Les propositions du groupe d'analyse sont connues...

Le groupe d'analyse chargé de trouver une issue à la crise des "523" rencontre une délégation du Conseil d'Etat pour remettre ses propositions.

Laetitia Kirianoff dans Le courrier évoque dans un long article les aléas qu'a connu ce groupe d'analyse. Boudé dès le départ par les Verts et Amnesty, quitté rapidement par les plus ardents défenseurs de l'Asile (La coordination asile), il a encore récemment connu la défection du parti Radical qui reprochait à la réflexion de ne pas se limiter à adoucir les modalités d'application de la politique officielle de renvoi. Seuls sont donc restés au front, les Eglises, l'UDC et les socialistes.

Voici les conclusions que le groupe devrait transmettre ce matin:

"Le premier axe soumis, au Conseil d'Etat est celui du parrainage, surtout encouragé par les représentants religieux. Le principe étant que chaque requérant d'asile débouté soit parrainé par un élu et un représentant d'église. La tâche du parrain est d'aider la personne, soit dans sa procédure de retour, soit «dans une autre démarche».
Le jumelage. La deuxième proposition est celle du jumelage entre une localité vaudoise et une localité d'ailleurs, comme Lausanne et Srebrenica par exemple.
Permis B. Le troisième volet est essentiellement juridique et se base notamment sur l'article 14 de la Loi sur l'asile. Ce dernier attribue une compétence cantonale en matière d'autorisation de permis de séjour pour les requérants d'asile déboutés résidant dans le canton depuis cinq ans, dont le domicile est connu depuis cinq ans, et se trouvant dans une situation de détresse grave. Ces critères sont cumulatifs. Ainsi, sous réserve de l'approbation de l'Office des migrations, les cantons pourraient accorder, dans les cas de rigueur, des permis B aux requérants entrant dans cette catégorie. Ce serait une prmière, puisque jusqu'ici, le CE vaudois s'est toujours refusé à envisager l'octroi de permis B à des requérants...
Commission cantonale. La quatrième et dernière propositin est la création d'une commission cantonale en matière d'asile...

La révision de la Loi sur l'Asile passe au Conseil National

Une caricature de Stéphane Monnier inspirée d'une photographie dans le bureau du DFJP



Et les réflexions de Daniel Bolomey secrétaire général d'Amnesty Suisse dans 24 heures du 11 avril 2005

Ce jeudi 14 avril, les membres de la Commission des institutions politiques du Conseil national discuteront de la révision de la Loi sur l'asile et de la Loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Je les invite à ouvrir les yeux sur une situation dont la gravité confine à l'inacceptable. Les récentes décisions du Conseil des Etats mettent en péril le principe même du droit d'asile et la crédibilité de notre pays au plan international.

...

Premièrement, il faut rejeter la non-entrée en matière pour les requérants sans documents d'identité. Cette mesure est non seulement contraire à toute logique et au droit international, mais elle met en danger de nombreuses personnes à qui la qualité de réfugié doit être reconnue. Selon l'UNESCO, 40% de la population mondiale est dépourvue de documents d'identité. Au moins deux tiers des réfugiés statutaires vivant en Suisse se sont présentés à nos frontières sans document permettant de les identifier. Bien peu d'entre eux ont pu établir d'entrée leur qualité de réfugié et n'ont obtenu l'asile qu'après une procédure normale ayant réclamé nombre d'investigations. Toutes ces personnes, dont on a reconnu par la suite qu'elles couraient dans leur pays d'origine un danger imminent, se seraient vu refuser l'asile si cette mesure avait été en vigueur. Inacceptable!

Deuxièmement, il faut rejeter la suppression de l'assistance pour les requérants déboutés. Le but évident de cette mesure est de pousser les requérants devenus indésirables à quitter le pays. Il est illusoire de croire que les personnes concernées vont quitter la Suisse; l'expérience de ces derniers mois avec les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière a, au contraire, démontré que les personnes privées d'assistance plongeaient dans la clandestinité et devenaient ainsi incontrôlables. Inefficace!

Troisième point: il faut rejeter la restriction ou suppression de l'aide d'urgence.
Cette mesure, qui ne garantit même plus le minimum vital aux personnes concernées, est contraire à la Constitution fédérale et à la Déclaration universelle des droits de l'homme. Le Tribunal fédéral a confirmé que le droit à l'aide d'urgence ne saurait être soumis à condition ni être limité. Injuste et injustifiable!
Enfin, il faut rejeter la prolongation à deux ans de la détention en vue du refoulement.
En droit pénal, une peine d'emprisonnement de deux ans est requise pour l'auteur d'un crime passionnel, d'une agression, voire même d'un viol. Dans le cadre du droit d'asile, le fait d'emprisonner une personne durant deux ans en vue de son renvoi serait totalement disproportionné: on l'appliquerait à une personne qui refuserait de se rendre à l'ambassade de son pays d'origine, alors même qu'elle serait privée d'assistance et que le billet de train pour se rendre à Berne ne lui serait pas payé… Inéquitable!

Le maintien de telles mesures justifierait immédiatement un référendum pour incompatibilité avec les valeurs, les lois et les engagements de la Suisse. Les membres de la Commission sont à même de rectifier ces erreurs et je les prie de le faire, au nom de la justice et du droit.

Daniel Bolomey
Secrétaire général de la Section suisse d'Amnesty International