15 et 14h20 sur TSR2.Un reportage de Jacques de Charrière et Alexandre Lachavanne

UDC: les délégués veulent durcir le droit d'asile et des étrangers

Réunis en congrès extraordinaire à Berne, les  délégués UDC ont approuvé deux documents visant à durcir le droit d'asile et celui des étrangers. Dans "Migration 2009", le parti prône notamment moins d'immigration, des lois plus strictes et des jugements plus durs.

Les intervenants ont tous été d'accord pour dire que la situation s'est dramatiquement détériorée depuis l'éviction de Christoph Blocher du Conseil fédéral. "Il est grand temps d'imposer à nouveau les règles en vigueur dans ce pays. Il est grand temps de montrer qui est vraiment l'hôte ici", s'est exclamé le président de l'UDC Toni Brunner.

Le conseiller national bernois Adrian Amstutz s'est lui insurgé contre une véritable "industrie de l'asile", épinglant au passage la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Son collègue valaisan Oskar Freysinger a mis en garde contre le noyautage du droit suisse par la charia islamique et la formation de ghettos religieux et culturels.

Dans ses deux papiers de position, les démocrates du centre proposent une révision de l'accord sur la libre circulation des personnes dans le but de freiner l'immigration en provenance de l'Union européenne.

Les UDC prônent moins d'immigration, des lois plus strictes et des jugements plus durs. Le parti suggère ainsi un durcissement du code pénal avec notamment de la prison dès 14 ans et l'application du droit des adultes dès 16 ans. Il veut aussi la réintroduction des courtes peines privatives de liberté et l'expulsion automatique en cas de délit grave.

L'UDC exige aussi la réintroduction des quotas d'étrangers et un accès limité aux assurances sociales pour éviter leur ruine. La Suisse ne peut pas être à la fois une terre d'accueil et un Etat social.

En matière d'asile, l'UDC souhaite une application plus conséquente de la loi révisée en 2006. Les nouvelles propositions du Conseil fédéral ne vont pas assez loin. Des durcissements sont demandés, notamment dans le règlementation des cas de rigueur.

(ats)

Lire également L'UDC est de retour en terrain connu avec l'asile et les étrangers dans le Matin ou Retour de l’UDC à ses thèmes fétiches sur Swissinfo

Et voir les images de la TSR

Le durcissement de la loi sur l'asile divise les partis

Le durcissement de la loi sur l'asile fige les fronts. Alors que les partis bourgeois saluent un renforcement nécessaire, la gauche déplore la disparition de la tradition humanitaire suisse. Par ailleurs, le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative de l'UDC ne suscite pas l'enthousiasme des partis.

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Lire également «Les projets d’Eveline Widmer-Schlumpf sont vidés de leur substance» dans le Temps et Déserteurs et renvoi des criminels étrangers sur Swissinfo

Durcissement de l’asile: Eveline Widmer-Schlumpf convainc peu

La gauche dénonce les propositions avalisées par le Conseil fédéral. L’UDC les estime inefficaces. De leur côté, les libéraux-radicaux revendiquent des mesures pour le renvoi des criminels étrangers plus convaincantes. Un article de Valérie von Graffenried.

Supprimer la possibilité de déposer des demandes d’asile dans les ambassades de Suisse à l’étranger, sanctionner pénalement les activités politiques menées en Suisse dans le seul but d’obtenir l’asile. Ou encore éviter que le seul motif de l’objection de conscience ou de la désertion permette d’accéder au statut de réfugié. Et faciliter l’expulsion d’étrangers criminels. Voilà quatre des principales modifications des lois sur l’asile et sur les étrangers proposées par Eveline Widmer-Schlumpf.

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Asile: les étapes du durcissement

Supprimer les demandes d’asile dans les ambassades ou encore faciliter le renvoi des délinquants étrangers. Un article de Valérie de Graffenried dans le Temps.

Le dernier tour de vis remonte à septembre 2006. Le peuple a alors pour la huitième fois en vingt ans donné son soutien à la politique d’asile fédérale. En adoptant la nouvelle loi sur les étrangers et la révision de la loi sur l’asile avec environ 68% de oui. Ces lois sont entrées en vigueur au 1er janvier 2008. Depuis 1987, le peuple a approuvé cinq durcissements successifs de la législation, mais rejeté trois initiatives populaires, elles aussi restrictives.

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Révision de la loi sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers

Une révision des lois sur l’asile et les étrangers est soumise à consultation depuis le mois de janvier. Ces nouveaux projets de lois peuvent être consultés sur le site du DFJP, qui annonce en préambule:

De nouveaux problèmes sont apparus au cours des trois dernières années dans le domaine de l’asile. Ces problèmes sont dus notamment à l’augmentation du nombre de demandes d’asile. La proposition de révision de la LAsi et de la LEtr doit permettre d’accélérer les procédures et de les rendre plus efficaces. Elle a également pour but de lutter systématiquement contre les abus.

• Projet de loi soumis à la consultation (.pdf)
• Rapport explicatif (.pdf)